Nous avons tous suivi les portes-parole de la mouvance présidentielle et de l’opposition nous dire fièrement qu’ils ont trouvé une solution sur la question des élections locales qui fera l’objet (après nos réactions outrées) d’une proposition de loi qui passera comme lettre à la poste à l’Assemblée nationale. J’ai personnellement eu des échanges avec des députés des deux blocs qui disent la main sur le coeur que leur proposition ne viole aucune loi. Qu’ils le fassent! Nous nous savons qu’elle sera rejetée par la Cour Constitutionnelle pour non conformité avec la Constitution. En effet, comme il s’agit d’une loi organique, la Cour Constitutionnelle doit être obligatoirement saisi conformément à l’article 95 pour examen de constitutionnalité.
Cette proposition viole le Titre premier de la Constitution : De la souveraineté et de l’Etat en son article 2.
Article 2 alinéa 1 : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par voie de referendum.Ils ont ignoré le sacro-saint principe inscrit dans le marbre dans notre Constitution qui veut que tous les représentants du peuple soient élus. Veulent-ils nous faire croire que les chefs de quartiers et présidents de districts ne sont pas des représentants du peuple, donc qu’ils ne sont pas concernés par cette disposition constitutionnelle? Qu’ils le veuillent ou non, ces derniers ont la même légitimité populaire que le président de la République, les députés et les maires. Ils doivent être tous élus conformément àl’article 2 alinéa 3 : Le suffrage est universel, direct, égal et secret.Cet article exclut l’élection indirecte en Guinée, ce qui veut dire que leur mode de nomination des chefs de quartier et présidents de districts qu’ils déguisent en élection indirecte est anti-constitutionnelle.
Article 2 alinéa 2 : Aucune fraction du peuple, aucun individu ne peut s’en attribuer (la souveraineté nationale) l’exercice. C’est incroyable que ces acteurs politiques s’imaginent que leur dialogue leur donne la légitimité de prendre des décisions qui sont au-dessus des dispositions de la Constitution. C’est une dérive dangereuse qui nous oblige de nous mobiliser pour y mettre fin. Je cite quelques exemples. Dans leur accord du 3 juillet 2013, ils décident que la révision des listes électorales concernera exclusivement les Guinéens résidants en Guinée, en privant ainsi les Guinéens de la diaspora de se faire recenser pour voter, en violation de l’article 2 alinéa 4 et de l’article 22 alinéa 2 de la Constitution et des articles 3, 6 et 11 de la loi organique portant Code électoral. Dans leur accord du 20 août 2015, ils décident d’installer des délégations spéciales dans 128 communes du pays au prorata des résultats obtenus par chaque partie aux élections législatives qui est une violation de l’article 2 de la Constitution et des articles 113 et 115 (en privant d’élection les candidats indépendants) de la loi organique portant Code électoral. En 2016 avec le dialogue en cours, ils ont décidé encore de désigner les conseillers de quartiers et de districts au prorata des résultats obtenus par les listes majoritaires à l’élection communale qui s’inspire du précédent des délégations spéciales, mais aussi cette autre décision que les élections communales seront organisées sans révision du fichier électoral en violation de l’article 17 de la loi organique portant Code électoral : La période de révision des listes électorales est fixée du 1er octobre au 31 décembre de chaque année.La CENI n’a jamais respecté cette loi depuis son installation Comme on le voit, la Constitution et nos lois ne représentent rien pour eux, ils pensent que le dialogue est un marchandage au détriment des textes constitutionnels de la République, donc du peuple souverain de Guinée. Or, selon l’article 2 alinéa 6 : La souveraineté s’exerce conformément à la présente Constitution qui est la Loi suprême de l’Etat. Ils sont libres, s’ils le veulent de voter à l’unanimité leur proposition de loi, mais nous leur rappelons (parce qu’on a l’impression qu’ils ne lisent pas la Constitution) que l’article 2 alinéa 7 de la Constitution dispose : Toute loi, tout texte règlementaire et acte administratif contraires à ses dispositions sont nuls et de nul effet.
C’est possible qu’ils ne se rendent pas compte, qu’ils sont entrain de tuer le principe de la décentralisation dans notre pays, depuis leur premier coup de force de l’installation des délégations spéciales en 2015 et maintenant les quartiers et districts auxquels les Guinéens sont si familiers et attachés. L’article 1er du Code des collectivités locales dispose : La décentralisation territoriale est un système d’administration consistant à permettre à des groupements humains géographiquement localisés sur une portion déterminée du territoire national auxquels il est conféré la personnalité juridique et de pouvoir s’administrer, sous le contrôle de l’Etat, par des autorités élues. Certes, les quartiers et les districts représentent de petites portions de notre territoire, mais cela n’empêche qu’ils ont la personnalité juridique et le pouvoir de s’administrer par des représentants élus. En France, il y a 100 communes qui ont moins de 22 habitants (dont 16 qui ont moins de 10 habitants), mais cela n’empêche qu’on y vote à toutes les élections. Contrairement aux arguments qu’ils avancent (comme les contraintes juridiques alors que l’article 102 du Code électoral est nul et de nul effet), il est facile d’organiser les deux élections ensemble. Dans un bureau de vote par exemple, on aura le fichier du quartier ou du district et le fichier de la commune et chaque électeur choisira deux bulletins,dont un pour la liste de candidats de la commune et un autre pour la liste de candidats du quartier ou du district pour les déposer séparément dans les deux urnes disposés à cet effet pour les deux élections. Les commissaires de la CENI ont bien effectué des voyages d’études dans les pays africains anglophones où ce système de vote est pratiqué. En 2015, les Nigérians ont voté le même jour pour élire à la fois le président de la République et les députés dans les 36 Etats de leur pays avec 69 millions d’électeurs inscrits.
Les dirigeants des partis politiques impliqués dans ces dialogues sont dans l’erreur en croyant qu’ils peuvent tripatouiller nos textes comme bon leur semble. C’est toute l’architecture organisationnelle démocratique installée par la Constitution et la loi organique portant Code électoral qu’ils veulent détruire. On ne peut pas désigner les députés au prorata des résultats obtenus par chaque parti à l’élection présidentielle, on ne peut pas désigner les maires au prorata des résultats obtenus par chaque parti aux élections législatives et on ne peut pas non plus désigner les chefs de quartier au prorata des résultats obtenus par chaque liste à l’élection communale. Sinon pourquoi, nous avions crié au scandale, lorsque le général Lansana Conté, puis le docteur Alpha Condé se sont donnés le droit de nommer les chefs de quartier, de destituer des conseils communaux pour installer illégalement des délégations spéciales? Pourtant, si on suit leur logique, le président aussi est sorti vainqueur de l’élection présidentielle contre plusieurs candidats, ce qui doit lui donner le droit de nommer les chefs de quartiers et les présidents de districts. Cette proposition des parties prenantes au dialogue est une incongruité à la lumière de notre Constitution, qu’il faut jeter dans la poubelle. En effet, le président de la République, les députés, les conseillers communaux et les conseillers de quartiers et de districts sont tous des représentants du peuple qui doivent être élus obligatoirement au suffrage universel, direct, égal et secret. C’est ce que dit la Constitution et toute proposition de loi contraire à ses dispositions est nulle et de nul effet. Il faut en finir avec ces séries annuelles de dialogue qui ne servent finalement qu’a violer nos textes et exiger qu’Alpha Condé applique strictement la Constitution et les lois de la République. Point besoin de dialogue pour le mettre devant ses responsabilités constitutionnelles.
A toutes celles et ceux qui pensent que ce débat est sans intérêt ou que leur préoccupation quotidienne est de chercher àsurvivre,je dirais qu’ils se trompent, car chaque article de notre Constitution et de nos lois, a une importance capitale pour la bonne conduite des affaires de l’Etat. Nous sommes écrases par la pauvreté, parce que nos dirigeants, depuis 1958, ne respectent pas les lois et règlements de notre pays, d’où la gestion calamiteuse de nos affaires qui a eu pour conséquences les massacres de citoyens, la dilapidation des deniers publics dans un climat peu propice pour les libertés publiques et le développement économique et social.
Mais en ce moment, l’enjeu pour nous, que malheureusement la politique de courte vue des dirigeants de l’opposition ne leur permet pas de comprendre, c’est le problème d’un 3 ème mandat en perspective d’Alpha Condé. Comme ils se sont embourbes eux-mêmes dans ces différentes violations de la Constitution, Alpha Condé se dira que la voie est libre pour proposer une nouvelle Constitution au referendum qui lui permettra de briquer un troisième mandat comme Sassou Nguesso du Congo. C’est pourquoi, nous demandons à tous les Guinéens, particulièrement aux jeunes de se mobiliser pour faire barrage à ce projet anti-constitutionnel issu du dialogue. Le faire, c’est lancer un signal fort à Alpha Condé que nous n’accepterons pas que quiconque touche à notre Constitution pour convenance personnelle. Si les militants de l’opposition acceptent le coup de force de leurs dirigeants sous prétexte de loyauté à leurs partis, ils ne pourront pas s’opposer au prochain coup de force, cette fois-ci d’Alpha Condé qui a déjà engagé les grandes manoeuvres pour se frayer le chemin du pouvoir à vie dans notre pays comme ses prédécesseurs. Ce qui sera une calamité pour nous tous. Ne nous y trompons pas, il y a un lien direct entre l’absence de démocratie et d’Etat de droit et la pauvreté dans notre pays. A part les multinationales minières (qui imposent leur dictat à nos Etats), ils ne sont pas du tout nombreux les investisseurs qui osent s’aventurer dans des Etats hors-la-loi comme le nôtre. Or, sans investissements massifs des entreprises privées, étrangères et locales, point de création de richesses et d’emplois pour éradiquer la pauvreté dans notre pays. Nous voyons bien, hormis les mines qui sont une malédiction pour les pays africains en raison de la corruption des élites dirigeantes, ce sont les meilleurs élèves de la bonne gouvernance politique et économique qui reçoivent les investissements nécessaires à leur développement économique. Nous devons savoir que ce combat pour le respect de notre Constitution et de nos lois, c’est aussi et surtout le combat pour notre prospérité et le respect de nos droits humains.
