Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire, Mohamed Lamine Savané, a ordonné par arrêté la récupération de plein droit et gratuite de six titres fonciers et de leurs bâtisses situés sur le domaine public maritime de Camayenne, à Conakry, jusqu’ici détenus par la société GENOTEC SAU. Selon cet arrêté ministériel, cette expropriation a été décidée parce que l’instruction du dossier a révélé que l’immatriculation initiale de ces parcelles a été réalisée en violation flagrante des dispositions des articles 101 et 146 du Code foncier et domanial.
D’après le document officiel, les biens immobiliers qui réintègrent immédiatement le portefeuille de l’État correspondent aux titres fonciers de Conakry n°16391/2012, n°16627/2012, n°17519/2012, n°17520/2012, n°17550/2012 et n°18149/2013.
Pour formaliser cette réintégration, l’acte administratif somme la Direction nationale des domaines et du cadastre ainsi que le Bureau de la conservation foncière de Conakry de procéder dans les plus brefs délais aux ajustements nécessaires afin de mettre en concordance les registres fonciers, domaniaux et cadastraux avec cette nouvelle situation juridique.
Afin de prévenir toute tentative de régularisation illicite, l’arrêté souligne que les sites repris sont désormais placés sous la stricte protection des services de l’État.
Le texte précise expressément que toute nouvelle occupation, cession, mutation, mise en chantier ou constitution de droits sur ces domaines est formellement interdite, à moins d’une dérogation légale délivrée par l’autorité compétente.
Prenant effet dès sa date de signature et abrogeant toute disposition antérieure contraire, la décision a été officiellement notifiée à la société GENOTEC SAU, à l’Agence judiciaire de l’État (AJE), aux conservateurs fonciers, ainsi qu’à toutes les autorités administratives et territoriales chargées de veiller à l’exécution correcte de cette mesure.
Par Guinee28
