À l’approche des élections législatives et communales du 24 mai prochain, le Gouvernement accentue la pression sur la classe politique. En vertu de la loi organique L 2025-035-CNT du 21 novembre 2025, les formations légalement constituées font face à un ultimatum. Elles disposent d’un délai transitoire de six mois, s’achevant le 25 mai 2026, pour se conformer aux nouvelles exigences légales sous peine de dissolution.
Le ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation impose désormais un dossier de mise en conformité rigoureux. Ce dernier doit impérativement inclure les procès-verbaux des congrès extraordinaires tenus de la base au sommet, ainsi que des statuts et règlements intérieurs actualisés garantissant l’alternance démocratique et la création d’instances de médiation interne.
L’accent est également mis sur la représentativité, avec l’obligation d’un quota minimal de 30 % de femmes dans tous les organes décisionnels.
Outre un programme politique remis au goût du jour, les partis doivent fournir les quitus fiscaux individuels de chaque membre de leur bureau exécutif national.
L’exigence s’étend également à l’ancrage territorial : les formations doivent justifier de titres de propriété ou de contrats de bail pour leur siège national, mais aussi pour des bureaux locaux dans chacune des 33 préfectures du pays.
Les dossiers, produits en quatre exemplaires, sont attendus au secrétariat de la Direction générale des affaires politiques.
La sanction prévue par l’article 51 de la loi organique est sans appel : tout retard ou dossier incomplet entraînera la perte immédiate du statut juridique du parti. Alors que cette mesure menace de bouleverser en profondeur l’échiquier politique, les états-majors des partis n’ont, pour l’heure, pas encore réagi.
Par Mariam Bâ
