Le 29 décembre dernier, un nouveau code civil légalisant la polygamie en République de Guinée à été adopté par les députés, mais comme il fallait s’y attendre, le chef de l’Etat a refusé de promulguer cette loi. En lieu et place, Alpha Condé a envoyé le texte en seconde lecture.
Un renvoi qui fait craindre une dissolution de l’Assemblée nationale ou au pire des cas, la démission du président de la République.
Faut-t-il craindre la dissolution du parlement ou la démission du chef de l’Etat ? Si la crainte peut paraître anodine au regard de la composition et du fonctionnement du parlement guinéen, le refus du président Alpha Condé de promulguer le nouveau code civil ne reste pas sans risque, aussi bien pour le parlement que pour son fauteuil présidentiel.
En effet, comme l’a souligné le juriste Mohamed Camara dans un entretien avec mediaguinée, les députés ne peuvent pas refuser la demande d’une nouvelle délibération, mais l’accepter ne signifie pas voter dans le sens souhaité par le Président de la République.
D’ailleurs, l’exigence majeure est que la loi ne peut être votée en seconde lecture que si les deux tiers des membres composant l’Assemblée Nationale se prononcent pour son adoption conformément à l’article 79, alinéa 3 de la Constitution.
Autrement dit explique-t-il à nos confrères, le code civil étant une loi ordinaire, son vote en seconde lecture élève le seuil requis de la majorité simple à la majorité des deux tiers, soit l’aval de 76 députés sur 113 qui siègent au parlement.
Un pari qui n’est pas gagné d’avance, sachant que l’UFDG et ses alliés ont une quarantaine des députés à l’Assemblée nationale, même s’il faut le souligner, qu’Ousmane Gaoual Diallo a été l’un des rares parlementaires à voter contre ce code.
Qu’est qui va se passer donc si le seuil requis n’est pas atteint ?
Voici ce que dit l’article 92 de la constitution :
En cas de désaccord persistant entre le Président de la République et l’Assemblée nationale sur des questions fondamentales, le Président de la République peut après avoir consulté le Président de l’Assemblée nationale, prononcer la dissolution de celle-ci.
La dissolution ne peut être prononcée avant le troisième année de la législature et au cours d’un même mandat présidentiel plus d’une fois.
De nouvelles élections ont lieu dans les soixante jours qui suivent la dissolution.
Si celles-ci renvoient à l’Assemblée nationale une majorité de Députés favorables à la position adoptée par l’ancienne majorité sur la question qui a provoqué la dissolution, le président de la République doit démissionner.
Par Alpha Abdoulaye Diallo
