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Economie

Port de Conakry: L’arrêt d’annulation de la condamnation de la Guinée « entérine un excès de pouvoir de la CCJA »

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Lettre des trois arbitres dans l’affaire GETMA C/ République de Guinée

Dans un article intitulé « Port de Conakry : la condamnation de la Guinée annulée », et publié le 1er décembre 2015 sur le site internet jeuneafrique.com, il est fait état d’un arrêt de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA) en date du 19 novembre 2015 qui a annulé la sentence que nous avions rendue le 29 avril 2014 dans l’affaire Getma contre République de Guinée, au motif qu’en fixant leurs honoraires par accord avec les parties, les arbitres auraient violé le Règlement d’arbitrage et ne se seraient donc pas conformés à leur mission.

Sur le plan juridique, cette décision est gravement erronée en droit. Mais l’important ici est que, par son mépris des faits, elle porte atteinte à l’honneur des arbitres.

Sur le plan juridique, cette décision est gravement erronée en droit.

La Cour, gestionnaire de l’arbitrage, est intervenue elle-même à plusieurs reprises sur la question des honoraires en prenant des positions contraires à celles des parties, de son Secrétaire Général et de son Président. Comment peut-elle être impartiale en statuant sur la même question ? La Cour, comme juridiction, est juge de sa propre action comme institution d’arbitrage. Ce vice fondamental du système OHADA, tant qu’il ne sera pas réparé, affectera toutes les décisions de la CCJA.

Honneur et réputation

Les arbitres ont été tenus totalement à l’écart de la procédure d’annulation. C’est évidemment plus facile. Mais surtout, les arbitres ont posé dès le début, honnêtement et en toute transparence, la question des honoraires. Il est important de relater ces péripéties pour la défense de l’honneur et de la réputation des arbitres.

Avant d’accepter la mission d’arbitre, le Président avait signalé à M. Assiehue Acka, chargé de l’arbitrage auprès de la Cour, que les honoraires prévus par la Cour étaient dérisoires pour l’affaire et qu’il fallait les revoir substantiellement pour permettre aux arbitres de remplir sérieusement leur mission. Il lui avait proposé de n’accepter sa mission que sous réserve de révision des honoraires. M. Acka a alors expressément demandé au Professeur Fadlallah de ne pas émettre de réserves et l’a assuré que les honoraires avaient été fixés pour permettre le lancement de l’affaire et seraient réajustés à la demande des arbitres. Il lui a demandé de faire confiance.

En avril 2013, le Président a demandé, au nom du Tribunal, la révision des honoraires « pour que les arbitres aient une juste compensation de leur travail » et a proposé au Secrétariat de la Cour de prendre langue avec les parties sur les honoraires : « Si le Secrétaire Général le pense opportun, le Tribunal peut évoquer ces problèmes avec les Conseil des Parties. »

Loin de l’en dissuader, le Secrétariat l’y a encouragé en ces termes, le 15 avril 2013 : « En tout état de cause, il vous est loisible, comme vous l’avez exprimé, d’évoquer ce problème avec les Conseils des Parties et me tenir informé de la suite donnée. »

Il est diffamatoire de prétendre que les arbitres auraient, sans autorisation, multiplié par sept leurs honoraires.

Cela a abouti à l’accord parfaitement libre et sans réserve des parties exprimé par les lettres des Conseils de Getma du 30 mai 2013 et de ceux de la République de Guinée du 28 juin 2013 où chacune « confirme son accord sur la fixation des honoraires de l’ensemble du Tribunal arbitral au montant de 450.000€ ». Le Secrétaire Général de la Cour, qui, le 24 juin 2013, n’avait reçu que la première lettre du 30 mai 2013, avait alors écrit aux arbitres : « La Cour attend toujours la confirmation de l’Etat de la Guinée sur le sujet pour procéder, par décision, à l’ajustement du montant des honoraires des trois arbitres. »

Il est donc outrageusement faux de prétendre que les arbitres ont négocié avec les parties à l’insu de la Cour. Il est également diffamatoire de prétendre que les arbitres auraient, sans autorisation, multiplié par sept leurs honoraires.

Fourchette basse

La Cour a approuvé sans réserve le projet de la sentence qu’elle annule à la demande de la République de Guinée, qui a désavoué à cette seule fin la parole qu’elle avait donnée. Quant aux honoraires, ils ont été facturés et payés après la sentence. Le premier paiement a été effectué volontairement par Getma et le solde sur condamnation de celle-ci par la Cour d’appel de Paris.

L’arrêt d’annulation entérine un excès de pouvoir de la CCJA. Il sape la confiance dans l’arbitrage OHADA.

Le montant des honoraires, fixé à une époque où l’arbitrage était bien avancé et où tous pouvaient avoir une vue de l’importance réelle de l’affaire et du travail requis des arbitres, se situe dans la fourchette basse des honoraires pratiqués par les institutions internationales d’arbitrage pour des affaires similaires.

Millier d’heures

Quelques chiffres significatifs encore : la Cour a gardé pour elle-même 100 480 332 de F CFA de frais administratifs, attribuant généreusement aux trois arbitres une somme globale de 40 480 332 de F CFA. Le nombre d’heures passé par les arbitres avoisine le millier. Les honoraires des avocats sont incommensurablement supérieurs.

Mais surtout, la Cour ne semble pas se soucier du sort de l’arbitrage OHADA ni de l’intérêt des parties. L’annulation prononcée encourage les pratiques, sanctionnées par la sentence, et dramatiques pour l’Afrique. La structure même de la CCJA en fait un club d’Etats où les entreprises sont peu représentées. C’est une autre faiblesse du système. Le propre de l’arbitrage est de promouvoir un traitement égal. L’on peut légitimement s’interroger sur les mesures déontologiques que prend ou non la CCJA pour empêcher l’Etat intéressé de participer aux décisions le concernant.

L’arrêt d’annulation entérine un excès de pouvoir de la CCJA. Il sape la confiance dans l’arbitrage OHADA.

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A LA UNE

Coût élevé de l’internet en Guinée:  L’ Arpt annonce un audit

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L'autorité de régulation des postes et télécommunications ( Arpt) a décidé de lancer un audit des tarifs de facturation des opérateurs et fournisseurs d'accès à l'internet en Guinée et leurs plateformes de facturation.

Dans un communiqué, l'organe indique que la mission va démarrer ce 01 août.

Elle permettra de mieux apprécier les principes, méthodes, procédures et règles comptables utilisés par les opérateurs et fournisseurs d'accès internet conformément aux bonnes pratiques, souligne l'Arpt.

Ci-dessous le communiqué: 

 

 

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A LA UNE

Simandou : trois semaines après l’arrêt des activités, un accord encore trouvé

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Trois semaines après la décision de la junte d’arrêter toutes les activités relatives au projet Simandou, le gouvernement guinéen, Winning Consortium Simandou et Rio Tinto Simfer ont parvenu à un accord pour constituer la Compagnie du TransGuineen [ CTG ] visant à codévelopper les infrastructures ferroviaires et portuaires du projet d’exploitation de ce gisement de fer.

Dans communiqué en date du 27 juillet, les autorités de la transition estiment que la constitution de cette coentreprise constitue une étape importante dans la mise en œuvre de l’accord-cadre signé entre les parties le 25 mars 2022. « Suite à la constitution de la coentreprise, les parties vont maintenant travailler sur les prochaines étapes, y compris le pacte d’actionnaires, la finalisation des estimations de coûts et de financement, et l'obtention de toutes les approbations, et autres permis et accords nécessaires pour faire avancer le codéveloppement des infrastructures », souligne-t-on.

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Conakry, 27 Juillet 2022-Le gouvernement de la République de Guinée, Winning Consortium Simandou (WCS) et Rio Tinto Simfer ont constitué aujourd’hui la « Compagnie du TransGuineen » (CTG), une coentreprise pour faire avancer les plans de codéveloppement des infrastructures multi-usages et multi-services du projet de minerai de fer de Simandou.

La constitution de la coentreprise est une étape importante dans la mise en œuvre de l’accord-cadre signé entre les parties le 25 mars 2022. Elle a été entièrement enregistrée et établie en Guinée. A l’issue des négociations sur les accords définitifs de cette entité tripartite, la Compagnie du TransGuineen vise à être la structure centrale pour le codéveloppement des composantes ferroviaires et portuaires du projet de développement du minerai de fer de Simandou.

Suite à la constitution de la coentreprise, les parties vont maintenant travailler sur les prochaines étapes, y compris le pacte d’actionnaires, la finalisation des estimations de coûts et de financement, et l'obtention de toutes les approbations, et autres permis et accords nécessaires pour faire avancer le codéveloppement des infrastructures.

WCS et Rio Tinto Simfer sont déterminés à codévelopper les infrastructures ferroviaires et portuaires conformément aux normes environnementales, sociales et de gouvernance, de référence mondiale. Cette étape ouvre la voie aux échanges fructueux portant sur le pacte d’actionnaires, et à l’obtention des financements nécessaires pour la construction d’un corridor stratégique de plus de 600 kilomètres d'infrastructures ferroviaires s’étendant du sud au sud-ouest de la République de Guinée, ainsi que des infrastructures portuaires dans la préfecture de Forécariah, en Guinée Maritime.

Les infrastructures constituent l'épine dorsale du projet Simandou, qui représentent une importante opportunité de croissance économique pour la République de Guinée, en plus des activités minières qu’elles entraîneront.

Sun Xiushun, président de Winning Consortium Simandou, a déclaré : « Nous sommes extrêmement reconnaissants à nos partenaires de coentreprise, le gouvernement Guinéen et Rio Tinto Simfer pour l’esprit de coopération dont ils ont fait preuve en accomplissant cette étape majeure. La création de la Compagnie du Transguinéen est une avancée positive, et établit une base solide pour la réalisation du projet Simandou. Plus important encore, elle montre que WCS respecte ses engagements de manière concrète : construire et développer la Guinée et permettre un renforcement significatif de l’économie du pays. WCS se félicite de la signature d’aujourd’hui et remercie tous ses collaborateurs sur le terrain et en particulier nos employés guinéens et les communautés environnantes sans lesquels tout cela n'aurait pas été possible ».

Bold Baatar, membre du Comité Exécutif de Rio Tinto en charge du projet Simandou et directeur général de Rio Tinto Copper, a déclaré : « La signature de cet accord souligne l’importance du gisement Simandou dans le monde d’aujourd’hui en décarbonisation. Son développement complétera le solide portefeuille de minerai de fer de Rio Tinto. C’est également un moment très important pour la Guinée et pour les Guinéens, pour qui le corridor d’infrastructures sud du projet a le potentiel d’apporter des avantages significatifs au développement économique régional. Les normes internationales ESG confèrent un avantage certain au projet. Nous sommes très reconnaissants au gouvernement de Guinée et à WCS pour leur collaboration, et sommes impatients de faire de la promesse de Simandou une réalité ».

Djiba Diakité, Président du Comité stratégique du projet Simandou et ministre Directeur de Cabinet de la Présidence de la République, a souligné : « sous le leadership du Chef de l’Etat, le Colonel Mamadi Doumbouya, la République de Guinée rassure les partenaires et le monde de sa ferme volonté de développer le projet Simandou dans l’intérêt supérieur des populations guinéennes, mais également des partenaires. Les ressources minières de la Guinée appartiennent sans exclusive, à l’ensemble de ses filles et fils. Par conséquent, rien ne se fera à leur détriment. Bien évidemment, notre pays reste ouvert à tout investissement minier responsable et sérieux qui contribuera à soutenir le développement durable de notre économie et s’engage par ricochet à maintenir un climat des affaires stable et serein. »

WCS et Rio Tinto Simfer, respectivement titulaires des droits sur les  blocs 1-2 et 3-4, sont pleinement engagés avec toutes les parties prenantes aux niveaux national et local pour transformer le potentiel du minerai de fer de la chaîne de montagnes Simandou en une source durable de richesse pour le peuple guinéen et pour les générations futures.

Notes aux rédacteurs

L’actionnariat de la nouvelle Compagnie du Transguinéen sera partagée entre les partenaires de développement, Simfer Jersey Ltd et WCS, recevant chacun une part du capital de 42,5%, le gouvernement guinéen prenant une participation gratuite de 15% au capital.

WCS est un consortium de la société singapourienne, Winning International Group (45%), Weiqiao Aluminium (qui fait partie du China Hongqiao Group) (35%) et United Mining Suppliers International (20%). WCS est titulaire des droits sur les 1-2 de Simandou Nord (dont le gouvernement guinéen détient 15 % et WCS détient 85%) et des infrastructures associées.

Le projet de minerai de fer Simandou Sud des blocs 3-4 est exploité dans le cadre de la coentreprise Simfer en Guinée. Cette coentreprise comprend Simfer S.A., qui développe la mine et dans laquelle le gouvernement guinéen détient 15 % et Simfer Jersey Limited 85 %.  À son tour, Simfer Jersey Limited, qui co-développe l’infrastructure avec WCS, est détenue par Chalco Iron Ore Holdings (CIOH) (47%) et Rio Tinto (53%). CIOH est actuellement détenue par Chinalco (75%), Baowu (20%), China Rail Construction Corporation (CRCC) (2,5%) et China Harbour Engineering Company (CHEC) (2,5%).

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Guinée : l’ARPT punit Orange !

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L’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) vient d’infliger une lourde sanction à Orange Guinée. Dans une décision rendue publique ce jeudi 21 juillet 2022, elle somme à cet opérateur au paiement d’une amende de  neuf milliards cinq cent millions gnf pour manquement à ses obligations de disponibilité de service.

Dans la décision, l’ARPT explique avoir constaté des perturbations de réseau de l’opérateur français du 30 juin au 01 juillet. «  Cette perturbation a causé l’indisponibilité de plusieurs de services qu’il fournit à ses abonnés, notamment le SMS, orange money, E-recharge, quelques notifications à travers les codes USSD etc., et cela durant plus de 30 heures », explique-t-on, rappelant que ce « manquement grave est contraire aux obligations de disponibilité, de continuité et de la qualité de service contenues dans sa convention de concession et de son cahier de charge ».

Il faut souligner que le différend entre l’ARPT et Orange est né de la volonté de l’operateur d’imposer une nouvelle tarification sur les transactions financières à distance en début juin. Dans cette tarification, Orange avait décidé de facturer à 1000 gnf pour chaque dépôt d’une zone à une autre.

Face au tollé, l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) avait ordonné à Orange Finances Mobiles Guinée de suspendre tout simplement ces frais. Mais en réaction, Orange, en lieu et place de revenir sur sa décision, avait, à la grande surprise générale, décidé tout simplement de suspendre les transactions économiques à distance.

Après quelques jours de bras de fer, un accord a été finalement trouvé le 15 juin, entre la BCRG, l’ARPT et les Etablissements de monnaie électronique, Orange Finances Mobiles Guinée qui a accepté cette fois-ci d’annuler ses fameux 1000 GNF.

Par Alpha Abdoulaye Diallo

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