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Politique

Election commune : les cautions à payer par les candidats sont illégales

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La décision de la CENI de fixer les cautions à payer par les candidats aux élections communales est illégale. Cette décision est passée comme lettre à la poste sans aucune réaction des partis politiques potentiellement candidats à ces élections. C’était le cas, d’ailleurs, pour toutes les élections organisées en Guinée depuis 2010. Nous devons être vraiment inquiets pour notre pays, c’est la preuve que nos intérêts nationaux ne sont pas dans de bonnes mains. Lorsque la classe dirigeante est  incapable de lire les textes fondamentaux et les règlements qui régissent les activités politiques, économiques du pays, oui, il faut être inquiet. La médiocrité s’est trop fortement enracinée dans notre pays. Nous ne décaissons que moins de 50% des ressources financières qui nous sont allouées par méconnaissance des procédures des bailleurs de fonds et incapacité de monter des projets bancables. La majorité de nos textes sont rédigés par des experts (peut-être c’est pourquoi nous ne prenons pas la peine de les lire) comme la Loi organique relative aux lois de Finances et Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique. Elle était inapplicable, parce qu’une institution essentielle comme la Cour des Comptes n’existait pas, rendant ainsi illégal toutes les lois de finances votées par l’Assemblée nationale. Je cite cet exemple, parce qu’il touche à notre porte-monnaie. Tout est fait de travers et les étrangers nous regardent avec ébahissement. Il y a du chemin à faire en Guinée.

Voici l’article dans le titre 7 : Des dispositions financières de la loi organique portant Code électoral, qui  traite de la caution à verser par les candidats pour les élections présidentielles et les élections législatives qui sont les seules concernées. La CENI  n’a pas à outrepasser les dispositions de la loi et donc par conséquent, conformément à l’article 2 alinéa 7 de la Constitution : Toute loi, tout texte règlementaire et acte administratif contraires à ses dispositions sont nuls et de nul effet.

Article 192 : Sur proposition d’une Commission Financière composée de :

Le président de la CENI ou son représentant, Président

Le Ministre chargé des Finances ou son représentant, Rapporteur

Le Ministre chargéde l’Administration du Territoire ou son représentant, membre

Un représentant de chacun des partis politiques engagés dans les élections, membre

Le président de la CENI fixe par décision, soixante-dix (70) jours au plus, soixante (60) jours au moins avant le scrutin, le montant du cautionnement à verser au Trésor Public contre récépissé par les candidats ou les mandataires des partis politiques prenant part aux élections, dans les délais ci-après :

Pour les élections présidentielles, quarante (40) jours au moins, cinquante-neuf (59) jours au plus avant celui du scrutin;

Pour les élections législatives, soixante (60) jours au moins et soixante-neuf (69) jours au plus avant celui du scrutin.

Il fixe également le plafonnement du montant global des dépenses pouvant être engagées par candidat ou un parti politique prenant part à une élection législative ou présidentielle.

Comme vous voyez la loi est claire, nulle part il n’est question de caution à payer    pour les élections locales, c’est-à-dire les élections communales et les élections des quartiers et districts. J’ai vérifié ce que dit la loi à ce sujet, parce que des membres de notre parti AFD se présentent sur des listes indépendantes. Comment des partis politiques peuvent-ils s’engager dans des élections aussi importantes, dans une ignorance totale des textes qui règlementent ces élections? Toutes les cautions fixées depuis la présidentielle de 2010, l’ont été en l’absence des représentants des partis politiques dans cette Commission Financière où ils auraient pu peser sur les décisions qui ont porté sur des montants astronomiques. C’est très inquiétant. Pourquoi s’étonner qu’ils vont dialoguer sans les outils de travail que sont la Constitution et le Code électoral. La CENI n’a jamais appliqué la loi qui l’a institué, à plus forte raison le Code électoral. Tout est fait selon leur bon vouloir. Tout cela ne dérange personne, on est content de vivre dans un pays hors-la-loi. C’est pourquoi, lorsque je dis, qu’il faut laisser le soin au PNUD de reprendre le recensement électoral et de recruter un opérateur indépendant pour la gestion de la logistique électorale, certains crient au scandale, alors qu’au vu de la pagaille orchestrée par cette CENI, notre intérêt national milite de confier ces tâches à des organismes plus qualifiés et ses commissaires se contenterons de superviser les travaux. En occident externaliser de telles missions à des entreprises privées ne choquent plus personne, ce qui compte, c’est l’efficacité et surtout la qualité du service pour les usagers du service public. C’est ainsi que des jeunes Guinéens pour s’approprier le savoir-faire indispensable pour notre développement.

C’est la bonne nouvelle que j’annonce à tous les candidats indépendants notamment, vous ne payerez pas un franc, et dites à la CENI de vous montrer l’article du Code électoral qui l’autorise à réclamer une caution pour l’élection communale. Vous devez saisir rapidement la Cour Constitutionnelle pour lui demander de faire annuler la décision illégale de la CENI.

Par Alpha Saliou Wann

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Violations des droits humains : quelles sont les 25 personnalités guinéennes ciblées par l’Union européenne ?

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En plus de cinq hauts responsables du CNDD, l’ex junte militaire au pouvoir en Guinée, qui font l’objet des sanctions de la part de l’Union européenne à cause de leur ‘’implication’’ dans le massacre du 28 septembre 2009, 25 autres personnalités guinéennes du régime d’Alpha Condé sont aussi dans le viseur de l’UE.

Ces responsables de l'appareil répressif figurent dans une liste jointe à la lettre des eurodéputés de 25 « personnalités du régime Alpha Condé » qui font « preuve de zèle pour supprimer l'opposition et violer les droits de l'homme ». Car les 32 signataires, issus de divers groupes parlementaires (groupe des Verts, groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates, groupe de la gauche, groupe Renew Europe, groupe des conservateurs et réformistes européens) dénoncent aussi l'implication de ces 25 personnalités dans la mort de « 250 personnes, souvent tuées à proximité par des agents des forces de défense et de sécurité » lors de manifestations de l'opposition organisées depuis 2010. Et demandent à Josep Borrell de recourir au nouvel instrument de sanctions dont s'est dotée l'UE le 7 décembre 2020 pour « cibler les responsables de graves violations des droits de l'homme et de graves atteintes à ces droits partout dans le monde, quel que soit le lieu où elles sont commises et quelle que soit l'identité de ces personnes ».

Les 25 personnalités en question sont au cœur de l'appareil d'État. À commencer par le Premier ministre Ibrahima Kassory Fofana. Neuf ministres guinéens, dont le ministre de la Défense Mohamed Diané, et le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, Albert Damatang Camara, sont également listés, ainsi que les présidents de l'Assemblée nationale Amadou Damaro Camara, de la Cour constitutionnelle, Mohamed Lamine Bangoura, et le directeur de la Caisse nationale de sécurité sociale, Malick Sankhon, mais aussi du nouveau porte-parole du gouvernement, Tibou Kamara. En somme, tout l'édifice du système politique actuel.

Ce dernier a dénoncé un « procès d'intention » de la part des eurodéputés et émis des doutes sur leur objectivité : « En ne tendant une oreille attentive qu'aux allégations d'opposants au régime, [il] n'a donc perçu qu'un seul son de cloche, a-t-il réagi, affirmant que le président Alpha Condé a un passé politique et une éthique personnelle qui l'engagent à défendre et promouvoir les droits humains et à toujours militer pour la démocratie.

Avec le point.fr

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Massacre du 28 septembre : cinq hauts responsables du CNDD sanctionnés par l’Union européenne

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Cinq hauts responsables du Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD), l’ex junte militaire au pouvoir en Guinée, font l’objet des sanctions de la part de l’Union européenne à cause de leur ‘’implication’’ dans le massacre du 28 septembre 2009,  a fait savoir la semaine dernière,  Josep Borrell, chef de la diplomatie de l’Europe.

Il s’agit de Moussa Dadis Camara, qui présidait au moment des faits le Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD) et réside aujourd’hui au Burkina Faso, de Jean-Claude Pivi, alors chargé de la sécurité présidentielle, de Moussa Tiégboro Camara, ex-ministre des Services spéciaux, de la Lutte antidrogue et du Grand Banditisme, d’Abdoulaye Chérif Diaby, ex-ministre de la Santé, et de l’ancien aide de camp de Dadis Camara, le lieutenant Aboubacar Sidiki Diakité, dit Toumba Diakité.

Ces cinq individus font l'objet de sanctions individuelles à savoir : interdiction de voyager sur le sol de l'Union européenne et gel de leurs avoirs. »

Le renouvellement de ces sanctions sera examiné en septembre 2021.

Par Guinee28

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Processus de démocratisation de la Guinée : l’espoir est permis, selon Steven Koutsis

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Le Chargé d’Affaires par intérim de l’ambassade des Etats-Unis à Conakry, SE M. Steven Koutsis, est optimiste. Il souhaite que la Guinée poursuive, lentement mais sûrement, « le chemin de la démocratisation trouvé en 2010 ».

Le diplomate américain a dit son « optimisme » et formulé, mardi 4 mai 2021 à Conakry, lors d’un échange avec des responsables des médias les plus représentatifs du pays, dans le cadre des festivités marquant la célébration de la Journée mondiale de la liberté de la presse, son souhait ardent de voir le peuple guinéen poursuivre « le chemin de la démocratisation trouvé en 2010 ». L’échange tournait autour du thème central de l’événement édicté par l’Unesco (Organisation des nations unies pour la science et la culture), intitulé : « L’information comme bien public », et d’autres sujets de l’actualité sociopolitique et diplomatique.

« Le chemin sera » certainement long, mais pour la Guinée « l’espoir est permis », a affirmé le Chargé d’affaires Steven Koutsis au cours d’un échange avec des représentants des médias guinéens dans les locaux de l’ambassade des Etats-Unis. Il soutient que la marche est certes bosselée, mais « la porte de l’espoir ouverte à l’occasion des premières élections présidentielles de 20210 » à l’issue desquelles un opposant civil a été déclaré élu, restera « ouverte ». Pour ce faire, il souhaite que les autorités actuelles se donnent l’objectif de créer un climat propice à faire prospérer les conditions d’un dialogue politique inter-guinéen sincère, direct et inclusif.

Cela, avec le respect de la parole d’honneur donnant lieu à l’application correcte de conclusions issues des accords librement consentis par toutes les parties prenantes de l’opposition, de l’administration, et de la mouvance présidentielle, le pays pourrait être au rang des meilleurs réussites du processus de démocratisation en Afrique.

L’avantage, selon les explications du diplomate américain, sera pour la Guinée de bâtir son avenir politique sur les valeurs universelles des droits et libertés du peuple au nom et pour le compte duquel une administration composée de femmes et d’hommes probes agissent et rendent compte à leurs mandants suivant un échéancier régulier et règlementé.

Dans un tel dispositif légal et légitime chapeauté par la Constitution de tout pays, les Etats-Unis d’Amérique reste et demeure un allié de premier ordre dans la sauvegarde et la promotion des valeurs de liberté, de démocratie, de stabilité et de libre échange. Par contre, ce que le pays de SE M. Koutsis ne tolère pas, c’est quand un gouvernement opère délibérément un changement de constitution « au profit d’un homme », comme ce fut le cas en Guinée lors du double scrutin référendaire et législatif du 20 mars 2020. Malgré cette bévue sans précédent dans l’histoire de la Guinée, SE M. Koutsis «souhaite la paix et la cohésion sociale» en Guinée.

Dans cet esprit, SE M. Koutsis avoue que son pays fait de son mieux pour se mettre « à l’écoute de tout le monde » et de toutes « les parties prenantes au processus de démocratisation » de la Guinée. Toutefois, insiste-t-il, l’organisation d’un changement constitutionnel «pour faire plaisir» à un chef de régime politique est contraire aux valeurs que défend son pays, les Etats-Unis.

Il appelle le gouvernement à faire « le nécessaire pour créer les conditions d’un environnement sociopolitique favorable à la stabilité ».

Chargé d’Affaires par intérim de l’ambassade des Etats-Unis à Conakry depuis septembre 2020, SE M. Koutsis assure que dans un climat mondial pollué par l’intolérance religieuse, le terrorisme et ses avatars comme le narcotrafic aérien, terrestre et maritime, le blanchiment de l’argent, la corruption généralisée, et la tentation de saper les valeurs fondamentales de la démocratie, les Etats-Unis apportent leur aide et leur soutien de tous les instants à la réforme du secteur de la sécurité en Guinée.

Par D. Alpha (Le Populaire)

 

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