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Il y a quoi d’autre à défendre ?

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La Constitution du 7 mai 2010 est la Loi Suprême de notre pays. Elle dispose en son article 2 alinéa 7 : Toute loi, tout texte réglementaire et acte administratif contraires à ses dispositions sont nuls et de nuls effets.

L’article 125 de la loi organique portant code électoral et l’article 2 de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale sont non-conformes à l’article 60 de la Constitution qui dispose clairement que le mandat des députés est d’une durée de cinq ans.

La Constitution charge la CENI à organiser à intervalle régulier (cinq ans) les élections nationales et locales. Elle fait du Président de la République le garant de son application stricte et le charge d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat. Ils ont à disposition tous les moyens matériels et financiers pour agir conformément aux dispositions constitutionnelles. Mais, depuis huit ans, ils ont été incapables de remplir correctement leur devoir constitutionnel. Nous sommes en janvier 2019, la CENI n’a pas procéder à la révision des listes électorales sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2018 comme l’exige la loi organique portant code électoral. Elle n’a jamais respecté cette disposition du code électoral depuis sa création en 2007. L’aspect purement politique cache en fait une incompétence notoire de la CENI à exécuter des tâches techniques comme la révision des listes électorales ou la gestion logistique des élections. Pourtant, ce sont des milliers de milliards qui ont été engloutis ces dernières années pour organiser des élections. C’est vraiment incroyable ! Il y a deux lois organiques (sur la CENI et le code électoral) qui fixent dans les détails toutes les tâches à exécuter, mais ils en sont incapables, malgré les changements d’équipes, rien n’y fait. Nous sommes incorrigibles, c’est pourquoi, j’ai proposé qu’une agence onusienne s’occupe de toutes les tâches techniques, la CENI se contentera de la supervision, ça nous évitera les gaspillages et les crises coûteuses en vies humaines et de ralentissement des activités économiques dans le pays.

Les députés, quant à eux, se taillent des lois sur mesure pour donner un vernis de légalité pour justifier leur maintien en fonction au-delà du délai impératif fixé par la Constitution. Comble de la cécité politique de nos institutions, ces lois organiques (code électoral et règlement intérieur) sont validées par la Cour Constitutionnelle en violation de la Constitution.

Est-ce une nouveauté ? Non, nous savons tous, et ça dure depuis 60 ans, que nos dirigeants n’ont aucun respect pour nos Textes.

Du sommet à la base de l’Etat et de toutes les institutions constitutionnelles, personne ne respecte les lois et règlements, c’est devenu la norme de leur fonctionnement. Nous sommes dans un système de non-droit, source de désordre et d’injustice.

Le mandat de cinq ans de l’Assemblée Nationale est terminé, aucune argutie juridique ne peut le proroger en se substituant au vote souverain des Guinéens.

L’avis de cette Cour Constitutionnelle, qui est, elle-même dans sa composition actuelle, une violation de la Constitution, est sans importance. En droit ne dit-on pas que la forme commande le fond? Point besoin donc d’étudier le fond, bien qu’il s’appuie sur les dispositions de lois organiques non-conformes à la Constitution pour autoriser le chef de l’exécutif à proroger illégalement le mandat des députés en se fondant sur l’article 45 de la Constitution, d’ailleurs, c’est le refus par ce dernier de cette disposition constitutionnelle qui est le cœur du problème. Ne vous y trompez pas, il n’existe absolument aucun vide juridique dans cette Constitution, comme veulent nous le faire croire certains, nous devons plutôt condamner fermement le refus obstiné des différents acteurs à respecter toutes les dispositions constitutionnelles applicables à l’organisation des élections libres et transparentes.

Je suis convaincu que le fondement de nos valeurs ancestrales était le respect de la parole donnée. C’est un non -sens de croire que nous sortirons de la pauvreté en laissant nos dirigeants bafouer cette valeur fondamentale de notre civilisation. Regardons bien autour de nous, notamment dans tous les pays démocratiques occidentaux et même les pays autoritaires comme la Chine, vous constaterez que quiconque y est coupable de violation des lois, si puissant soit -il, en paye le prix. On ne viole pas impunément les lois en vigueur dans ces pays, c’est ce qui fait leur force.

Chez nous, des individus sortis de nulle part, qui n’ont aucun sens de l’Etat, se sont emparés du pouvoir pour créer le désordre aux conséquences désastreuses pour les populations martyrisées, paupérisées, fragilisées et réduites à l’esclavage. C’est ça la triste réalité de notre pays, et on ne peut la décrire autrement, sans se fourvoyer.

Je ne désespère pas de l’avenir, parce que je vois les prises de position déterminées de jeunes militants politiques et de la société civile qui tiennent au respect strict de nos lois. Le temps est révolu où les dirigeants pouvaient imposer sans difficultés leur impéritie sur le pays.

En 1995, le professeur Alfa Ibrahim Sow me disait « le jeune ne doit pas parler comme un vieux, il n’a pas besoin d’arrondir les angles » prenez donc à votre compte ce message.

Le problème posé par cette prorogation de mandat des députés divise au sein de l’opposition. Certains avancent des arguments que les députés siègent. A mon avis, Il n’y a plus aucun enjeu législatif à défendre qui mérite leur présence. Ils ont voté avec la mouvance toutes les conventions minières défavorables à notre pays, et même lorsque la Cour Constitutionnelle sous le leadership de Kelefa Sall a lancé un ultimatum au président et à l’Assemblée Nationale de faire voter la loi organique sur la Haute Cour de Justice, ils n’ont pas bronché. Il y a quoi d’autre à défendre ? Empêcher la modification de la Constitution pour autoriser un 3ème mandat ? Nous savons tous que l’article 154 a verrouillé la Constitution sur cette question et donc à moins de s’engager dans l’illégalité manifeste, l’Assemblée Nationale n’a pas le droit de légiférer sur l’éventuel 3ème mandat. Maintenant, accepter la prorogation illégale du mandat des députés, c’est laisser la porte ouverte à la même Cour Constitutionnelle pour proroger le mandat du président sous le même prétexte de l’article 45 de la Constitution, au cas où la CENI invoquera son incapacité à organiser les élections dans les délais requis.

On ne peut pas changer un pays, pour le sortir de la pauvreté, en étant mû que par la défense d’intérêts personnels. Les parlementaires ont la lourde responsabilité d’être les représentants du peuple pour voter les lois et contrôler l’action du gouvernement. Il faut une inclination plus élevée, une haute idée de sa mission pour transformer un pays en un havre de paix et de prospérité. Voilà ce qu’ont fait les dirigeants (chefs d’Etat et parlementaires) des pays pour lesquels nos jeunes risquent leurs vies à la recherche d’un hypothétique bonheur. Nous devons fortement y réfléchir et donc changer radicalement de motivation en s’engageant en politique.

Personnellement, je ne me fais aucune illusion, j’interviens simplement pour qu’il ne soit pas dit, que je cautionne par mon silence cette forfaiture. Mais, le plus important, c’est la maturation de la prise de conscience des nouvelles élites montantes de notre pays.

Par Alpha Salliou Wann

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Présidentielle guinéenne : une mission CEDEAO-UA-ONU arrive ce jeudi à Conakry

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La Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Union Africaine (UA) et les Nations Unies entament, ce jeudi 1er octobre, une visite de haut niveau à Conakry.

L’objectif de la mission est de renouveler le soutien des trois organisations pour la tenue d’une élection présidentielle pacifique, inclusive, et transparente, le 18 octobre prochain.

La délégation est composée de Mme Minata Samaté, Commissaire aux Affaires politiques de l’UA, de M. Jean Claude Kassi Brou, Président de la Commission de la CEDEAO, et de Mohamed Ibn Chambas, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS).

Durant deux jours, les membres de la délégation auront une série de rencontres avec les parties prenantes à ce scrutin présidentiel.

L’arrivée de cette mission intervient, alors que deux personnes ont été tuées hier mercredi, dans des violences en marge de la campagne électorale à Dalaba en moyenne Guinée, et Faranah en Haute Guinée.

Par Guinee28

 

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Amnesty dénonce l’immunité dont jouissent les forces de sécurité en Guinée

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A moins de trois semaines de la présidentielle, Amnesty International a dénoncé jeudi la répression des manifestations en Guinée, à l'origine de la mort d'au moins cinquante personnes en un an, ainsi que l'immunité dont jouissent les forces de sécurité, dans un rapport jugé «exclusivement à charge» par le gouvernement guinéen.

«Nous avons parlé à des familles meurtries qui nous ont décrit comment leurs enfants ont perdu la vie, victimes d'une balle reçue dans le dos, à la poitrine, à la tête ou au cou. Des blessés nous ont montré leurs graves séquelles au bras, genou ou pied, causées par des armes à feu, des grenades lacrymogènes ou même des véhicules des forces de sécurité», a déclaré dans ce rapport Samira Daoud, directrice régionale d'Amnesty International.

Le document de 63 pages souligne la responsabilité des forces de défense et de sécurité, «associées parfois à des groupes de contre-manifestants», dans les «homicides illégaux de manifestants et de passants». Fondée sur une centaine d'entretiens, des documents officiels et des images des manifestations, l'étude «apporte la preuve que les autorités ont agi en contradiction avec les normes nationales et internationales», selon Amnesty.

Dans une réponse adressée le 18 septembre à l'ONG que l'AFP a pu consulter, le ministère de la Sécurité estime que ce rapport ne «paraît pas garantir une vision neutre et objective de la situation» et qu'il constitue un «réquisitoire exclusivement à charge contre notre gouvernement». «Notre gouvernement a largement fait la preuve de son engagement à respecter les libertés fondamentales», en particulier «vis-à-vis des militants de l'opposition», affirme dans sa réponse le ministère de la Sécurité, en regrettant que «les efforts déployés dans l'amélioration de la gouvernance démocratique ne sont pas reconnus à leur juste valeur». Le ministère dénonce pour sa part la «logique insurrectionnelle» du FNDC.

Au moins 50 morts

Selon Amnesty, la répression des manifestations, en particulier celles organisées depuis octobre 2019 par le FNDC contre la réforme constitutionnelle permettant au président Alpha Condé de briguer un troisième mandat le 18 octobre, «a causé la mort d'au moins 50 personnes», fait quelque 200 blessés et entraîné la détention arbitraire «d'au moins 70 personnes», dont plusieurs ont décrit des traitements inhumains ou dégradants. Le 22 mars, jour de législatives et d'un référendum constitutionnel boycottés par l'opposition, a été «particulièrement meurtrier, avec au moins 12 manifestants tués, dont neuf par balle», a souligné l'ONG.

Une demi-douzaine de personnes ont également été tuées lors de manifestations contre les coupures de courant et contre les barrages routiers installés dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. La «quasi-totalité» des enquêtes annoncées par les autorités sont «restées sans suite», a déploré Amnesty. Des hôpitaux ont refusé d'accepter des corps de personnes décédées pendant des manifestations, qui ne figurent donc pas dans les bilans officiels, selon le rapport. Mercredi, un jeune homme a été tué par balle dans une ville du centre, secouée par des heurts depuis la visite, la veille, du premier ministre en campagne pour la candidature de M. Condé, a-t-on appris auprès de sa famille et d'un responsable policier.

Source : AFP

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Guinée : l’UE réaffirme son opposition à un troisième mandat

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Alors que le président Alpha Condé continue de battre campagne pour un troisième très controversé, L’Union Européenne a de nouveau réaffirmé son attachement à la limitation du nombre des mandats présidentiels à deux.

« L’UE est attachée à l’acquis qui a longtemps prévalu dans la région de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) concernant la limite à deux mandats présidentiels promouvant le transfert pacifique du pouvoir, renforçant ainsi l’ancrage démocratique des pays de la région », a réaffirmé Bruxelles dans une déclaration du Haut représentant/Vice-président, Josep Borrell.

Lisez :

"Le Haut représentant/Vice-président partage les inquiétudes des autres acteurs de la communauté internationale au sujet de la détérioration de la situation politique en Guinée Conakry depuis les élections législatives et le référendum constitutionnel du 22 mars 2020. Les conditions dans lesquelles ces scrutins se sont déroulés, en particulier l’adoption d’une nouvelle Constitution qui permet au Chef de l’Etat de briguer un troisième mandat, soulèvent des questions de crédibilité et de transparence, le tout dans un contexte de tension sociale et politique et de risque accru de violence.

L’UE est attachée à l’acquis qui a longtemps prévalu dans la région de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) concernant la limite à deux mandats présidentiels promouvant le transfert pacifique du pouvoir, renforçant ainsi l’ancrage démocratique des pays de la région.

Elle restera attentive aux conditions de déroulement du prochain scrutin, son caractère non-violent, libre et inclusif, et au respect des droits de l’Homme en général, préalables indispensables à la continuité de son soutien à la Guinée, et rappellera aussi le prix qu’elle attache à une gouvernance suscitant l’adhésion des populations à l'action des dirigeants, élément essentiel pour garantir le développement et la stabilité politique et sociale.

L’UE poursuivra le dialogue avec les partenaires guinéens et se concerte avec les autres acteurs de la communauté internationale, en particulier la CEDEAO, l’Union Africaine, les Nations Unies et l’Organisation Internationale de la Francophonie pour déterminer le suivi le plus approprié notamment pour appuyer l’émergence d’un consensus, qui fait à ce stade défaut, autour d’un processus apaisé."

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