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Il y a quoi d’autre à défendre ?

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La Constitution du 7 mai 2010 est la Loi Suprême de notre pays. Elle dispose en son article 2 alinéa 7 : Toute loi, tout texte réglementaire et acte administratif contraires à ses dispositions sont nuls et de nuls effets.

L’article 125 de la loi organique portant code électoral et l’article 2 de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale sont non-conformes à l’article 60 de la Constitution qui dispose clairement que le mandat des députés est d’une durée de cinq ans.

La Constitution charge la CENI à organiser à intervalle régulier (cinq ans) les élections nationales et locales. Elle fait du Président de la République le garant de son application stricte et le charge d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat. Ils ont à disposition tous les moyens matériels et financiers pour agir conformément aux dispositions constitutionnelles. Mais, depuis huit ans, ils ont été incapables de remplir correctement leur devoir constitutionnel. Nous sommes en janvier 2019, la CENI n’a pas procéder à la révision des listes électorales sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2018 comme l’exige la loi organique portant code électoral. Elle n’a jamais respecté cette disposition du code électoral depuis sa création en 2007. L’aspect purement politique cache en fait une incompétence notoire de la CENI à exécuter des tâches techniques comme la révision des listes électorales ou la gestion logistique des élections. Pourtant, ce sont des milliers de milliards qui ont été engloutis ces dernières années pour organiser des élections. C’est vraiment incroyable ! Il y a deux lois organiques (sur la CENI et le code électoral) qui fixent dans les détails toutes les tâches à exécuter, mais ils en sont incapables, malgré les changements d’équipes, rien n’y fait. Nous sommes incorrigibles, c’est pourquoi, j’ai proposé qu’une agence onusienne s’occupe de toutes les tâches techniques, la CENI se contentera de la supervision, ça nous évitera les gaspillages et les crises coûteuses en vies humaines et de ralentissement des activités économiques dans le pays.

Les députés, quant à eux, se taillent des lois sur mesure pour donner un vernis de légalité pour justifier leur maintien en fonction au-delà du délai impératif fixé par la Constitution. Comble de la cécité politique de nos institutions, ces lois organiques (code électoral et règlement intérieur) sont validées par la Cour Constitutionnelle en violation de la Constitution.

Est-ce une nouveauté ? Non, nous savons tous, et ça dure depuis 60 ans, que nos dirigeants n’ont aucun respect pour nos Textes.

Du sommet à la base de l’Etat et de toutes les institutions constitutionnelles, personne ne respecte les lois et règlements, c’est devenu la norme de leur fonctionnement. Nous sommes dans un système de non-droit, source de désordre et d’injustice.

Le mandat de cinq ans de l’Assemblée Nationale est terminé, aucune argutie juridique ne peut le proroger en se substituant au vote souverain des Guinéens.

L’avis de cette Cour Constitutionnelle, qui est, elle-même dans sa composition actuelle, une violation de la Constitution, est sans importance. En droit ne dit-on pas que la forme commande le fond? Point besoin donc d’étudier le fond, bien qu’il s’appuie sur les dispositions de lois organiques non-conformes à la Constitution pour autoriser le chef de l’exécutif à proroger illégalement le mandat des députés en se fondant sur l’article 45 de la Constitution, d’ailleurs, c’est le refus par ce dernier de cette disposition constitutionnelle qui est le cœur du problème. Ne vous y trompez pas, il n’existe absolument aucun vide juridique dans cette Constitution, comme veulent nous le faire croire certains, nous devons plutôt condamner fermement le refus obstiné des différents acteurs à respecter toutes les dispositions constitutionnelles applicables à l’organisation des élections libres et transparentes.

Je suis convaincu que le fondement de nos valeurs ancestrales était le respect de la parole donnée. C’est un non -sens de croire que nous sortirons de la pauvreté en laissant nos dirigeants bafouer cette valeur fondamentale de notre civilisation. Regardons bien autour de nous, notamment dans tous les pays démocratiques occidentaux et même les pays autoritaires comme la Chine, vous constaterez que quiconque y est coupable de violation des lois, si puissant soit -il, en paye le prix. On ne viole pas impunément les lois en vigueur dans ces pays, c’est ce qui fait leur force.

Chez nous, des individus sortis de nulle part, qui n’ont aucun sens de l’Etat, se sont emparés du pouvoir pour créer le désordre aux conséquences désastreuses pour les populations martyrisées, paupérisées, fragilisées et réduites à l’esclavage. C’est ça la triste réalité de notre pays, et on ne peut la décrire autrement, sans se fourvoyer.

Je ne désespère pas de l’avenir, parce que je vois les prises de position déterminées de jeunes militants politiques et de la société civile qui tiennent au respect strict de nos lois. Le temps est révolu où les dirigeants pouvaient imposer sans difficultés leur impéritie sur le pays.

En 1995, le professeur Alfa Ibrahim Sow me disait « le jeune ne doit pas parler comme un vieux, il n’a pas besoin d’arrondir les angles » prenez donc à votre compte ce message.

Le problème posé par cette prorogation de mandat des députés divise au sein de l’opposition. Certains avancent des arguments que les députés siègent. A mon avis, Il n’y a plus aucun enjeu législatif à défendre qui mérite leur présence. Ils ont voté avec la mouvance toutes les conventions minières défavorables à notre pays, et même lorsque la Cour Constitutionnelle sous le leadership de Kelefa Sall a lancé un ultimatum au président et à l’Assemblée Nationale de faire voter la loi organique sur la Haute Cour de Justice, ils n’ont pas bronché. Il y a quoi d’autre à défendre ? Empêcher la modification de la Constitution pour autoriser un 3ème mandat ? Nous savons tous que l’article 154 a verrouillé la Constitution sur cette question et donc à moins de s’engager dans l’illégalité manifeste, l’Assemblée Nationale n’a pas le droit de légiférer sur l’éventuel 3ème mandat. Maintenant, accepter la prorogation illégale du mandat des députés, c’est laisser la porte ouverte à la même Cour Constitutionnelle pour proroger le mandat du président sous le même prétexte de l’article 45 de la Constitution, au cas où la CENI invoquera son incapacité à organiser les élections dans les délais requis.

On ne peut pas changer un pays, pour le sortir de la pauvreté, en étant mû que par la défense d’intérêts personnels. Les parlementaires ont la lourde responsabilité d’être les représentants du peuple pour voter les lois et contrôler l’action du gouvernement. Il faut une inclination plus élevée, une haute idée de sa mission pour transformer un pays en un havre de paix et de prospérité. Voilà ce qu’ont fait les dirigeants (chefs d’Etat et parlementaires) des pays pour lesquels nos jeunes risquent leurs vies à la recherche d’un hypothétique bonheur. Nous devons fortement y réfléchir et donc changer radicalement de motivation en s’engageant en politique.

Personnellement, je ne me fais aucune illusion, j’interviens simplement pour qu’il ne soit pas dit, que je cautionne par mon silence cette forfaiture. Mais, le plus important, c’est la maturation de la prise de conscience des nouvelles élites montantes de notre pays.

Par Alpha Salliou Wann

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L’ancien président Français, Nicolas Sarkozy condamné à trois ans de prison dont un ferme

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Il est devenu, lundi 1er mars, le deuxième ancien président de la France condamné sous la Ve République. Nicolas Sarkozy a écopé de trois ans de prison, dont un ferme, lundi 1er mars, dans l’affaire dite des « écoutes ».

L’ancien chef de l’Etat a été déclaré coupable de corruption et trafic d’influence. La décision a été lue dans un très grand silence au tribunal correctionnel de Paris, que Nicolas Sarkozy a par la suite quitté sans faire aucune déclaration. Il a dix jours pour faire appel de cette condamnation.

Les faits remontent à 2014. M. Sarkozy était suspecté d’avoir tenté d’obtenir d’un magistrat à la Cour de cassation, Gilbert Azibert, des informations confidentielles le concernant, voire de faire annuler la saisie de ses agendas présidentiels après avoir obtenu un non-lieu dans l’affaire Bettencourt. M. Azibert, avocat général dans une chambre civile, n’intervenait pas directement dans ce dossier mais il aurait joué de ses relations. En échange, M. Sarkozy aurait promis d’intervenir en faveur du magistrat pour qu’il obtienne un poste de prestige à Monaco. L’accusation se fondait sur des conversations interceptées par la justice entre l’ancien président et son avocat sur une ligne officieuse – deux téléphones prépayés achetés sous le nom de « Paul Bismuth ».

Le tribunal correctionnel a estimé lundi qu’un « pacte de corruption » avait été conclu entre l’ancien président de la République, aujourd’hui âgé de 66 ans, son avocat Me Thierry Herzog et l’ancien haut magistrat Gilbert Azibert. « La preuve du pacte de corruption ressort d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants résultant des liens très étroits d’amitié noués entre les protagonistes », a relevé le tribunal.

Nicolas Sarkozy, qui a été « garant de l’indépendance de la justice, s’est servi de son statut d’ancien président pour gratifier un magistrat ayant servi son intérêt personnel », a déclaré la présidente de la 32e chambre correctionnelle de Paris, Christine Mée. Il devient le deuxième ancien président condamné sous la Ve République, après Jacques Chirac, en 2011, dans l’affaire des emplois fictifs de la Mairie de Paris.

Source : AFP

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Sékoutoureyah : tête à tête entre Ibn Chambas et Alpha Condé

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Le président Alpha Condé, réélu pour un troisième mandat contesté, a reçu ce lundi 1er mars 2021, Mohamed Ibn Chambas, représentant spécial des Nations-Unies en Afrique de l'Ouest.

Les deux hommes ont discuté ‘’de divers sujets d'intérêts communs’’, selon la présidence guinéenne, sans plus de détails.

Toutefois, cette rencontre intervient quelques jours après une sortie de la cheffe des droits de l’homme de l’ONU. Sortie dans laquelle, Michelle Bachelet a exhorté les autorités guinéennes à libérer les opposants détenus, estimant que leur détention « sous de fausses accusations d’atteinte à la sécurité intérieure de l’État, dans le contexte des élections présidentielles de l’année dernière, sapent gravement les fondements de la gouvernance démocratique », dit-elle.

Par Mariam Bâ

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Menace d’arrestation contre l’opposant Aliou Bah

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Le président du Model, Aliou BAH, serait recherché par la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ).

Selon le front national pour la défense de la Constitution (de 2010, ndlr) qui donne l’alerte, des agents de la DCPJ aurait reçu l’ordre d’arrêter  le jeune  farouche opposant au troisième mandat  d’Alpha Condé et de son régime.

Pour le moment, cette information n’est pas confirmée par les autorités judiciaires. Cependant, Aliou Bah, interrogé par nos confrères d’Africaguinee, dit être serein.

« Tout ce que je dis, je l'assume parce que ce sont des choses qui sont réelles », déclare-t-il, soulignant que son rôle en tant qu'opposant, c'est de critiquer la gouvernance et de proposer des alternatives.

Ces derniers mois, le harcèlement et l’emprisonnement des opposants sont devenus récurrents en Guinée.

Par Ibrahim Bangoura

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