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Justice : les magistrats font mine d’ignorer systématiquement l’article 107 de la Constitution (opinion)

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J’ai constaté que les membres du gouvernement sont prompts à porter plainte contre des citoyens ordinaires devant nos Cours et Tribunaux. Les deux derniers cas en date concernent l’inculpation et le mandat de dépôt de Dr Faya Millimouno à la maison centrale de Coronthie et l’inculpation assortie d’un contrôle judiciaire de M. Souleymane Diallo et Abou Bakr Diallo du groupe de presse Le Lynx sur la base de plaintes de deux ministres.

Cette situation pose problème du moment que ces ministres certes, ont le droit de porter plainte, mais en même temps, ils sont intouchables du seul fait que toutes les juridictions sont incompétentes pour les juger pour les crimes et délits commis par eux, sauf la Haute Cour de Justice. Or, celle-ci n’étant pas installée, en raison principalement du blocage d’Alpha Condé, leur irresponsabilité est garantie. Dès lors, c’est le principe constitutionnel de l’égalité de tous devant la loi qui est remis en cause. En effet, l’article 1er alinéa 2 et l’article 8 de la Constitution disposent :

Article 1er « Elle assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d’origine, de race, d’ethnie, de sexe, de religion ou d’opinion. »;

Article 8 «Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.»

A mon avis, les avocats doivent soulever une exception d’inconstitutionnalité sur cette question. Ils peuvent d’ailleurs s’appuyer sur la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle (elle a la primauté sur les jurisprudences de toutes les autres juridictions) dans son arrêt numéro AC 04 du 8 février 2018. Dans les considérants de cet arrêt, la Cour expose clairement le problème de l’égalité de tous devant la loi en raison du fait que la Haute Cour de Justice n’est pas installée. Pour l’illustrer, j’ai choisi seulement les considérants 7 et 8 pour ne pas alourdir le texte :

7- Considérant qu’en ne proposant pas une loi organique pour rendre effective cette égalité constitutionnelle des citoyens, ces deux (2) pouvoirs l’Exécutif et le Législatif, ont créé une situation d’irresponsabilité permanente au profit d’une catégorie de personnes investies de la mission de gestion du patrimoine public et desquelles est attendu un comportement exemplaire dont la déviation doit entraîner une sanction ;

8- Considérant que pour rendre effective cette égalité constitutionnelle, les deux pouvoirs (Exécutif et Législatif) doivent s’acquitter des obligations mises à leur charge par la Constitution en son article 121 consistant en la présentation et à l’adoption d’une loi organique fixant les règles de fonctionnement et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice ainsi que l’installation de celle-ci ; qu’il convient à cette fin de leur fixer un délai raisonnable dans lequel lesdits pouvoirs seraient tenus de s’exécuter.

Cet arrêt sera violé par Alpha Condé et les députés à l’Assemblée nationale. Il faut rappeler que selon l’article 119 de la Constitution : Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé son serment, les arrêts de la Cour Constitutionnelle...

La Guinée est confrontée à une situation extrêmement grave du fait que ses élites dirigeantes ne respectent jamais les lois de la République. Alpha Condé et les membres de son gouvernement se sont mis au-dessus des lois. Il a domestiqué les deux autres pouvoirs Législatif et Judiciaire. Notre drame est que c’est le pouvoir Judiciaire qu’il a chargé de la répression de ses opposants. Les magistrats font mine d’ignorer systématiquement l’article 107 de la Constitution qui dispose :

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Il est exercé exclusivement par les cours et tribunaux.

En ce qui concerne la Cour Constitutionnelle, elle ne peut exercer ses attributions que lorsqu’elle est saisie. Elle n’a aucun pouvoir de s’auto-saisir. Nul grief à leur faire, ni aux citoyens qui ne peuvent la saisir directement. Hormis le Président de la République et le Président de l’Assemblée nationale, il ne nous reste plus que nos députés (un dixième) et l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains pour le faire à notre place.

Pour revenir au sujet qui nous préoccupe à savoir l’opération de musellement de la presse privée, concrètement, dans toutes les affaires judiciaires où sont impliqués des membres du gouvernement, les avocats de la défense doivent systématiquement invoquer cette jurisprudence de la Cour Constitutionnelle pour indiquer que l’égalité de tous devant la loi garantie par la Constitution n’est pas respectée et par conséquent, ces ministres n’ont pas le droit de poursuivre quiconque devant les cours et tribunaux de la République.

Par Alpha Saliou Wann, analyste politique

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France : pas de naturalisation pour Mamoud, jeune Guinéen qui avait sauvé la vie d’une jeune femme

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En 2019, Mamoud Diallo était fêté en héros dans le Vercors après avoir sauvé la vie d'une jeune cuisinière violemment agressée par un forcené. Grâce à cet acte de bravoure, il espérait être naturalisé, mais sa demande a été refusée par la préfecture de l'Isère (Grenoble), rapporte le site francetvinfo.

Depuis la rentrée, Mamoud Diallo est en formation en alternance pour une entreprise du bâtiment qui lui assure un petit salaire. Ce jeune Guinéen s'était illustré malgré lui en 2019 en sauvant une jeune cuisinière d'une mort certaine. Prenant son courage à deux mains il était intervenu alors qu'un forcené agressait violemment la jeune femme avec une arme tranchante.

Pour cet acte de bravoure, il avait reçu la médaille de la ville d'Autrans et espérait depuis un coup de pouce pour sa naturalisation. Mais voilà, la préfecture de l'Isère est pointilleuse et n'a pas accédé à sa demande. Elle lui a été refusée pour deux motifs. Mamoud Diallo aurait séjourné illégalement en France, il était pourtant demandeur d'asile 15 jours après son arrivée dans le pays. Son acte de naissance serait également non conforme.

Face à cette décision préfectorale, Dominique Daumin son parrain s'interroge. Il existe selon lui des naturalisations obtenues après des actes de bravoure, ce qui n'a pas été le cas pour Mamoud. Il cite volontiers la naturalisation d'un jeune Malien, Mamoudou Gassama, qui avait sauvé un enfant d'une chute d'un immeuble au péril de sa vie, en mai 2018 à Paris. Il cite aussi volontiers, la naturalisation de Lassana Bathhily, qui avait sauvé des otages des terroristes de l'Hyper Cacher de la porte de Vincennes en 2015.

Pourquoi l'acte de bravoure n'a pas été retenu ? Pour l'instant, le préfet n'a pas souhaité nous répondre. En attendant, la situation est critique pour Mamoud Diallo qui pourra refaire une demande dans 2 ans mais d'ici là, sa carte de séjour aura expiré. Son patron ne l'embauchera définitivement que s'il obtient sa naturalisation. "Si tu es étranger et que tu as rendu service en France, soupire-t-il, on te donne la nationalité française normalement, mais pas pour moi".

Source : france3-regions.francetvinfo.fr

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Alassane Ouattara: « il faut revenir à l’ordre constitutionnel le plus tôt possible », en Guinée

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Alassane Ouattara se dit préoccupé par l’intégrité physique et la santé du président déchu, Alpha Condé. Dans une interview qu’il a accordée à l’hebdomadaire Jeune Afrique (JA), le président Ivoirien a condamné les coups d’Etat survenus au Mali et récemment en Guinée, où il appel à un retour à l’ordre constitutionnel le plus tôt possible.

« Nous sommes préoccupés par l’intégrité physique et la santé du président Alpha Condé, et nous l’avons dit aux autorités militaires guinéennes lors de notre mission, qui était conduite par le chef de l’État ghanéen, Nana Akufo-Addo, à Conakry le 17 septembre. Le président [Mamady Doumbouya] du CNRD [Comité national du rassemblement et du développement] nous a donné des assurances à ce sujet », souligne-t-il.

Face à cette crise,  Alassane Ouattara assure qu’il est indispensable d’accompagner les Guinéens afin de minimiser l’impact de la transition sur les populations, dit-il, ajoutant qu’il faut revenir à l’ordre constitutionnel le plus tôt possible.

Pour prévenir désormais les coups d’Etat, le président Ivoirien suggère une autocritique de la gouvernance dans nos différents pays. « Car évidemment, une mauvaise gouvernance peut amener des militaires à intervenir dans le jeu politique, ce qui n’est pas souhaitable. Ceux qui sont au pouvoir doivent mieux tenir compte de la réalité, de l’évolution de leur pays et de toutes les couches sociales, notamment de la jeunesse, ainsi que du développement équilibré de l’ensemble du territoire national », estime-t-il.

Par Mariam Bâ

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Le CNRD pour une Guinée nouvelle : avancer tout droit vers le but sans se laisser distraire ! (Ousmane Gaoual Diallo)

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Depuis l’avènement des militaires au pouvoir le 5 septembre 2021 sous la bannière du CNRD dirigé par le Colonel Mamady Doumbouya, la joie est quasi unanime de même que l’espoir dans la cité. Dans tout le pays c’est la détente après plusieurs années de crispation sur fond de lassitude pour la plupart des Guinéens.

Entre crises sociopolitiques et économiques nées d’une mal gouvernance calamiteuse si cruelle, le cocktail fut démesuré avec pour corolaire l’accentuation de la pauvreté et la misère dans le pays. Le spectacle s’est passé devant tout le monde quand la course à l’enrichissement illicite de l’ancienne classe dirigeante et ses innombrables complices avait pris une envolée flagrante.

Certains Guinéens sont de redoutables spécialistes des époques révolues tout comme ils sont de cyniques partisans des projets machiavéliques dont se sont rendus coupables tous les dirigeants de la Guinée avant leur fin de parcours souvent chaotique. Quand un chef arrive, des groupuscules soucieux de préserver leurs intérêts ou de bénéficier des avantages de la nouvelle donne, affleurent de toutes parts pour proclamer à cor et à cri une allégeance fantaisiste et opportuniste ayant contribué durant toutes ces années à la déconfiture de la nation.

Le CNRD est averti, par la rigueur dont il a fait montre depuis le début, moins sont les petits malins qui essaiment la rue, les espaces publics ou autres pour une quelconque campagne de soutien démagogique. Les premiers “essayistes” aux banderoles à l’effigie du Colonel Mamady Doumbouya en ont été vite dissuadés, donnant un peu plus un gage de confiance et d’espérance au bas peuple.

Mais attention, le CNRD doit rester vigilant car les mouvements de soutiens, s’ils ne parviennent pas à se frayer le chemin habituel, leurs tentacules semblent se limiter à une forme courante : les interminables déclarations de soutiens distillées tous les jours sur le petit écran de la télévision nationale. Elles sont en général l’émanation d’anciens opportunistes reconvertis qui, après avoir embouché la même trompette pour déclarer leur prétendue loyauté à l’ancien establishment, tentent encore de compromettre le présent. Tout sauf patriotique, cette espèce de caméléons humains est pire que le chiendent.

À l’orée des grandes réformes institutionnelles pour le meilleur de la Guinée et des Guinéens, il faut sonner le glas à toutes les tentatives d’intrusion inutiles ou de récupération dangereuse de quelque démarche saine du Colonel Mamady Doumbouya et ses frères d’armes qui jusqu’à preuve du contraire, inspirent confiance. Les journées de concertation engagées avec les forces vives de la nation sont une preuve du nouveau départ fait de rupture avec le passé infernal de la Guinée.

Par Ousmane Gaoual Diallo

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