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Justice : les magistrats font mine d’ignorer systématiquement l’article 107 de la Constitution (opinion)

J’ai constaté que les membres du gouvernement sont prompts à porter plainte contre des citoyens ordinaires devant nos Cours et Tribunaux. Les deux derniers cas en date concernent l’inculpation et le mandat de dépôt de Dr Faya Millimouno à la maison centrale de Coronthie et l’inculpation assortie d’un contrôle judiciaire de M. Souleymane Diallo et Abou Bakr Diallo du groupe de presse Le Lynx sur la base de plaintes de deux ministres.

Cette situation pose problème du moment que ces ministres certes, ont le droit de porter plainte, mais en même temps, ils sont intouchables du seul fait que toutes les juridictions sont incompétentes pour les juger pour les crimes et délits commis par eux, sauf la Haute Cour de Justice. Or, celle-ci n’étant pas installée, en raison principalement du blocage d’Alpha Condé, leur irresponsabilité est garantie. Dès lors, c’est le principe constitutionnel de l’égalité de tous devant la loi qui est remis en cause. En effet, l’article 1er alinéa 2 et l’article 8 de la Constitution disposent :

Article 1er « Elle assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d’origine, de race, d’ethnie, de sexe, de religion ou d’opinion. »;

Article 8 «Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.»

A mon avis, les avocats doivent soulever une exception d’inconstitutionnalité sur cette question. Ils peuvent d’ailleurs s’appuyer sur la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle (elle a la primauté sur les jurisprudences de toutes les autres juridictions) dans son arrêt numéro AC 04 du 8 février 2018. Dans les considérants de cet arrêt, la Cour expose clairement le problème de l’égalité de tous devant la loi en raison du fait que la Haute Cour de Justice n’est pas installée. Pour l’illustrer, j’ai choisi seulement les considérants 7 et 8 pour ne pas alourdir le texte :

7- Considérant qu’en ne proposant pas une loi organique pour rendre effective cette égalité constitutionnelle des citoyens, ces deux (2) pouvoirs l’Exécutif et le Législatif, ont créé une situation d’irresponsabilité permanente au profit d’une catégorie de personnes investies de la mission de gestion du patrimoine public et desquelles est attendu un comportement exemplaire dont la déviation doit entraîner une sanction ;

8- Considérant que pour rendre effective cette égalité constitutionnelle, les deux pouvoirs (Exécutif et Législatif) doivent s’acquitter des obligations mises à leur charge par la Constitution en son article 121 consistant en la présentation et à l’adoption d’une loi organique fixant les règles de fonctionnement et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice ainsi que l’installation de celle-ci ; qu’il convient à cette fin de leur fixer un délai raisonnable dans lequel lesdits pouvoirs seraient tenus de s’exécuter.

Cet arrêt sera violé par Alpha Condé et les députés à l’Assemblée nationale. Il faut rappeler que selon l’article 119 de la Constitution : Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé son serment, les arrêts de la Cour Constitutionnelle...

La Guinée est confrontée à une situation extrêmement grave du fait que ses élites dirigeantes ne respectent jamais les lois de la République. Alpha Condé et les membres de son gouvernement se sont mis au-dessus des lois. Il a domestiqué les deux autres pouvoirs Législatif et Judiciaire. Notre drame est que c’est le pouvoir Judiciaire qu’il a chargé de la répression de ses opposants. Les magistrats font mine d’ignorer systématiquement l’article 107 de la Constitution qui dispose :

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Il est exercé exclusivement par les cours et tribunaux.

En ce qui concerne la Cour Constitutionnelle, elle ne peut exercer ses attributions que lorsqu’elle est saisie. Elle n’a aucun pouvoir de s’auto-saisir. Nul grief à leur faire, ni aux citoyens qui ne peuvent la saisir directement. Hormis le Président de la République et le Président de l’Assemblée nationale, il ne nous reste plus que nos députés (un dixième) et l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains pour le faire à notre place.

Pour revenir au sujet qui nous préoccupe à savoir l’opération de musellement de la presse privée, concrètement, dans toutes les affaires judiciaires où sont impliqués des membres du gouvernement, les avocats de la défense doivent systématiquement invoquer cette jurisprudence de la Cour Constitutionnelle pour indiquer que l’égalité de tous devant la loi garantie par la Constitution n’est pas respectée et par conséquent, ces ministres n’ont pas le droit de poursuivre quiconque devant les cours et tribunaux de la République.

Par Alpha Saliou Wann, analyste politique

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