La Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (Crief) vient d’être saisie par un groupe d’élus consulaires de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat de Guinée (CCIA-G). La note soumise le 10 décembre au Président de la Chambre d’Instruction de la cour anti-corruption met en lumière des observations sur les documents relatifs à l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) du CCIA-G, prévue les 17 et 18 décembre 2024.
Le document met en évidence des préoccupations concernant les « disfonctionnements graves et la mauvaise gestion » constatés à la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat de Guinée (CCIA-G) sur l’exercice clos 2023.
Selon nos informations, des ampliations ont été adressées ce mercredi 11 décembre 2024, au Premier ministre, aux Ministres de Justice et du Commerce, au Commissaire Général près la Cour des Comptes, au Secrétaire Exécutif de l’Agence Nationale de Lutte Contre la Corruption et la promotion de la bonne Gouvernance ainsi qu’au Procureur Spécial de la CRIEF. Les requérants demandent la suspension d’Elhadj Mamadou BALDE, Abdourahamane KABA et Ousmane DIALLO respectivement, Président, Trésorier Principal et Trésorier Adjoint de la CCIA-G, -afin qu’ils puissent s’expliquer devant la Justice-, et l’ajournement de l’assemblée générale ordinaire prévue dans une semaine.
Des disfonctionnements
Parmi ces disfonctionnements, il y a l’absence de Plan Stratégique et de Manuel de Procédure, le non-respect du calendrier et du délai de tenue des Assemblées Générales Ordinaires (AGO), le non-respect des résolutions de l’AGO, la non-présentation des PV des AGO précédentes, l’absence des rapports du Commissaire aux comptes et de la Cour des comptes, le non fonctionnement des Commissions Techniques. Pire encore, la non-validation du budget 2023 par l’Assemblée Générale Ordinaire.
C’est une situation qui ne date pas d’aujourd’hui. Suite à cette « mauvaise gestion », ces élus consulaires avaient mené des démarches, mais hélas, qui ont été infructueuses auprès du Ministère du Commerce, de l’Industrie et des PME, tutelle de la CCIAG. Saisie avec des documents à l’appui, la ministre Diaka Sidibé n’avait pas réagi. C’est pourquoi, le 16 Mai 2024, ils ont adressé une plainte à la Crief pour des faits de détournement de deniers publics, corruption, abus d’autorité, conflit d’intérêts, etc.
Après vérifications et examens par la Chambre de l’Instruction, les sieurs Mamadou BALDE, Abdourahamane KABA et Ousmane DIALLO respectivement, Président, Trésorier Principal et Trésorier Adjoint de la CCIA-G, ont été inculpés pour des infractions ci-après : « détournement de deniers publics, corruption d’agents publics, abus de fonction et atteinte d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, les concessions et délégations de services publics ».
Africaguinee.com s’était fait l’écho de cette scabreuse affaire dont les faits reposent sur des montants incriminés s’élevant à plus 6 milliards de Francs Guinéens aux préjudices de l’Etat guinéen et de certains particuliers. Dans la lettre adressée au président de la chambre de l’instruction de la Crief, ces élus consulaires, relèvent que les conclusions de l’audit initié au niveau de la CCIA-G ne leur ont jamais été transmises
Observations sur les documents relatifs à l’Assemblée Générale
Les élus consulaires ayant saisi la Crief expliquent avoir reçu, il y a 72 h du Bureau Consulaire National (BCN), la lettre d’Invitation pour l’AGO contenant les documents ci-après :
Rapport d’activités 2024
Budget révisé 2024 3
Rapport de gestion 2024
Projet de Plan d’actions 2025
Projet de budget 2025
Plan Stratégique de la CCIA-G.
Or, malgré l’annonce du Rapport du Commissaire aux Comptes de la CCIA-G pour l’exercice 2023, aucune copie ne leur a été envoyée à date. Selon eux, l’examen critique desdits documents révèle que l’exécution du Budget 2024 qui se chiffre à 46.972.336.408 FG, n’a jamais été validé au cours de l’AGO du 24 Mai 2024.
« Nous constatons avec regret que le budget 2024 n’a jamais été validé au cours de I’AGO du mois de Mai 2024, contrairement à ce qui est mentionné (…) », observent-ils.
Dans le même document et ce qui est plus « grave » à leurs yeux, le Bureau Consulaire National (BCN) affirme, entre autres, que « l’AGO du mois de Mai 2024 été effectuée avec rigueur et efficacité…, malgré la non-présentation du Plan d’actions et du Budget 2024 aux Elus de la CCIA-G pour adoption ». Curieusement, détaillent-ils dans la lettre adressée au président de la chambre de l’instruction, l’absence de validation du Budget 2024 a été mentionnée, ce, malgré les réalisations faites.
De la présentation du Budget 2025 et du Plan d’actions 2025
Malgré la transmission des deux documents par le BCN aux Elus, ils estiment qu’il n’y a pas lieu de les soumettre et de les approuver au cours de cette Assemblée Générale Ordinaire programmée dans la mesure où « il n’y a pas eu de plan d’actions et le Manuel de Procédure, Rapports du Commissaire aux Comptes et de la Cour des Comptes validés pour les exercices 2022,2023 et 2024, en dépit des exécutions qui en ont résulté ».
Suggestions
Compte tenu de la « gravité des faits sus mentionnés », ils proposent :
-L’ajournement de l’Assemblée Générale Ordinaire programmée pour les 17 et 18 Décembre 2024 en attendant l’issue judiciaire de ce dossier,
-La suspension des trois (3) ordonnateurs des dépenses déjà inculpés pour des infractions graves afin qu’ils puissent s’expliquer devant la Justice ; ceci permettra d’éviter d’accentuer les disfonctionnements et la mauvaise gestion au niveau de notre Institution Consulaire,
-La communication à toutes les parties des Conclusions de l’Audit initié depuis plus de quatre (4) mois.
« Nous sommes convaincus que la confirmation et l’application des propositions ci-dessus mentionnées permettront d’assurer le bon fonctionnement de la CCIA-G, la protection de l’image de notre Institution, de celle de notre pays et de consolider les efforts louables fournis par les Autorités et notamment par Son Excellence Monsieur le Président de la République, Général d’Armée Mamadi DOUMBOUYA », mentionnent ces élus consulaires composés entre autres de Mohamed Lamine Baldé, Moriba Fofana, Dr. Saran Keita.
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