Le président Mamadi Doumbouya a promulgué, lundi 31 août 2026, le texte fixant les modalités d’application du Code de la pêche maritime de la République de Guinée. Cette décision établit l’ensemble des dispositions nécessaires à l’exécution de la loi L/2025/019/CNT adoptée par le Conseil national de la transition (CNT) le 30 mai 2025. Le cadre ainsi défini ambitionne d’assurer une gestion durable, transparente et responsable des ressources halieutiques nationales au bénéfice des générations actuelles et futures.
Selon les termes du texte, ces nouvelles règles s’appliquent dans l’ensemble des zones terrestres et maritimes sous juridiction guinéenne à toute personne physique ou morale exerçant une activité de pêche, ainsi qu’aux engins, navires, installations de stockage, établissements de transformation, de conservation, de distribution et véhicules de transport de produits de la mer.
Le champ d’application du décret s’étend également au-delà des eaux nationales pour l’ensemble des ressortissants guinéens et des navires battant pavillon guinéen engagés dans des opérations de pêche maritime.
Afin d’organiser la gestion des ressources biologiques marines, le décret instaure une catégorisation stricte des activités selon les moyens de production mobilisés.
La réglementation distingue ainsi la pêche artisanale maritime traditionnelle, pratiquée à pied ou à l’aide de pirogues non motorisées à voile ou à pagaie ; la pêche artisanale maritime motorisée, menée à bord d’embarcations non pontées de 24 mètres au maximum disposant d’une puissance inférieure ou égale à 60 chevaux-vapeur ; la pêche semi-industrielle maritime, exercée par des navires pontés de 25 mètres maximum avec une motorisation comprise entre 60 et 250 chevaux-vapeur ; et la pêche industrielle maritime, réservée aux navires pontés d’une puissance égale ou supérieure à 250 chevaux-vapeur équipés de systèmes mécanisés et de moyens de conservation par congélation ou eau réfrigérée.
Le texte précise que des arrêtés du ministre en charge de la pêche maritime pourront ultérieurement définir des sous-catégories complémentaires.
Sur le plan juridique et transitoire, le décret promulgué ce 31 août 2026 abroge le précédent décret D/97/227/PRG/SGG du 16 octobre 1997.
Les autorisations, permis et licences délivrés sous l’ancien régime demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration statutaire, tandis que leurs renouvellements ultérieurs seront soumis au respect des nouvelles exigences réglementaires.
Enfin, conformément à l’article 189 de la loi du 30 mai 2025, les dispositions réglementaires antérieures de 2015 restent provisoirement en vigueur pour les matières non incompatibles avec le nouveau décret, dont l’entrée en vigueur est immédiate à compter de sa signature.
Par Mariam Bâ
