Connect with us

A LA UNE

Il y a quoi d’autre à défendre ?

Published

on

La Constitution du 7 mai 2010 est la Loi Suprême de notre pays. Elle dispose en son article 2 alinéa 7 : Toute loi, tout texte réglementaire et acte administratif contraires à ses dispositions sont nuls et de nuls effets.

L’article 125 de la loi organique portant code électoral et l’article 2 de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale sont non-conformes à l’article 60 de la Constitution qui dispose clairement que le mandat des députés est d’une durée de cinq ans.

La Constitution charge la CENI à organiser à intervalle régulier (cinq ans) les élections nationales et locales. Elle fait du Président de la République le garant de son application stricte et le charge d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat. Ils ont à disposition tous les moyens matériels et financiers pour agir conformément aux dispositions constitutionnelles. Mais, depuis huit ans, ils ont été incapables de remplir correctement leur devoir constitutionnel. Nous sommes en janvier 2019, la CENI n’a pas procéder à la révision des listes électorales sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2018 comme l’exige la loi organique portant code électoral. Elle n’a jamais respecté cette disposition du code électoral depuis sa création en 2007. L’aspect purement politique cache en fait une incompétence notoire de la CENI à exécuter des tâches techniques comme la révision des listes électorales ou la gestion logistique des élections. Pourtant, ce sont des milliers de milliards qui ont été engloutis ces dernières années pour organiser des élections. C’est vraiment incroyable ! Il y a deux lois organiques (sur la CENI et le code électoral) qui fixent dans les détails toutes les tâches à exécuter, mais ils en sont incapables, malgré les changements d’équipes, rien n’y fait. Nous sommes incorrigibles, c’est pourquoi, j’ai proposé qu’une agence onusienne s’occupe de toutes les tâches techniques, la CENI se contentera de la supervision, ça nous évitera les gaspillages et les crises coûteuses en vies humaines et de ralentissement des activités économiques dans le pays.

Les députés, quant à eux, se taillent des lois sur mesure pour donner un vernis de légalité pour justifier leur maintien en fonction au-delà du délai impératif fixé par la Constitution. Comble de la cécité politique de nos institutions, ces lois organiques (code électoral et règlement intérieur) sont validées par la Cour Constitutionnelle en violation de la Constitution.

Est-ce une nouveauté ? Non, nous savons tous, et ça dure depuis 60 ans, que nos dirigeants n’ont aucun respect pour nos Textes.

Du sommet à la base de l’Etat et de toutes les institutions constitutionnelles, personne ne respecte les lois et règlements, c’est devenu la norme de leur fonctionnement. Nous sommes dans un système de non-droit, source de désordre et d’injustice.

Le mandat de cinq ans de l’Assemblée Nationale est terminé, aucune argutie juridique ne peut le proroger en se substituant au vote souverain des Guinéens.

L’avis de cette Cour Constitutionnelle, qui est, elle-même dans sa composition actuelle, une violation de la Constitution, est sans importance. En droit ne dit-on pas que la forme commande le fond? Point besoin donc d’étudier le fond, bien qu’il s’appuie sur les dispositions de lois organiques non-conformes à la Constitution pour autoriser le chef de l’exécutif à proroger illégalement le mandat des députés en se fondant sur l’article 45 de la Constitution, d’ailleurs, c’est le refus par ce dernier de cette disposition constitutionnelle qui est le cœur du problème. Ne vous y trompez pas, il n’existe absolument aucun vide juridique dans cette Constitution, comme veulent nous le faire croire certains, nous devons plutôt condamner fermement le refus obstiné des différents acteurs à respecter toutes les dispositions constitutionnelles applicables à l’organisation des élections libres et transparentes.

Je suis convaincu que le fondement de nos valeurs ancestrales était le respect de la parole donnée. C’est un non -sens de croire que nous sortirons de la pauvreté en laissant nos dirigeants bafouer cette valeur fondamentale de notre civilisation. Regardons bien autour de nous, notamment dans tous les pays démocratiques occidentaux et même les pays autoritaires comme la Chine, vous constaterez que quiconque y est coupable de violation des lois, si puissant soit -il, en paye le prix. On ne viole pas impunément les lois en vigueur dans ces pays, c’est ce qui fait leur force.

Chez nous, des individus sortis de nulle part, qui n’ont aucun sens de l’Etat, se sont emparés du pouvoir pour créer le désordre aux conséquences désastreuses pour les populations martyrisées, paupérisées, fragilisées et réduites à l’esclavage. C’est ça la triste réalité de notre pays, et on ne peut la décrire autrement, sans se fourvoyer.

Je ne désespère pas de l’avenir, parce que je vois les prises de position déterminées de jeunes militants politiques et de la société civile qui tiennent au respect strict de nos lois. Le temps est révolu où les dirigeants pouvaient imposer sans difficultés leur impéritie sur le pays.

En 1995, le professeur Alfa Ibrahim Sow me disait « le jeune ne doit pas parler comme un vieux, il n’a pas besoin d’arrondir les angles » prenez donc à votre compte ce message.

Le problème posé par cette prorogation de mandat des députés divise au sein de l’opposition. Certains avancent des arguments que les députés siègent. A mon avis, Il n’y a plus aucun enjeu législatif à défendre qui mérite leur présence. Ils ont voté avec la mouvance toutes les conventions minières défavorables à notre pays, et même lorsque la Cour Constitutionnelle sous le leadership de Kelefa Sall a lancé un ultimatum au président et à l’Assemblée Nationale de faire voter la loi organique sur la Haute Cour de Justice, ils n’ont pas bronché. Il y a quoi d’autre à défendre ? Empêcher la modification de la Constitution pour autoriser un 3ème mandat ? Nous savons tous que l’article 154 a verrouillé la Constitution sur cette question et donc à moins de s’engager dans l’illégalité manifeste, l’Assemblée Nationale n’a pas le droit de légiférer sur l’éventuel 3ème mandat. Maintenant, accepter la prorogation illégale du mandat des députés, c’est laisser la porte ouverte à la même Cour Constitutionnelle pour proroger le mandat du président sous le même prétexte de l’article 45 de la Constitution, au cas où la CENI invoquera son incapacité à organiser les élections dans les délais requis.

On ne peut pas changer un pays, pour le sortir de la pauvreté, en étant mû que par la défense d’intérêts personnels. Les parlementaires ont la lourde responsabilité d’être les représentants du peuple pour voter les lois et contrôler l’action du gouvernement. Il faut une inclination plus élevée, une haute idée de sa mission pour transformer un pays en un havre de paix et de prospérité. Voilà ce qu’ont fait les dirigeants (chefs d’Etat et parlementaires) des pays pour lesquels nos jeunes risquent leurs vies à la recherche d’un hypothétique bonheur. Nous devons fortement y réfléchir et donc changer radicalement de motivation en s’engageant en politique.

Personnellement, je ne me fais aucune illusion, j’interviens simplement pour qu’il ne soit pas dit, que je cautionne par mon silence cette forfaiture. Mais, le plus important, c’est la maturation de la prise de conscience des nouvelles élites montantes de notre pays.

Par Alpha Salliou Wann

Guinee28.info est un site d’informations générales et d’analyses sur la Guinée. Il couvre au quotidien l’actualité en toute indépendance et impartialité. Il offre aussi à ses lecteurs un débat d’idées, favorisant l’établissement d’une culture démocratique. Vous êtes annonceurs ? Vous voulez publier un article sponsorisé ? Nous contacter: alfaguinee28@gmail.com

A LA UNE

Massacre du 28 septembre : Dadis, Tiegboro et Pivi écroués à la Maison centrale

Published

on

Après une longue audition au tribunal ad hoc chargé de juger le dossier des massacres du 28 septembre 2009, l'ancien chef de la junte, Moussa Dadis Camara, ainsi que le Lieutenant-Colonel Moussa Thiegboro Camara et le Colonel Claude Pivi…, ont été déférés ce mardi 27 septembre, à la Maison centrale.

Leur placement en détention préventive intervient à la veille du début du procès du massacre du 28 septembre 2009.

Interrogé par la presse, Me Salif Béavogui , un de leurs avocats a dénoncé la décision estimant que le procès commence déjà par la ‘’violence des droits de la défense’’.

Tous les trois sont inculpés dans ce dossier.

Guinee28

Continue Reading

A LA UNE

Nécrologie : l’ex président de l’Assemblée Nationale, Kory Kondiano, est mort

Published

on

L’ancien Président de l’Assemblee Nationale, Claude Kory Kondiano, décédé dans la matinée de ce mardi 27 septembre, des suites de maladie à Conakry.

Né en 1942, il avait dirigé l' Assemblée nationale de janvier 2013 au 22 avril 2020.

Guinee28

 

 

Continue Reading

A LA UNE

Guinée. Il faut agir vite pour accroitre l’assistance aux victimes de violences sexuelles

Published

on

Un nouveau rapport demande aux autorités guinéennes d’améliorer la prévention du viol et la prise en charge des victimes.

Les autorités doivent introduire une nouvelle loi sur les violences basées sur le genre

• Plus de 400 plaintes pour viol ont été enregistrées en 2021 ; la plupart des victimes étaient mineures

• Amnesty International dénonce les obstacles empêchant les victimes d’obtenir justice et menant à l’impunité

Les victimes de violences sexuelles en Guinée se heurtent à la stigmatisation sociale, à un manque d’accès aux soins médicaux, ainsi qu’à d’importants obstacles à la justice, décrivent Amnesty International et le bureau régional Afrique de la Fédération internationale pour la planification familiale (IPPFAR) dans un rapport publié mardi 27 septembre et intitulé La honte doit changer de camp : Garantir les droits et la justice pour les victimes de violences sexuelles en Guinée.

S’appuyant sur des entretiens avec des victimes de viol, des représentant·e·s des autorités administratives, judiciaires, traditionnelles et religieuses, des professionnel·le·s de la santé, des diplomates, et des représentant·e·s de la société civile, ce rapport analyse les nombreux obstacles à une prise en charge médicale effective pour les victimes de viol, à des examens médico-légaux, à un soutien psychologique et à l’accès à la justice en Guinée. Pour de nombreuses victimes, la justice reste hors de portée.

« Les victimes et leurs proches nous ont dit à de nombreuses reprises que les terribles violences sexuelles qui leur ont été infligées sont exacerbées par le jugement de la société. Cependant, le silence entourant les cas de viol commence à se dissiper et la société civile s’emploie à dénoncer les violences sexuelles », a déclaré Samira Daoud, directrice régionale pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre à Amnesty International.

« Malgré les efforts récemment déployés par les autorités afin de s’attaquer à la question des violences sexuelles, il reste encore beaucoup à faire en termes d’information, de prévention, et d’accès aux soins et à la justice pour que la Guinée réponde à ses obligations relatives au droit international et régional en matière de droits humains. »

En 2021, l’Office de protection du genre, des enfants et des mœurs (Oprogem) et la Brigade spéciale de protection des personnes vulnérables (BSPPV) - unités spécialisées au sein de la police et de la gendarmerie - ont traité plus de 400 cas de viol. La plupart des victimes étaient mineures, et certaines avaient moins de 13 ans. Ce rapport montre que le véritable nombre de viols est sans aucun doute plus élevé, compte tenu notamment du recours au règlement extrajudiciaire des affaires, et du nombre élevé de cas traités dans les centres médicaux.

Stigmatisation sociale

Les victimes de violences sexuelles et leurs proches sont souvent confrontés au jugement sévère de leur communauté, sur fond de forte stigmatisation sociale.

La mère d’une fille disant avoir été violée a parlé à Amnesty International de la stigmatisation subie par son enfant :

« [...] Quand nous sommes allées à l’hôpital, un des médecins a dit : “C’est la petite qui a été violée”. Ça fait mal. Où qu’elle aille, les gens la montrent du doigt. Elle est toujours enfermée à la maison. Elle ne sort pas ; elle communique à peine avec les gens. Elle veut retourner à l’école mais ce n’est pas possible. »

Les autorités doivent en faire plus pour créer des campagnes de sensibilisation et d’éducation visant à lutter contre les attitudes sociales et culturelles sous-jacentes qui se traduisent par des discriminations contre les femmes et perpétuent les violences à leur égard. Ces campagnes doivent promouvoir la tolérance zéro face aux violences contre les femmes, discréditer les stéréotypes de genre nuisibles et les mythes associés au viol, éradiquer les préjugés existant contre les femmes victimes de violences, et encourager les victimes à demander des réparations.

Urgence de l’amélioration de l’accès aux soins, aux droits sexuels et reproductifs et à un soutien psychologique

La Guinée ne dispose pas d’un véritable numéro de téléphone gratuit permettant aux victimes de signaler des violences sexuelles et de recevoir des avis médicaux et juridiques. Et malgré certaines initiatives telles que la création de centres multi-services proposant des soins et un soutien juridique, la disponibilité, la qualité et l’accessibilité du système de santé doivent être renforcées pour les victimes, souvent issues d’un milieu modeste. De nombreuses victimes ne sont pas en mesure de bénéficier de véritables soins médicaux et psychologiques, ni de concrétiser leur droit à la santé sexuelle et reproductive. La plupart des médecins spécialistes pratiquent dans la capitale, Conakry, et le coût des soins peut parfois empêcher les victimes d’aller se faire soigner.

Un médecin a déclaré à Amnesty International : « Nous pouvons proposer des consultations et des rapports médicaux gratuits. Mais si ces personnes présentent des complications nécessitant une intervention chirurgicale, ou des infections pour lesquelles un traitement médicamenteux est nécessaire, onne peut pas faire cela gratuitement. »

Les préjugés de la société concernant le viol en Guinée, qui dissuadent souvent de signaler ce crime et de porter plainte, laissent les victimes de ces atrocités sans soins médicaux, soutien psychosocial, ni aide juridique afin d’obtenir justice et réparation », a déclaré Marie-Evelyne Petrus-Barry, directrice régionale de l’IPPFAR.

« Les violences basées sur le genre sous toutes leurs formes sont reconnues comme des violations des droits humains par le droit et le système international des droits humains. Les inégalités de genre, les déséquilibres en matière de pouvoir et le mépris pour les droits humains sont souvent à la racine de ces actes odieux et empêchent les victimes de faire valoir leurs droits sexuels et reproductifs, et d’en bénéficier pleinement. En tant que défenseur·e·s des droits humains, nous devons tous et toutes prendre position et faire cesser ces actes inexcusables », a ajouté Marie-Evelyne Petrus-Barry.

 Accéder à la justice est pour les victimes une course d’obstacles

Bien que de véritables progrès aient été accomplis par le renforcement du cadre juridique ces dernières années et la création d’unités de police et de gendarmerie spécialisées afin de répondre aux cas de violences sexuelles, accéder à la justice en Guinée reste une quête ardue semée d’embûches pour les victimes de violences sexuelles, tandis que les auteurs bénéficient souvent de l’impunité. Les autorités coutumières arrivent à faire pression en faveur d’arrangements extrajudiciaires menant à l’abandon des poursuites, ce qui est contraire à la loi et aux droits des victimes.

Le nombre d’experts médico-légaux est insuffisant et bien que la présentation d’un rapport médico-légal ne soit pas exigée par la loi pour déposer plainte, cela est en pratique souvent requis. Et même quand ce document n’est pas demandé par la police ou la gendarmerie, son absence devient un obstacle majeur à une possible condamnation au tribunal.

Les enquêtes judiciaires sont souvent entravées par le manque de ressources et de formation pour répondre aux affaires de violences sexuelles et mener des investigations, ce qui a un impact négatif sur la quête de justice des victimes. Faute d’aide juridictionnelle gratuite pour les personnes qui n’ont pas les moyens de payer les services d’un avocat, seules les organisations non gouvernementales peuvent fournir cette aide.

De même, la justice guinéenne manque de ressources. La majorité des juges, dont la plupart sont des hommes, travaillent dans de mauvaises conditions. Les témoignages de victimes de viol montrent que certains de ces magistrats perpétuent des stéréotypes patriarcaux lorsque des affaires de violences sexuelles leur sont confiées.

Par ailleurs, le fait que les victimes du massacre du 28 septembre 2009 aient dû attendre 13 ans pour espérer obtenir justice et réparation a constitué un puissant symbole d’impunité ; alors que les forces de défense et de sécurité ont tué plus de 150 manifestant·e·s et commis des crimes sexuels contre plus de 100 femmes dans un stade à Conakry ce jour-là.

Afin de renforcer leur réponse face aux violences sexuelles, les autorités guinéennes doivent adopter en urgence une loi générale sur les violences basées sur le genre - une des recommandations du rapport - dans le but de renforcer la capacité de la justice, de la police et d’autres autorités responsables de l’application des lois, ainsi que des assistantes sociales et des professionnel·le·s de santé, à mettre pleinement en œuvre l’ensemble des dispositions légales en matière de lutte contre les violences à l’égard des femmes.« Les autorités guinéennes se sont engagées à combattre les violences basées sur le genre et le viol. Nous les appelons à prendre des mesures concrètes afin de renforcer les efforts entrepris par l’État pour prévenir les violences sexuelles et garantir aux victimes l’accès aux soins et à la justice », a déclaré Samira Daoud.

Source : Amnesty 

 

 

Continue Reading

Facebook

Advertisement
Advertisement

A PROPOS DE GUINEE28

Siège social : Lansanaya barrage commune de Matoto.

Téléphone: +224 624 24 93 98/+224 666 39 29 09

Email : alfaguinee28@gmail.com

Tendance