Publicité
Ciao
Publicité
Ciao

Justice : Mamadi Doumbouya prolonge l’activité des magistrats devant partir à la retraite

A LA UNE

guinee28 • 1 min de lecture

Par décret présidentiel publié ce jeudi 16 avril 2026, le président Mamadi Doumbouya a accordé une prolongation d’activité de douze mois aux magistrats dont le départ à la retraite était initialement prévu à compter du 31 décembre 2025.

Cette mesure d’exception, qui s’étendra du 30 juin 2026 au 30 juin 2027, s’appuie sur l’article 76 de la loi organique L054-CNT du 17 mai 2013 portant statut des magistrats, dérogeant ainsi temporairement à la limite d’âge fixée par l’article 92 de ladite loi.

Publicité
Ciao

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, est chargé de l’application immédiate de cette disposition réglementaire visant à maintenir en fonction cette catégorie spécifique de magistrats pour une année supplémentaire.

Par Guinee28

Publicité
Ciao

Partagez cet article

Sur le même sujet

Publicité
Ciao