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Justice : les magistrats font mine d’ignorer systématiquement l’article 107 de la Constitution (opinion)

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J’ai constaté que les membres du gouvernement sont prompts à porter plainte contre des citoyens ordinaires devant nos Cours et Tribunaux. Les deux derniers cas en date concernent l’inculpation et le mandat de dépôt de Dr Faya Millimouno à la maison centrale de Coronthie et l’inculpation assortie d’un contrôle judiciaire de M. Souleymane Diallo et Abou Bakr Diallo du groupe de presse Le Lynx sur la base de plaintes de deux ministres.

Cette situation pose problème du moment que ces ministres certes, ont le droit de porter plainte, mais en même temps, ils sont intouchables du seul fait que toutes les juridictions sont incompétentes pour les juger pour les crimes et délits commis par eux, sauf la Haute Cour de Justice. Or, celle-ci n’étant pas installée, en raison principalement du blocage d’Alpha Condé, leur irresponsabilité est garantie. Dès lors, c’est le principe constitutionnel de l’égalité de tous devant la loi qui est remis en cause. En effet, l’article 1er alinéa 2 et l’article 8 de la Constitution disposent :

Article 1er « Elle assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d’origine, de race, d’ethnie, de sexe, de religion ou d’opinion. »;

Article 8 «Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.»

A mon avis, les avocats doivent soulever une exception d’inconstitutionnalité sur cette question. Ils peuvent d’ailleurs s’appuyer sur la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle (elle a la primauté sur les jurisprudences de toutes les autres juridictions) dans son arrêt numéro AC 04 du 8 février 2018. Dans les considérants de cet arrêt, la Cour expose clairement le problème de l’égalité de tous devant la loi en raison du fait que la Haute Cour de Justice n’est pas installée. Pour l’illustrer, j’ai choisi seulement les considérants 7 et 8 pour ne pas alourdir le texte :

7- Considérant qu’en ne proposant pas une loi organique pour rendre effective cette égalité constitutionnelle des citoyens, ces deux (2) pouvoirs l’Exécutif et le Législatif, ont créé une situation d’irresponsabilité permanente au profit d’une catégorie de personnes investies de la mission de gestion du patrimoine public et desquelles est attendu un comportement exemplaire dont la déviation doit entraîner une sanction ;

8- Considérant que pour rendre effective cette égalité constitutionnelle, les deux pouvoirs (Exécutif et Législatif) doivent s’acquitter des obligations mises à leur charge par la Constitution en son article 121 consistant en la présentation et à l’adoption d’une loi organique fixant les règles de fonctionnement et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice ainsi que l’installation de celle-ci ; qu’il convient à cette fin de leur fixer un délai raisonnable dans lequel lesdits pouvoirs seraient tenus de s’exécuter.

Cet arrêt sera violé par Alpha Condé et les députés à l’Assemblée nationale. Il faut rappeler que selon l’article 119 de la Constitution : Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé son serment, les arrêts de la Cour Constitutionnelle...

La Guinée est confrontée à une situation extrêmement grave du fait que ses élites dirigeantes ne respectent jamais les lois de la République. Alpha Condé et les membres de son gouvernement se sont mis au-dessus des lois. Il a domestiqué les deux autres pouvoirs Législatif et Judiciaire. Notre drame est que c’est le pouvoir Judiciaire qu’il a chargé de la répression de ses opposants. Les magistrats font mine d’ignorer systématiquement l’article 107 de la Constitution qui dispose :

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Il est exercé exclusivement par les cours et tribunaux.

En ce qui concerne la Cour Constitutionnelle, elle ne peut exercer ses attributions que lorsqu’elle est saisie. Elle n’a aucun pouvoir de s’auto-saisir. Nul grief à leur faire, ni aux citoyens qui ne peuvent la saisir directement. Hormis le Président de la République et le Président de l’Assemblée nationale, il ne nous reste plus que nos députés (un dixième) et l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains pour le faire à notre place.

Pour revenir au sujet qui nous préoccupe à savoir l’opération de musellement de la presse privée, concrètement, dans toutes les affaires judiciaires où sont impliqués des membres du gouvernement, les avocats de la défense doivent systématiquement invoquer cette jurisprudence de la Cour Constitutionnelle pour indiquer que l’égalité de tous devant la loi garantie par la Constitution n’est pas respectée et par conséquent, ces ministres n’ont pas le droit de poursuivre quiconque devant les cours et tribunaux de la République.

Par Alpha Saliou Wann, analyste politique

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Présidentielle guinéenne : une mission CEDEAO-UA-ONU arrive ce jeudi à Conakry

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La Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Union Africaine (UA) et les Nations Unies entament, ce jeudi 1er octobre, une visite de haut niveau à Conakry.

L’objectif de la mission est de renouveler le soutien des trois organisations pour la tenue d’une élection présidentielle pacifique, inclusive, et transparente, le 18 octobre prochain.

La délégation est composée de Mme Minata Samaté, Commissaire aux Affaires politiques de l’UA, de M. Jean Claude Kassi Brou, Président de la Commission de la CEDEAO, et de Mohamed Ibn Chambas, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS).

Durant deux jours, les membres de la délégation auront une série de rencontres avec les parties prenantes à ce scrutin présidentiel.

L’arrivée de cette mission intervient, alors que deux personnes ont été tuées hier mercredi, dans des violences en marge de la campagne électorale à Dalaba en moyenne Guinée, et Faranah en Haute Guinée.

Par Guinee28

 

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Amnesty dénonce l’immunité dont jouissent les forces de sécurité en Guinée

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A moins de trois semaines de la présidentielle, Amnesty International a dénoncé jeudi la répression des manifestations en Guinée, à l'origine de la mort d'au moins cinquante personnes en un an, ainsi que l'immunité dont jouissent les forces de sécurité, dans un rapport jugé «exclusivement à charge» par le gouvernement guinéen.

«Nous avons parlé à des familles meurtries qui nous ont décrit comment leurs enfants ont perdu la vie, victimes d'une balle reçue dans le dos, à la poitrine, à la tête ou au cou. Des blessés nous ont montré leurs graves séquelles au bras, genou ou pied, causées par des armes à feu, des grenades lacrymogènes ou même des véhicules des forces de sécurité», a déclaré dans ce rapport Samira Daoud, directrice régionale d'Amnesty International.

Le document de 63 pages souligne la responsabilité des forces de défense et de sécurité, «associées parfois à des groupes de contre-manifestants», dans les «homicides illégaux de manifestants et de passants». Fondée sur une centaine d'entretiens, des documents officiels et des images des manifestations, l'étude «apporte la preuve que les autorités ont agi en contradiction avec les normes nationales et internationales», selon Amnesty.

Dans une réponse adressée le 18 septembre à l'ONG que l'AFP a pu consulter, le ministère de la Sécurité estime que ce rapport ne «paraît pas garantir une vision neutre et objective de la situation» et qu'il constitue un «réquisitoire exclusivement à charge contre notre gouvernement». «Notre gouvernement a largement fait la preuve de son engagement à respecter les libertés fondamentales», en particulier «vis-à-vis des militants de l'opposition», affirme dans sa réponse le ministère de la Sécurité, en regrettant que «les efforts déployés dans l'amélioration de la gouvernance démocratique ne sont pas reconnus à leur juste valeur». Le ministère dénonce pour sa part la «logique insurrectionnelle» du FNDC.

Au moins 50 morts

Selon Amnesty, la répression des manifestations, en particulier celles organisées depuis octobre 2019 par le FNDC contre la réforme constitutionnelle permettant au président Alpha Condé de briguer un troisième mandat le 18 octobre, «a causé la mort d'au moins 50 personnes», fait quelque 200 blessés et entraîné la détention arbitraire «d'au moins 70 personnes», dont plusieurs ont décrit des traitements inhumains ou dégradants. Le 22 mars, jour de législatives et d'un référendum constitutionnel boycottés par l'opposition, a été «particulièrement meurtrier, avec au moins 12 manifestants tués, dont neuf par balle», a souligné l'ONG.

Une demi-douzaine de personnes ont également été tuées lors de manifestations contre les coupures de courant et contre les barrages routiers installés dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. La «quasi-totalité» des enquêtes annoncées par les autorités sont «restées sans suite», a déploré Amnesty. Des hôpitaux ont refusé d'accepter des corps de personnes décédées pendant des manifestations, qui ne figurent donc pas dans les bilans officiels, selon le rapport. Mercredi, un jeune homme a été tué par balle dans une ville du centre, secouée par des heurts depuis la visite, la veille, du premier ministre en campagne pour la candidature de M. Condé, a-t-on appris auprès de sa famille et d'un responsable policier.

Source : AFP

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Guinée : l’UE réaffirme son opposition à un troisième mandat

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Alors que le président Alpha Condé continue de battre campagne pour un troisième très controversé, L’Union Européenne a de nouveau réaffirmé son attachement à la limitation du nombre des mandats présidentiels à deux.

« L’UE est attachée à l’acquis qui a longtemps prévalu dans la région de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) concernant la limite à deux mandats présidentiels promouvant le transfert pacifique du pouvoir, renforçant ainsi l’ancrage démocratique des pays de la région », a réaffirmé Bruxelles dans une déclaration du Haut représentant/Vice-président, Josep Borrell.

Lisez :

"Le Haut représentant/Vice-président partage les inquiétudes des autres acteurs de la communauté internationale au sujet de la détérioration de la situation politique en Guinée Conakry depuis les élections législatives et le référendum constitutionnel du 22 mars 2020. Les conditions dans lesquelles ces scrutins se sont déroulés, en particulier l’adoption d’une nouvelle Constitution qui permet au Chef de l’Etat de briguer un troisième mandat, soulèvent des questions de crédibilité et de transparence, le tout dans un contexte de tension sociale et politique et de risque accru de violence.

L’UE est attachée à l’acquis qui a longtemps prévalu dans la région de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) concernant la limite à deux mandats présidentiels promouvant le transfert pacifique du pouvoir, renforçant ainsi l’ancrage démocratique des pays de la région.

Elle restera attentive aux conditions de déroulement du prochain scrutin, son caractère non-violent, libre et inclusif, et au respect des droits de l’Homme en général, préalables indispensables à la continuité de son soutien à la Guinée, et rappellera aussi le prix qu’elle attache à une gouvernance suscitant l’adhésion des populations à l'action des dirigeants, élément essentiel pour garantir le développement et la stabilité politique et sociale.

L’UE poursuivra le dialogue avec les partenaires guinéens et se concerte avec les autres acteurs de la communauté internationale, en particulier la CEDEAO, l’Union Africaine, les Nations Unies et l’Organisation Internationale de la Francophonie pour déterminer le suivi le plus approprié notamment pour appuyer l’émergence d’un consensus, qui fait à ce stade défaut, autour d’un processus apaisé."

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