Connect with us

Société & Faits Divers

Guinée : inquiétude sur plusieurs projets de loi

Published

on

Votre publicité ici

Plusieurs projets de loi en cours d’examen par les députés guinéens proposent des  améliorations majeures en matière de droits humains, notamment l'abolition de la peine de mort et la criminalisation de la torture, mais contiennent des dispositions liberticides et discriminatoires, ont déclaré, aujourd’hui, un collectif de 30 organisations non gouvernementales dont Amnesty International.

Ces organisations publient aujourd’hui une analyse juridique des projets de loi sur le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code de justice militaire, le Code civil et la cyber-sécurité en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Elles appellent les parlementaires à s’assurer que ces textes  soient conformes au droit international et régional des droits de l’homme, y compris en matière de liberté d’expression et de liberté de rassemblement pacifique. Les parlementaires doivent également veiller à en éliminer des dispositions discriminatoires notamment à l’égard des femmes.

«La Guinée est en voie de criminaliser la torture et de devenir le 19ième état africain à abolir la peine de mort», a déclaré Francois Patuel, chercheur sur l’Afrique de l’ouest pour Amnesty International.

«Toutefois, ces avancées majeures ne doivent pas être affaiblies par des dispositions qui constitueraient de réelles menaces pour la liberté d’expression et de rassemblement pacifique, les droits des femmes et la lutte contre l’impunité»

Répression des manifestations pacifiques

Les organisations signataires considèrent que les critères d’interdiction de manifestation sont mal définis dans le projet de loi sur le Code pénal. Ils donnent une large marge d’appréciation aux autorités et leur permettent d’interdire des manifestations pacifiques pour des motifs vaguement formulés et qui ne sont pas conformes aux normes internationales.

Le projet de loi portant Code pénal pérenniserait des pratiques déjà existantes comme les interdictions arbitraires de manifestations, les arrestations arbitraires de personnes ayant exercé leur droit au rassemblement pacifique et ouvre la voie à un risque de recours arbitraire et abusif à la force. Il prévoit des peines de prison pour les organisateurs de manifestations considérées comme illégales selon le droit guinéen ou qui n’ont pas été déclarées dans les formes requises. Une disposition tient les organisateurs de manifestations comme responsables de possibles actes illicites commis par d’autres manifestants.

Ce projet de Code pénal prévoit aussi la possibilité pour les forces de sécurité d’avoir recours à  la force, en dehors des conditions et des limites définies par les normes internationales. La législation guinéenne devrait en particulier clarifier que les forces de sécurité ne peuvent faire usage de la force que si les autres moyens restent sans effet ou ne permettent pas d'atteindre le résultat désiré.

« Rien qu’en 2015, la répression des manifestations et l’usage excessif de la force ont fait une dizaine de morts et des centaines de blessés. La révision du Code pénal constitue une opportunité unique de mieux protéger le droit à la liberté de rassemblement pacifique et d’encadrer l’usage de la force », a déclaré Saïkou Yaya Diallo, président du Centre guinéen de promotion et de protection des droits de l’homme.

Impunité et menaces sur le droit à un procès équitable

Les organisations signataires estiment que la compétence du tribunal militaire telle que définie dans le projet de loi sur le Code de justice militaire est trop largement étendue. Elle permet à un tribunal de justice militaire de juger des civils lorsqu’ils sont coauteurs ou complices d’infractions de la compétence des juridictions militaires, comme la trahison, l’attentat et le complot militaire. Ce qui menace leur droit à un procès équitable.

Les militaires inculpés pour des infractions de droit commun en période de conflit armé, y compris la torture, le viol et le crime de génocide, pourraient être jugés devant un tribunal militaire et non devant une cour ordinaire civile. Cette disposition pourrait porter atteinte à leur droit d’être jugé devant un tribunal impartial et indépendant. Elle pourrait également favoriser  l'impunité dont jouissent les éléments des forces de sécurité qui commettent des violations de droits humains. Malgré les plaintes déposées par les familles des personnes tuées dans le cadre des manifestations en 2015, aucun élément des forces de sécurité n’a été amené devant la justice.

« La justice pour les violations des droits de l’homme doit être la même pour tous. Si la Guinée criminalise la torture dans le projet de loi portant Code pénal, elle doit s’assurer que les forces de sécurité, y compris les militaires, peuvent être jugées pour des violations des droits de l’homme devant des instances de droits communs ordinaires en période de paix et en période de conflit armé», a déclaré Clément Boursin, responsable Afrique à  Action des chrétiens pour l’abolition de la torture  (ACAT France).

Répression des opinions  dissidentes

Plusieurs dispositions pourraient être utilisées pour réprimer les opinions  dissidentes ou la divulgation d'informations relatives aux violations des droits humains. Par exemple, le projet de Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison et une amende d’environ 232 euros en cas d’outrage, de diffamation et d’injures, y compris à l’encontre de personnalités publiques, par des gestes, des écrits ou des dessins.

Selon les termes du projet de loi sur la cyber-sécurité, « les données devant être tenues secrètes » pour des raisons de défense nationale ne doivent pas être divulguées, au risque d’être accusé de trahison ou d’espionnage, avec une peine de prison à perpétuité. La divulgation et la communication de « fausses informations » est aussi passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et d’une amende d’environ 11 557 euros.

« Ces dispositions marquent un net recul en matière de protection de la liberté d’expression. Elles reposent sur des notions mal définies et pourraient être utilisées de manière abusive pour incriminer des personnes exprimant des opinions dissidentes, y compris des journalistes, blogueurs  et lanceurs d’alerte qui cherchent à exposer des violations de droits humains », a déclaré Me Labila Sonomou, président d’Avocat Sans Frontière Guinée (ASF).

Discriminations à l’égard des femmes

Certains textes en examen à l’Assemblée nationale contiennent des dispositions discriminatoires, notamment à l’égard des femmes. Le projet de loi portant Code civil maintient l’interdiction de la polygamie, mais l’autorise sous certaines conditions mal définies, comme en cas de « raisons graves ayant le caractère d'une force majeure ».

Dans un rapport publié en avril2016, les Nations Unies s’inquiétaient de l’augmentation des mutilations génitales féminines en Guinée, qui touchent 97% des femmes et des filles âgées de 15 à 49 ans. Les mutilations génitales sont criminalisées dans le projet de loi portant Code pénal, mais la peine pour mutilations génitales féminines peut se limiter à une amende. Ce qui semble peu sévère comparé à la peine relative aux mutilations des organes génitaux de l’homme : 10 à 20 ans de prison, et jusqu’à la prison à vie si la personne décède des suites de la mutilation.

Selon une étude du Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) publiée en 2012, la Guinée a l’un des taux de prévalence de mariage précoce les plus élevés au monde. En moyenne, trois filles sur cinq sont mariées avant l’âge de 18 ans. Si le mariage forcé est « formellement interdit » et que le mariage doit être conclu « sur la base d’un consentement mutuel, libre et volontaire de chacun des futurs époux majeurs », le projet de loi portant Code pénal prévoit des dérogations en cas de « dispositions particulières » qui ne sont pas clairement définies dans le texte.

« Les autorités doivent veiller à ce que l’interdiction du mariage forcé et précoce soit applicable à toutes les formes de mariage, y compris ceux coutumiers et religieux, et fixer à 18 ans l’âge minimum de mariage pour les garçons et les filles conformément à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant », a déclaré Fatou Souaré Hann, directrice exécutive de WAFRICA - Guinée.

Source : Amnesty International

Guinee28.info est un site d’informations générales et d’analyses sur la Guinée. Il couvre au quotidien l’actualité en toute indépendance et impartialité. Il offre aussi à ses lecteurs un débat d’idées, favorisant l’établissement d’une culture démocratique. Vous êtes annonceurs ? Vous voulez publier un article sponsorisé ? Nous contacter: alfaguinee28@gmail.com

A LA UNE

Il se masturbait devant des femmes : un Guinéen condamné à dix mois de prison ferme en France

Published

on

Votre publicité ici

Un Guinéen de 26 ans vient d’être condamné à dix mois de prison ferme par un tribunal d’Angoulême,  une commune située dans le sud-ouest de la France.

Selon  Charente Libre qui rapporte l’information, Alpha Barry était accusé d’avoir agressé sexuellement une jeune femme et de s’être masturbé devant d’autres. « J’ai eu la peur de ma vie, j’ai cru qu’il allait me violer », a raconté une jeune femme qui a rencontré l’individu mis en cause le 3 août 2019, à Fléac. Ce jour-là, elle a croisé le chemin d’Alpha Barry. Il était à vélo. Il l’a regardée, s’est arrêté, a baissé son pantalon puis a commencé à se masturber en l’observant.

Il s’est ensuite approché d’elle et a tenté de la caresser. Mais elle a réussi à fuir. Cinq jours plus tard, rebelote sur la coulée verte, à Saint-Yrieix. Là encore, il croise une femme, et se masturbe devant elle.

Un an plus tard, le 4 juin 2020, une jeune femme rentre de soirée, à Angoulême. Il est 2 heures du matin, elle approche de chez elle et elle sent une main dans son dos, puis sur ses fesses. Elle hurle, Alpha lui fait une proposition indécente. C’est dans cette situation que la BAC arrive et l’interpelle, explique la même source.

Au commissariat, Alpha Barry explique tout d’abord être mineur. Mais l’enquête et une analyse osseuse ont permis de déterminer qu’il serait plutôt âgé de 26 ans.

À l’audience, il n’a rien voulu dire. Son avocat, Me Rahmani met en avant « une fragilité psychologique, qui expliquerait ce passage à l’acte. » Conformément aux réquisitions du parquet, il a écopé de dix mois de prison ferme. Et comparaîtra de nouveau prochainement devant le tribunal, pour des faits de même nature.

Guinee28

Continue Reading

A LA UNE

TPI de Dixinn : les audiences ajournées à cause d’une panne du véhicule de transport des détenus

Published

on

Votre publicité ici

Depuis trois jours, aucune audience ne s’est tenue au tribunal de première instance de Dixinn, en raison d’une panne du véhicule de la maison centrale chargé de transporter les détenus.   

« Toutes les audiences sont reportées », a annoncé ce jeudi à la presse le procureur Daouda Diomandé, expliquant que le véhicule de la maison centrale qui doit transporter les détenus est tombé en panne.

Poursuivant, il a précisé qu’à cause de ce problème, il n’y a pas eu d’audience depuis avant-hier mardi.

Par Mariam Bâ

Continue Reading

A LA UNE

Kaloum : la circulation de moto-taxi interdite dès ce jeudi

Published

on

Votre publicité ici

A partir de ce jeudi 06 mai, aucune circulation de moto-taxi n’est autorisée dans la commune de Kaloum. La décision a été prise ce mercredi par la direction générale de la police nationale.

« Dès ce jeudi 6 mai aucune circulation de moto-taxi n’est autorisée dans la commune de Kaloum », a annoncé à la presse le directeur adjoint de la communication du ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, le Lieutenant-Colonel Mory Kaba.

Lisez son communiqué :

« La direction générale de la police nationale a constaté avec regret la circulation et la prolifération intempestive des motos-taxis et tricycles dans la commune de Kaloum.

Cet état de fait contraire aux dispositions de l’arrêté du ministère des Transports en date du 29 août 2016, portant réglementation du transport par moto-taxi en République de Guinée, ne saurait être respecté pour quelques raisons que ce soit.

Par ailleurs, la direction générale de la police nationale invite les conducteurs de moto-taxis en général au respect des dispositions des articles 5, 7 et 13 dudit arrêté relatif à : l’immatriculation des motos taxis en fond noir et écriture blanche, la délivrance de la carte d’autorisation de transport pour tout conducteur de moto-taxi, la détention obligatoire d’un permis de conduire de la catégorie A1 ou A par tout conducteur de moto-taxi âgé d’au moins 18 ans.

A cet effet, la direction générale de la police nationale invite les conducteurs de moto et tout autre acteur impliqué dans la gestion de moto-taxis et tricycles au respect strict des présentes dispositions dont l’application ne souffrira désormais d’aucune entrave. Les contrevenants verront leurs motos confisquées et gardées en fourrière jusqu’à nouvel ordre.

En conséquence, elle instruit la direction centrale de la police routière à l’application correcte sans aucune défaillance des présentes instructions dans le respect des droits et dignité humaine. Dès ce jeudi 6 mai aucune circulation de moto-taxi n’est autorisée dans la commune de Kaloum ».

Guinee28

Continue Reading

Facebook

Advertisement

Créez votre site INTERNET 250000FG MOIS

Créez votre site INTERNET 250000FG MOIS
Advertisement

A PROPOS DE GUINEE28

Siège social : Lansanaya barrage commune de Matoto.

Télél : +224 624 24 93 98 – 656 92 41 62 – 666 39 29 09

Email : alfaguinee28@gmail.com

Tendance