La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce 31 mai 2023, le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français prononcé contre un Guinéen, informe 20minutes.
Selon cette source, la cour reproche à la préfecture de la Gironde d’avoir refusé le séjour à un Guinéen sur la base du fichier dénommé « traitement d’antécédents judiciaires » (TAJ), sans saisir la police et le Parquet.
Dans sa décision, elle demande à la préfecture de réexaminer son dossier, dans le cadre d’une procédure régulière, dans un délai de deux mois.
Le titre de séjour a été refusé « en raison d’informations portant sur des délits qui lui étaient reprochés et obtenues dans le fichier dénommé « traitement d’antécédents judiciaires » (TAJ) », pointe la cour administrative d’appel ce mercredi dans un communiqué. Or, le code de procédure pénale prévoit « qu’une décision administrative défavorable ne peut intervenir sur la base d’informations contenues dans le fichier TAJ qu’après saisine préalable, pour complément d’information, des services de police ou de gendarmerie et du procureur de la République sur les suites judiciaires », précise le communiqué.
La cour souligne que cette procédure vise à protéger les personnes pour lesquelles les mentions peuvent être inexactes ou qui ont fait l’objet d’une décision de relaxe ou de non-lieu, sans que cela figure dans ce fichier.
Par Guinee28
