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La France condamnée par la CEDH pour rétention de mineurs étrangers

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La France a été épinglée ce mardi par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour sa politique consistant à enfermer de jeunes enfants pendant plusieurs jours dans des centres de rétention administrative. Les juges européens ont ordonné aux autorités de verser aux familles requérantes des sommes allant de 1.500 à 9.000 euros, au titre du dédommagement moral.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a épinglé ce mardi 12 la France pour sa politique consistant à enfermer de jeunes enfants pendant plusieurs jours dans des centres de rétention administrative, en vue de leur expulsion, une pratique que dénoncent également depuis des années les associations d'aide aux étrangers. Imposer à des enfants une telle privation de liberté, aux côtés de leurs parents, est assimilable à un traitement inhumain ou dégradant, et donc contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, ont estimé les juges européens, qui étaient saisis de cinq dossiers de familles étrangères soumises à un tel traitement.

Dans les cinq cas en question, les enfants étaient particulièrement jeunes: en 2012, un petit Arménien de 4 ans a ainsi été placé 18 jours au centre de rétention administrative (CRA) de Toulouse, avec ses parents. La même année, deux fillettes tchétchènes de deux ans et demi et quatre mois ont passé 8 jours au CRA de Metz, avec leur mère. La Cour était également saisie des cas d'un Roumain de 4 ans, ou de petits Tchéchènes de 7 mois et 15 mois, retenus respectivement pendant 7 jours et 9 jours en CRA.

La justice française aurait dû "rechercher si une mesure moins coercitive que la rétention de la famille aurait pu être prise", a jugé la CEDH dans plusieurs dossiers. Les juges européens ont ordonné aux autorités de verser aux familles requérantes des sommes allant de 1.500 à 9.000 euros, au titre du dédommagement moral. La Cimade, ONG qui assiste les étrangers dans la moitié des 24 CRA de France, s'est félicitée de ces décisions. "Depuis toujours, nous condamnons le principe même de l'enfermement. La rétention administrative, c'est un univers carcéral, avec des barbelés, des verrous, une surveillance policière", a expliqué à l'AFP Jean-Claude Mas, secrétaire général de l'organisation. "C'est traumatisant pour toutes les personnes enfermées, au seul motif de papiers pas en règle, mais ça l'est encore plus pour des enfants. C'est de la maltraitance, même pour un jour ou deux", a ajouté M. Mas.

Selon la Cimade, le placement des mineurs en CRA en France, qui avait baissé ces dernières années, est reparti à la hausse en 2015, avec 105 enfants enfermés cette année-là en métropole, contre 45 en 2014. "Mais il faut y ajouter les chiffres de Mayotte, où 4.378 enfants ont été enfermés l'an dernier pour être expulsés vers les Comores", a précisé M. Mas. Une récente loi sur le droit des étrangers, votée en mars, a encadré les modalités d'enfermement des mineurs en centres de rétention. Cependant, pour la Cimade, "au prétexte d'encadrer, ce texte n'a fait que légaliser une pratique qui ne devrait pas exister".

Par  France soir 

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Affaire DSK/Nafissatou Diallo : que devient aujourd’hui Dominique Strauss-Kahn ?

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Neuf ans après l’affaire du Sofitel et de la course ratée à l’Elysée, Dominique Strauss-Kahn goûte une nouvelle vie. Sur le plan personnel, il s’est séparé d’Anne Sinclair en 2013 et s’est marié une quatrième fois en 2017, avec Myriam L’Aouffir, une femme d’affaires franco marocaine. Le couple avait « officialisé » sa liaison en s’affichant devant les photographes lors du Festival de Cannes 2013.

Âgé aujourd’hui de 71 ans, l’ancien ministre de Lionel Jospin s’est reconverti comme consultant en Afrique, spécialisé dans les questions de finances publiques. Associé à la banque d’affaires Arjil, il est aussi sous contrat avec les présidents du Congo et du Togo pour les seconder dans leurs négociations avec leurs créanciers internationaux. Depuis quatre ans, Dominique Strauss-Kahn a intégré le conseil de surveillance d’une banque en Ukraine. Trois ans auparavant, il était devenu membre du conseil de surveillance de la Banque russe de développement des régions.

"Il est quand même au-dessus du lot"

À la tête de la société Parnasse international, un cabinet de conseil basé au Maroc, il a réalisé près de 21 millions d’euros de bénéfices en cinq ans, indiquait récemment le magazine L’Obs. Une somme exonérée d’impôts grâce à son installation dans la zone franche de Casablanca. Son épouse, ex-communicante de France Télévisions, s’occupe aujourd’hui de plusieurs associations caritatives au Maroc.

Et la politique dans tout ça? Au-delà de quelques « leçons » sur les crises qui se sont succédé depuis 2011, Dominique Straquss-Kahn s’est tenu sagement éloigné des micros et des caméras. Mais son aura reste certaine dans les cercles macronistes. « On ne peut pas trop le dire parce qu’il est démonétisé par l’affaire du Sofitel, mais il est quand même au-dessus du lot », a ainsi jugé un cadre de La République en marche après une tribune remarquée de DSK sur la crise sanitaire en cours…

Source : ladepeche.fr

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International

Orange condamné à payer des dommages records

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L’opérateur a été condamné à payer près de 250 millions d’euros à son concurrent antillais Digicel suite à des pratiques anticoncurrentielles. C’est la plus importante condamnation de ce type infligée en France.

Jamais la justice n’avait infligé pareille sanction dans une affaire de ce type. Le 17 juin, la cour d’appel de Paris a condamné Orange à payer 181,5 millions d’euros de dommages à Digicel, son concurrent dans les Antilles, selon un jugement consulté par Capital. A cela s’ajoutent 68 millions d’euros d’intérêts, ce qui fait monter l’addition à 249 millions d’euros.

L’affaire a commencé en 2000. Orange, jusque là seul opérateur mobile en Guadeloupe, Martinique et en Guyane, voit arriver la concurrence de Bouygues Telecom. L’opérateur historique fait alors tout pour lui mettre des bâtons dans les roues. Il offre un nouveau mobile aux clients qui s'engagent pour deux ans chez Orange. Il propose aux entreprises un prix réduit pour les appels fixe vers mobiles Orange. Enfin, il demande à tous les distributeurs et réparateurs de l'île de ne travailler qu'avec Orange.

En 2006, Bouygues Telecom finit par jeter l’éponge et vend ses activités antillaises pour 155 millions d'euros à Digicel, un opérateur présent dans 31 pays des Caraïbes et du Pacifique. Mais avant la revente, le groupe de BTP porte plainte contre l’ex-France Télécom devant l’Autorité de la concurrence. En 2009, le gendarme de la concurrence condamne Orange à 63 millions d'euros d'amende pour "abus de position dominante" (montant ramené à 60 millions d'euros en appel).

Toutefois, cette amende va dans les poches de l’Etat et n’indemnise pas les victimes. Digicel porte donc plainte devant le tribunal de commerce de Paris, réclamant près de 700 millions d’euros de dommages. Finalement, en décembre 2017, les juges consulaires lui accordent 180 millions d’euros. Furieux, Orange fait donc appel, et obtient le résultat mitigé que Capital dévoile aujourd’hui. D’une part, la cour d’appel a alourdi les dommages, en y ajoutant le préjudice causé par l’exclusivité passée avec les distributeurs et les réparateurs. De l’autre, la juridiction a réduit le taux d’intérêt appliqué, réduisant ainsi les intérêts de 166 à 68 millions d’euros.

Quoiqu’il en soit, Digicel va enfin pouvoir toucher cet argent, qui étaient sous séquestre depuis 2017. L’opérateur antillais, qui supporte une dette de 7,4 milliards de dollars, en a bien besoin. Il est justement en train de restructurer cet endettement, et pour cela s’est placé sous la protection du chapitre 15 du code américain des faillites. Sa dette est notée Caa2 par l’agence Moody’s, c’est-à-dire en catégorie spéculative (junk). Digicel a réalisé l’an dernier 3,2 milliards de dollars de chiffre d'affaires. Créé et détenu par le magnat irlandais Denis O'Brien, l’opérateur a recruté début 2019 comme directeur général Jean-Yves Charlier, ancien patron de SFR et de Colt. Il vient d’annoncer le 2 juin un accord de partage de réseau avec Free en Antilles-Guyane.

Pour mémoire, une autre “victime”, Outremer Telecom (aujourd’hui filiale de SFR), a aussi saisi le tribunal de commerce pour les mêmes motifs, et obtenu 8 millions d'euros en première instance, somme ramenée à 3 millions d'euros en appel.

Contacté, Orange indique envisager de se pourvoir en cassation. L'opérateur ajoute : "les faits reprochés se sont produits entre 2000 et 2005, et sont donc anciens. Surtout, ces faits n'ont pas empêchés Digicel de se développer avec succès à l'époque dès son rachat de Bouygues Telecom Caraïbes. La somme accordée par la cour d'appel à Digicel reste très inférieure aux demandes de Digicel qui ont atteint jusqu’à 732 millions d'euros en appel, et à la somme obtenue en première instance qui a déjà été placée sous séquestre en 2018. Toutefois, cette somme apparaît décorrélée des réalités du marché caraïbes, et en tout état de cause très supérieure aux 2,6 millions d'euros accordés pour des faits identiques par la même juridiction à Outremer Telecom".

Source : capital.fr

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L’hydroxychloroquine n’est plus autorisée en France contre le Covid-19

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Le gouvernement français a abrogé mercredi les dispositions autorisant la prescription de l'hydroxychloroquine contre le Covid-19 à l'hôpital, hors essais cliniques. Une décision prise à la suite d'un avis défavorable du Haut conseil de la santé publique.

L'hydroxychloroquine, médicament promu par le controversé Pr Raoult, ne peut désormais plus être administrée à l'hôpital en France contre le Covid-19, hors essais cliniques. Le décret autorisant l'hydroxychloroquine a été abrogé mercredi 27 mai par le gouvernement.

La décision intervient après deux avis publiés mardi. Dans le premier, le Haut conseil de la santé publique (HCSP), saisi par le ministère de la Santé, avait recommandé de "ne pas utiliser l'hydroxychloroquine dans le traitement du Covid-19" hors essais cliniques, que ce soit seule ou associée à un antibiotique.

De son côté, l'Agence du médicament (ANSM) avait "lancé" la procédure de suspension "par précaution" des essais cliniques évaluant l'hydroxychloroquine chez les patients atteints de Covid-19.

Inefficacité et risques

Ces avis ont suivi la parution vendredi dans la prestigieuse revue médicale The Lancet d'une étude pointant l'inefficacité et les risques de ce médicament pour les malades du Covid-19.

L'étude avait déjà incité l'Organisation mondiale de la santé à suspendre lundi les essais cliniques qu'elle mène avec l'hydroxychloroquine dans plusieurs pays, par précaution.

En France, en dehors des essais cliniques, l'usage de l'hydroxychloroquine contre le Covid-19 était autorisé à l'hôpital uniquement et seulement pour les cas graves sur décision collégiale des médecins.

Samedi, à la lumière de l'étude du Lancet, le ministre de la Santé, Olivier Véran, avait saisi le HCSP pour qu'il lui propose "une révision des règles dérogatoires de prescription", fixées par décret.

Le Pr Raoult, M. controverse

Patron de l'Institut hospitalo-universitaire (IHU) Méditerranée-Infection à Marseille, le Pr Raoult est le principal promoteur de l'hydroxychloroquine contre le Covid-19. Il l'utilise chez des patients atteints de formes mineures, en association avec un antibiotique de la famille des macrolides, l'azithromycine.

Cela lui vaut autant de partisans chez le grand public et certains politiques que de détracteurs dans la communauté scientifique. Ces derniers lui reprochent de ne pas être assez prudent avec un traitement qui n'a pas prouvé son efficacité et pourrait avoir des effets indésirables graves aux doses auxquelles il est administré contre le Covid-19.

Source : France 24 avec AFP

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