Une semaine après la présentation du rapport du cadre de dialogue politique partiel, le chef de la junte, le colonel Mamadi Doumbouya, a créé un comité national permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions dudit dialogue.
Ce comité est placé sous l’autorité du Premier Ministre, selon un décret lu à la télévision nationale mardi, 27 décembre 2022.
Ci-dessous le contenu du décret :
Création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions du cadre de dialogue inclusif inter guinéen
Chapitre I : Création et attributions
Article 1 : Il est créé sous l’autorité du Premier ministre chef de gouvernement un comité national permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions du cadre de dialogue inclusif inter guinéen.
Article 2 : Le comité national permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions du cadre de dialogue inclusif inter guinéen a pour missions de :
-coordonner le suivi des résolutions du dialogue inter guinéen, il est doté d’une autonomie en termes de visibilité sur l’ensemble de la mise en œuvre des résolutions du dialogue inter guinéen ;
-d’élaborer un plan de travail pour le suivi des actions ;
-d’assurer le suivi régulier de la mise en œuvre des résolutions du dialogue inter guinéen ;
-d’élaborer les rapports périodiques à l’intention de toutes les parties prenantes.
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Article 3 : Le comité national permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions du cadre de dialogue inclusif inter guinéen est présidé par le Premier ministre. Il comprend :
-le ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.
-le ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et des Guinéens établis à l’étranger.
– cinq (5) membres du CNRD.
-Cinq (5) représentants des coalitions partis politiques.
-trois (3) représentants des faîtières de la société civile.
-trois (3) personnes ressources.
Un arrêté du Premier ministre nomme les membres du comité national permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions du cadre de dialogue inclusif inter guinéen.
Article 4 : Le comité national permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions de cadre de dialogue inclusif inter guinéen se réunit une fois par mois sur convocation de son président. Il peut également se réunir en session extraordinaire en cas de nécessité.
Le comité national permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions du cadre de dialogue inclusif inter guinéen peut inviter à ses réunions toute personne en raison de ses compétences ou de son expertise sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Article 5 : Le comité national permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions du cadre de dialogue inclusif inter guinéen rend mensuellement compte de ses activités au président de la Transition.
Article 6 : Pour accomplir sa mission, le comité national permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions du cadre de dialogue inclusif inter guinéen s’appuie sur un secrétariat technique. Un arrêté du Premier ministre précisera les attributions, l’organisation et le fonctionnement du secrétariat technique.
Article 7 : Pour la bonne conduite du comité national permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions du cadre de dialogue inclusif inter guinéen, les entités suivantes peuvent se faire représenter en qualité d’observateur.
Le bureau national du conseil national de la transition, le groupe d’ambassadeurs de la CEDEAO accrédité en Guinée et des représentants de la communauté internationale en Guinée.
Article 8 : Prenant en compte leur moralité, neutralité et expertise et compte tenu de l’importance du rôle qu’elles ont joué tout au long du dialogue inter guinéen, les 3 facilitatrices nommées par arrêté A/2022/26/29PM/CAB/SGG du 30 septembre 2022 sont chargées de veiller au respect des modalités pratiques de mise en œuvre des résolutions de dialogue inter guinéen, de faciliter la bonne communication entre les parties prenantes, de faciliter un dialogue permanent des parties prenantes et de jouer le rôle de rapporteur.
Chapitre III : Disposition finale
Article 9 : Les dépenses liées au fonctionnement du comité national permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions du cadre de dialogue inclusif inter guinéen sont imputables au budget de la Primature au titre d’une allocation spéciale.
Par Guinee28
