Les députés à l’Assemblée Nationale (AN) de la République de Guinée, réunis en plénière, ont adopté à l’unanimité des présents, quatre (04) textes de loi, mercredi, 31 mai 2017, à l’Hémicycle du Palais du peuple à Conakry, sous les auspices du président de l’institution, honorable Claude Kory Kondiano, rapporte l’AGP.
Il s’agit du projet du Code de Justice militaire, l’Accord de prêt avec l’OPEP, du Protocole d’accord relatif à l’assistance financière de la Turquie à la Guinée et l’Accord de coopération pour le développement entre la Guinée et la Turquie.
Dans son intervention de circonstance, le rapporteur de la Commission des Lois, honorable Ousmane Gaoual Diallo a indiqué, que l’analyse du Code de Justice militaire en vigueur révèle de nombreuses insuffisances au regard des textes juridiques nationaux et des instruments juridiques régionaux et internationaux ratifiés par la Guinée.
Ce nouveau Code vient ainsi combler les insuffisances de l’ancien Code adopté par le Conseil National de la Transition (CNT), dont notamment la poursuite des officiers supérieurs et officiers généraux, la compétence matérielle des juridictions militaires en matière d’infractions de Droit commun, les relations entre la Direction de la justice militaire et le Tribunal militaire, la question de la peine de mort, la loi sur les armes, munitions et explosifs, et aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
«Comme éléments de réponse à ces préoccupations, le projet de Code de justice militaire révisé, soumis à l’examen des honorables députés, se présente comme l’enjeu majeur d’une redéfinition des infractions militaires, mais aussi de la composition et des attributions des différentes catégories de juridictions militaires guinéennes», a fait savoir honorable Ousmane Gaoual Diallo.
Selon lui, ce présent projet de Code de justice militaire révisé comprend, 272 articles regroupés en deux livres comprenant des titres, chapitres et sections, dont le premier livre portant organisation, compétence, procédure et fonctionnement de la Justice militaire des articles 1 à172, et le second livre, des articles 173 à 272, traite des infractions d’ordre militaire et des peines appréciables par les juridictions militaires.
S’agissant particulièrement des juridictions militaires et de leurs compétences, précise-t-il, il a été proposé, entre autres, la création d’un Tribunal militaire de Première instance permanent à Conakry, des Tribunaux militaires à formation spéciale non permanents, dans les Régions militaires et d’une Chambre spéciale militaire au niveau de la Cour d’Appel de Conakry.
La Direction de la Justice militaire joue désormais le rôle d’interface dans la procédure de poursuite des officiers supérieurs ou généraux entre les organes judiciaires de poursuite et les hautes autorités (ministre de la Défense nationale et président de la République).
Les demandes d’autorisation de poursuite et de notion d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en temps de conflit armé ont été introduites en lieu et place de celle d’atteintes à la sûreté de l’Etat. La procédure de poursuite en la matière a été également définie.
«L’adoption du Code de Justice militaire présenté permettra à notre pays de se doter d’un instrument juridique en adéquation avec les exigences des normes du Droit international qui garantit à tous les justiciables militaires le droit à un procès juste et équitable, tout en luttant contre l’impunité au sein des forces armées», a rassuré honorable Diallo.
Prenant la parole devant les honorables députés à l’AN de Guinée, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Cheick Sako a affirmé, que les Forces de Défense et de Sécurité (FDS) ont fortement marqué l’histoire de la République de Guinée, depuis son accession à l’Indépendance nationale.
«La faiblesse des instruments de l’Etat et les effets cumulés de plusieurs décennies de mauvaise gouvernance politique ont entrainé une dégradation considérable du secteur de sécurité et, du coup, une recrudescence de l’insécurité», a expliqué le ministre.
Ainsi dans le souci de restaurer la quiétude sociale et la paix, les plus hautes autorités de la troisième République ont notamment placé la réforme du secteur de sécurité et de celui de la justice au cœur de leur programme de société.
AGP
