Conakry, le 11 octobre 2021/- Pour mettre fin à une crispation sans précédent du climat sociopolitique en Guinée et rétablir la cohésion sociale et l’unité nationale, les Forces de Défense et de Sécurité, sous la bannière du Conseil national de Rassemblement pour le Développement et la conduite du colonel Mamady Doumbouya, renversaient, le 5 septembre 2021, le régime de Monsieur Alpha Condé, alors Président de la République. Ce putsch a été vivement salué par les populations et les forces vives de la Nation.
Au soutien de leur coup de force, le Président du CNRD, Président de la République, invoque la mal gouvernance en pointant du doigt notamment l’instrumentalisation de la Justice.
Pourtant, ce fléau et tant d’autres avaient déjà été vivement dénoncés à l’occasion des États généraux de la Justice, tenus en mars 2011 sous l’égide justement de Monsieur Alpha Condé ; celui-ci venait, à l’époque, d’accéder au pouvoir à la suite d’élections démocratiques après quarante années de lutte politique.
Dans le cadre de cette tribune, il sera question de présenter la Justice sous le régime de Monsieur Alpha Condé (I) avant d’évoquer, en cette ère de Transition, les perspectives (II) et les risques (III) pour cette justice.
I- LA JUSTICE SOUS LE RÉGIME DE MONSIEUR ALPHA CONDE
Présenter la Justice sous le régime de Monsieur Alpha Condé revient à répondre à la question suivante : ‘’Où se situait la Justice au moment où Monsieur Alpha Condé accédait au pouvoir en 2010 et qu’est-ce qui a été fait en son temps de bon, mais aussi de mauvais, dans le domaine de la Justice ?’’
1.1- Où se situait la Justice au moment où Monsieur Alpha Condé accédait au pouvoir en 2010 ?
Les Etats généraux de la Justice évoqués plus-haut répondent à cette question en décrivant le contexte général et le contexte spécifique à l’époque.
1.1.1- Contexte général
Au titre du contexte général, les Etats généraux de la Justice avaient déploré que le pays soit à l’époque notamment marqué par :
- Une corruption généralisée de l’appareil d’Etat ;
- La recrudescence de la criminalité, du chômage et de la pauvreté ;
- Des crises sociales aiguës, fréquentes et sans précédent ;
- Des violations massives, graves et répétées des droits de l’homme ;
- Des discriminations à l’égard des couches sociales défavorisées ;
- La culture de l’impunité.
1.1.2- Contexte spécifique
Au titre du contexte spécifique, les Etats généraux de la Justice avaient fait le constat accablant d’une justice aux ordres du pouvoir politique, coûteuse, lente, éloignée des justiciables, mal adaptée au contexte socioculturel, rendue dans une langue ésotérique et, surtout, parasitée par une corruption doublée de l’impunité ; ce qui se traduirait notamment par :
- Des infrastructures judiciaires et pénitentiaires vétustes, exiguës, inappropriées,
inexistantes dans certaines localités et, en tout cas, non conformes aux standards
internationaux ;
- Des ressources humaines insuffisantes, vieillissantes, mal formées pour la plupart et mal payées ;
- Une législation disparate, discriminatoire, anachronique, obsolète et non-conforme
à certains engagements internationaux du pays, mais aussi comportant des vides
juridiques ;
- L’absence ou la faiblesse des dotations budgétaires ;
- La vénalité du service public de justice ;
- Des entraves multiples et parfois grossières à l’indépendance de la Justice ;
- Des dysfonctionnements notoires des services judiciaires et pénitentiaires.
D’ailleurs, cette situation s’était aggravée à l’époque avec la survenue en décembre 2013 de l’épidémie à virus Ebola qui avait sérieusement affecté l’économie du pays et fait de nombreuses victimes.
1.2- Qu’est-ce qui a été bon dans le domaine de la justice sous le régime de Monsieur Alpha Condé ?
– C’est d’abord la mise en place, en cohérence avec les stratégies nationales existantes et avec l’appui des partenaires et financiers, d’un programme décennal de réforme de la Justice 2014-2024 qui s’appuie sur un dispositif juridique et institutionnel de pilotage de cette réforme.
– C’est ensuite les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme.
1.2.1- La mise en place d’un dispositif juridique et institutionnel de pilotage de la réforme de la Justice
Le programme décennal de réforme de la Justice s’appuie sur un dispositif juridique comprenant deux documents majeurs : la Politique nationale de réforme de la Justice 2014-2024 et le plan d’actions prioritaires 2015-2019 formant respectivement le cadre stratégique et le cadre programmatique de la réforme.
Le dispositif institutionnel de pilotage de cette réforme était composé d’un Comité de pilotage en tant qu’organe politique, d’un Secrétariat exécutif en tant qu’organe technique et d’une Plateforme Justice en tant qu’organe consultatif.
1.2.2- Les progrès réalisés dans le domaine de la Justice sous le régime de Monsieur Alpha Condé
Il s’agit notamment :
✓ De la mise en cohérence des textes législatifs et réglementaires avec la Constitution, les spécificités et les engagements internationaux de la Guinée ;
✓ De l’adoption du statut particulier des magistrats ainsi que de l’amélioration de leur rémunération ;
✓ De l’amélioration de l’accessibilité de la Justice ;
✓ De la spécialisation des juridictions ;
✓ Du renforcement des capacités des ressources humaines et institutionnelles ;
✓ De l’adoption d’un statut particulier des chefs de greffe, greffiers et secrétaires des greffes et parquets ;
✓ De l’adoption du régime juridique des établissements pénitentiaires et du statut particulier du personnel de l’Administration pénitentiaire.
Malgré les progrès ainsi réalisés dans le domaine de la Justice sous le régime de Monsieur Alpha Condé, des défis restent encore à relever. D’ailleurs, aujourd’hui on est en droit de s’interroger sur la réalité du service public de la justice, tellement que celle-ci avait été, ces dix dernières années, de plus en plus détournée de sa mission.
1.3- Qu’est-ce qui a été mauvais, voire très mauvais, dans le domaine de la justice sous le régime de Monsieur Alpha Condé ?
Outre la survenue en mars 2021 du COVID 19 qui a gravement affecté l’économie du pays et sa population, ce quia été mauvais, voire très mauvais, dans le domaine de la Justice sous le régime de Monsieur Alpha Condé, c’est notamment :
✓ L’absence de réelle volonté politique dans la conduite de la réforme de la Justice ;
✓ L’instrumentalisation de la Justice, ainsi que l’a souligné Monsieur le Président du CNRD, Président de la République ;
✓ La recrudescence d’une corruption déjà au quotidien au sein de l’appareil judiciaire.
1.3.1- L’absence de réelle volonté politique dans la conduite de la réforme de la Justice
Si, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la Justice, le Comité de pilotage et la Plateforme Justice indiqués plus-haut, qui se réunissaient en session ordinaire respectivement une fois par an et deux fois par mois, ont relativement bien fonctionné sous le régime de Monsieur Alpha Condé, il n’en a pas été de même du Secrétariat exécutif ; celui-ci était pourtant l’organe chargé de la coordination du processus de réforme. La raison en est l’absence de réelle volonté politique.
En effet, le Secrétariat exécutif n’avait pas été doté de ressources humaines suffisantes et qualifiées pour jouer efficacement son rôle précité.
En outre, les fonctions de planification, de suivi-évaluation et de communication, dont la bonne maîtrise était essentielle à la réussite de sa mission, n’avaient pu être assurées de manière à répondre aux standards en matière de reporting de la performance.
En plus, il n’a pas été doté d’outils de suivi-évaluation. Il n’a pas, non plus, disposé de ressources financières, matérielles et techniques pour assurer un suivi de qualité des actions et résultats de la réforme.
De surcroît, le projet d’arrêté portant organisation et fonctionnement du Secrétariat exécutif, qui avait été initié, puis réitéré, justement pour corriger les lacunes spécifiées ci-dessus et qui était accompagné d’une note technique, n’a jamais été signé.
Témoignent également de l’absence de réelle volonté politique dans le domaine de la Justice : le défaut d’adoption du principe de déconcentration budgétaire au niveau des services centraux et des juridictions, l’absence de ligne dédiée à la réforme dans le budget du ministère de la Justice, le défaut de signature de simples projets de texte d’application des nouveaux codes et des décrets régissant l’Administration pénitentiaire et, surtout, l’abandon du principe d’indépendance de la Justice.
1.3.2- L’instrumentalisation de la Justice
L’instrumentalisation de la Justice par le régime de Monsieur Alpha Condé était basée sur l’ethno stratégie comme en témoigne la composition actuelle du Cabinet du ministre de la Justice et des juridictions. Elle avait aussi visé les magistrats et greffiers qui ont des soucis de carrière, parce que voulant avancer trop vite à tout point de vue, et qui se distinguaient donc par leur zèle.
Elle s’était traduite par l’implication et l’acharnement de ceux-ci, au su et au vu de tout le monde, dans la poursuite et la condamnation systématique d’opposants politiques ou d’activistes des droits de l’homme, la supervision d’élections et l’annonce de résultats largement contestés et à l’origine de manifestations publiques presque toujours brutalement réprimées par les forces de l’ordre et qui ont fait des centaines de morts et d’importants dégâts aux biens publics et privés.
D’ailleurs, à travers leur comportement au quotidien (fait de roder tous les jours autour du ministre de la Justice qu’ils prenaient finalement en otage, exhibition de gratifications reçues en témoignage de l’« estime de la Haute Autorité », affichage de l’effigie du Président de la République d’alors dans leur bureau, même pour les magistrats du siège, fanfaronnades, cupidité, etc.), ces magistrats et greffiers osaient se présenter comme étant des « intouchables ».
Aussi, profitaient-ils de leur prétendue position dominante pour commettre toutes sortes d’abus en toute impunité, sauf que ces derniers temps et à la surprise générale, certains d’entre eux ont été épinglés, entendus puis suspendus de leurs fonctions, pour insuffisance professionnelle notoire, et renvoyés devant le Conseil supérieur de la magistrature.
Néanmoins, tous ceux qui ont été ainsi sanctionnés l’ont été pour des infractions de droit commun ou des litiges opposant des particuliers, à l’exclusion donc des crimes et délits à caractère politique. Au nombre des mauvaises décisions, qui étaient à l’origine de telles sanctions, figurait notamment celle, inimaginable, qui avait adjugé un immeuble à un créancier chirographaire au mépris des droits du créancier hypothécaire.
La soumission du pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif atteignit son paroxysme à travers la Constitution que Monsieur Alpha Condé avait fait adopter avec ses partisans contre vents et marées en 2020. En effet, cette Constitution consacre l’abandon du principe d’indépendance de la Justice et de son corollaire, l’inamovibilité des juges du siège, en édictant que les avis du Conseil supérieur de la magistrature ont un caractère simplement « consultatif », y compris donc en ce qui concerne la nomination des magistrats du siège ; d’où le mépris de Monsieur Alpha Condé pour une justice indépendante, impartiale et respectueuse des droits de l’homme.
A l’évidence, l’abandon par la Constitution de 2020 du principe d’indépendance judiciaire remet en cause la volonté affirmée de Monsieur Alpha Condé, à sa prise du pouvoir en 2010, de construire un Etat de droit dans notre pays. La conséquence logique en est la recrudescence d’une corruption déjà au quotidien au sein de l’appareil judiciaire.
I.3.3- La recrudescence d’une corruption déjà au quotidien au sein de l’appareil judiciaire
A part quelques juridictions pilotes et le financement de quelques procès criminels, les activités de réforme de la Justice, sous le régime de Monsieur Alpha Condé, n’ont jamais porté sur l’amélioration du fonctionnement au quotidien des cours et tribunaux ; cela est pourtant incontournable pour asseoir une justice accessible, diligente et crédible. En plus, pour n’avoir pas été bien outillé, le mécanisme de contrôle l’activité des juridictions n’a pu fonctionner correctement.
Dans ces circonstances, il n’était donc pas étonnant de voir que, sous le régime de Monsieur Alpha Condé, les actions ci-après par exemple faisaient, plus qu’auparavant, l’objet de transactions :
- Au niveau de la Police et de la Gendarmerie, la gestion de la garde-à-vue, la qualification des affaires et l’appui à l’exécution des décisions de justice, notamment d’expulsion ;
- Au niveau du parquet, le classement sans suite des affaires ou leur enrôlement, ainsi que l’exécution des décisions de justice et la négligence d’exercer les voies de recours disponibles en cas de relaxe ou d’acquittement des prévenus ;
- Au niveau du juge d’instruction, la non délivrance du mandat de dépôt, la mise en liberté provisoire ou sous contrôle judiciaire et le non-lieu ;
- Au niveau du juge audiencier, l’allègement des peines, la mise en veilleuse du dossier, le montant des dommages intérêts et les mesures provisoires ;
- Au niveau du greffe, les demandes de délivrance d’actes de l’état civil (certificats de nationalité, extraits de casier judiciaire, jugements supplétifs, etc.), d’extraits, expéditions ou grosses ou les demandes d’authentification de pièces ;
- Au niveau des secrétaires des greffes et parquets, leur facilité d’accès, l’information des plaideurs sur le degré de corruption de tel ou tel magistrat et leur intercession auprès de celui-ci ;
- Au niveau de l’Administration pénitentiaire, l’inscription frauduleuse de certains noms sur la liste des détenus à faire gracier par le Président de la République à l’occasion de cérémonies spéciales, l’amélioration des conditions de détention et l’évasion des détenus.
L’on pourrait y ajouter également :
- Les interventions diverses dans les procès ou la délivrance d’actes de justice (hiérarchie, collègues magistrats, greffiers, secrétaires des greffes et parquets, auxiliaires de justice, interprètes, etc.) ou des courtiers informels (bénévoles) qui rodent autour des palais de justice ;
- L’inconduite de certains avocats, huissiers de justice et notaires qui agissent au détriment de leurs clients ou qui, en ce qui concerne les avocats, demandent à leurs clients de prévoir « la part du juge » ;
- L’activation des relations personnelles avec le juge (milieu familial ou cercles de solidarité).
Il y a aussi la collusion frauduleuse entre certains officiers de police judiciaire et procureurs pour faire du racket à ciel ouvert par l’ouverture de poursuites judiciaires erronées à l’encontre de jeunes gens souvent massivement regroupés dans des espaces de loisirs.
Tout récemment d’ailleurs, au motif d’indépendance du juge et malgré l’alerte donnée par la hiérarchie, un certain juge d’instruction s’est obstiné à maintenir le mandat de dépôt qu’il avait auparavant décerné contre un citoyen poursuivi pour le délit de rébellion à la suite de la violation d’une ordonnance d’arrêt des travaux, alors que cette ordonnance avait déjà été rétractée, son auteur s’étant aperçu qu’il l’avait rendue en méconnaissance d’une décision de la cour d’appel, juge du fond.
On voit-là à quel point certains magistrats sont téméraires ; d’où la nécessité de « prendre le taureau par les cornes » en matière de lutte contre la corruption au sein de l’appareil judiciaire pour restituer à ce corps son caractère de modèle d’intégrité.
N’est-ce pas en raison de l’importance de la Justice dans l’édification de l’Etat de droit que le Président du CNRD, Président de la République, s’est engagé à faire de cette justice la boussole des actions de son équipe et, pour éviter de retomber dans les erreurs du passé, à empêcher tout recyclage notamment de promoteurs du troisième mandat présidentiel, y compris donc ceux qui sont magistrats ou greffiers ?
II- PERSPECTIVES
2.1- Défis à relever et méthodologie
Les discriminations signalées plus-haut doivent être corrigées en se basant uniquement sur des critères objectifs de compétence, d’impartialité et de probité pour les nominations et les avancements.
Au plan technique, au niveau de la Justice, les défis ci-après sont à relever aujourd’hui :
✓ L’examen et la validation des résultats de l’évaluation de la mise en œuvre du Plan d’actions prioritaires de réforme de la Justice 2015-2019, faite par voie d’experts ;
✓ L’examen et la validation du projet de politique pénale et sa mise en œuvre ;
✓ L’examen et la validation également du projet de politique pénitentiaire et sa mise en œuvre ;
✓ L’élaboration et l’adoption du projet de loi de programmation judiciaire ;
✓ L’élaboration et la mise en œuvre d’un nouveau plan d’actions prioritaires au vu des résultats de l’évaluation du plan d’actions prioritaires 2015-2019 ;
✓ L’inscription du prochain plan d’actions prioritaires dans les Programmes d’investissements publics.
A cet égard, la méthodologie à utiliser pourra être, par exemple, l’organisation d’ « Assises nationales autour de la Justice » pour examiner et valider les trois premiers documents.
L’évaluation du plan d’actions prioritaires 2015-2019 va permettre de s’assurer du niveau de mise en œuvre de la politique nationale de réforme et du niveau d’appropriation de la réforme par les services techniques du ministère de la Justice. Elle va également permettre l’élaboration et l’adoption du projet de loi de programmation judiciaire pour faire supporter désormais les activités de réforme de la Justice par le Budget national.
Le projet de politique pénale et le projet de politique pénitentiaire, quant à eux, ont été les derniers documents élaborés dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions prioritaires 2015-2019. S’ils arrivaient à être adoptés, cela serait une première dans notre pays.
Le canevas pour la tenue des concertations proposées plus-haut devra aussi être déterminé.
2.2- Actions prioritaires
Au titre des actions prioritaires, il convient de prévoir notamment :
✓ La reprise immédiate des travaux de construction des palais de justice de Kindia, Mamou et Kankan, entrepris dans le cadre de la mise en œuvre du Programme européen d’appui à la Justice (PARJU), étant donné que les délais contractuels viennent à expiration dans moins de trois mois ;
✓ L’application des dispositions du décret du 19 décembre 2019, relatives au régime de la pension des magistrats ;
✓ L’audit financier du ministère de la Justice et des juridictions ayant un budget autonome pour distinguer les uns et les autres, « la bonne graine de l’ivraie », car on a déjà beaucoup entendu, encore que la Justice doit être un modèle d’intégrité ;
✓ Le règlement des arriérés de cotisations annuelles OHADA ;
✓ Le coaching de l’ensemble des juridictions ;
✓ La construction du palais de justice unique, prévu pour la ville de Conakry ;
✓ Le renouvellement du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature ;
✓ La promotion des formations notamment à l’Ecole régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) ;
✓ Le renforcement des capacités de l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires de manière à permettre un contrôle au quotidien de l’activité des différents maillons de la chaîne judiciaire ;
✓ La lutte systématique contre la corruption et les abus de pouvoir, notamment les détentions abusives, par la création d’un numéro vert qui pourrait être domicilié au ministère de la Justice.
III- RISQUES
Il s’agit notamment :
- Du relâchement de la volonté politique ;
- De la mauvaise qualité de la conduite des activités de réforme ;
- De la non-implication des parties prenantes à la réforme ;
- De l’insuffisance des ressources nécessaires à la réforme ;
- Du relâchement de la lutte contre la corruption au sein des services judiciaires et pénitentiaires.
CONCLUSION – La Justice est le pilier central de l’Etat de droit dans un pays. Que Dieu donne donc au colonel Mamady Doumbouya, Président du CNRD, Président de la République, le courage et les moyens de réaliser ses promesses tendant à assurer la primauté du Droit et à rassembler tous les Guinéens en vue d’un développement harmonieux et durable de notre pays ! Amen.
Par Hassane II Diallo, Magistrat,
Conseiller principal du ministre de la Justice.
