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DEPENALISATION DES DELITS DE PRESSE EN GUINEE : CE QU’EN DIT LA LOI 002

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La liberté d’opinion et d’expression sont des droits fondamentaux pour l’épanouissement de tout individu. Avoir des pensées, des idées, des réflexions des opinions est existentiel pour l’homme, comme le disait René Descartes « je pense donc je suis » et exprimer ceux-ci impose à l’Etat une obligation de moyen, afin de mettre en œuvre le dispositif permettant sa réalisation. Et c’est dans cette dualité que se complexifie la jouissance de ces libertés spécifiques.

Cependant à partir du moment où le vivre ensemble, la protection de la réputation d’autrui, la consolidation de la paix, la stabilité de la nation exigent à ce que des aménagements soient apportés à ce droit pour les raisons d’Etat et de sécurité nationale parfois, l’ensemble des acteurs dans ces cas précis doivent faire preuves  de patriotisme voir de nationalisme si l’on veut aller plus loin.

La nécessité et la possibilité de restriction prônée par les traités internationaux notamment articles 29 DUDH (Déclaration universelle des droits de l’homme), 19(3) du PIDCP (Pacte international relatif au droits civils et politiques), et 9 (2) de la charte Africaine des droits de l’homme et des peuples obligent les Etats membres à prendre des mesures législatives ou règlementaires pour encadrer l’exercice de ce droit bien précieux.

A cet égard une Loi régulant la liberté de la presse en l’occurrence la Loi organique L/2010/02/CNT du 22 juin 2010 qui prévoit des restrictions et punit leur atteinte de peine d’amende uniquement outre le droit des parties civiles, tout en indiquant que le tribunal correctionnel est celui compétent, est en droite ligne des possibles édictées par l’arsenal juridique international au sujet des aménagements que nous venons de citer et ne peut constituer un système dérogatoire spécial de notre pays.

En effet, les articles 126 et 127 de cette Loi organique donnent compétence exclusive au tribunal correctionnel pour connaitre des délits de presse  et refusent même que les victimes d’une diffamation par voie de presse saisissent à titre principal la juridiction civile pour réparation.

Ces dispositions à elles seules démontrent à plus d’un titre que les délits de presse ne sont pas dépénalisés en totalité, en ce que la juridiction compétente (tribunal correctionnel) et la sanction (peine d’amende) sont déterminées, mais ils le sont partiellement  en ce qui est de la sanction privative de liberté (peine d’emprisonnement) qui ici est absente du fait de cette loi spécifique.

La matière pénale à titre de rappel est constituée traditionnellement des activités de la chaîne réunissant les officiers de la police judiciaire, le procureur de la République, le juge d’instruction, le juge correctionnel et le régisseur de la maison centrale. Aussi longtemps que votre dossier ou affaire serait connu par les personnes qui exercent ces différentes fonctions, sachez que vous êtes au pénal.

En réalité de la dépénalisation des délits de presse en Guinée n’est que partielle car la dépénalisation effective suppose la saisine d’une instance disciplinaire pour les sanctions et une juridiction civile pour les réparations et non une juridiction répressive comme c’est le cas avec la Loi de presse actuelle.

Quant à la question de détention préventive consécutive aux délits de presse, force est de reconnaître qu’elle n’est malheureusement pas totalement proscrite dans cette Loi comme le voudrait l’esprit véritable de la liberté d’expression.

L’article 132 de la Loi, nous fait bien comprendre que l’inculpé en la matière, domicilié en Guinée, en ce qui est des infractions limitativement visées aux articles 100, 101, 103, 104, 105 et 106 peut bien être préventivement arrêté et cela est à la discrétion du magistrat instructeur quand il estime que les faits poursuivis se recoupent avec l’une de ces dispositions ;

Ainsi, un juge correctionnel saisi de faits qualifiés de délits de presse qui à l’issue des débats déclare responsable ou coupable conformément à cette loi toute personne fut-il un journaliste professionnel ou non d’avoir enfreint à cette interdiction et décide en conséquence, n’a aucunement rendu une décision contraire à la liberté d’exercice de ce droit au vu de cette Loi.

Et dans un état de droit, et surtout pour une affaire en cours, le monopole de l’interprétation et de l’application de la Loi revient aux cours et tribunaux donc au pouvoir judiciaire et non aux autres pouvoirs. Le Juge de l’instance inférieure qui n’aurait pas bien dit le droit ou dont la décision est simplement contestée verra simplement sa décision déférée devant l’instance supérieure qui décidera ce que de droit, d’où la consécration constitutionnelle du principe du double degré de juridiction.

Et cela est bien mieux et productif que de s’attaquer à une institution,  à son personnel autrement que par voie disciplinaire ou à leur décision outre que la voie légale de recours, car le contraire du respect de la Loi n’est que anarchie.

En tout état de cause, tout autre moyen de tapages, immixtion, intimidation pour faire fléchir un magistrat ou échec à une procédure ne saurait être ni leçon pour lui encore moins jurisprudence pour les autres  mais au contraire une atteinte grave à la consolidation de l’état de droit et à la démocratie balbutiante dont chacun a le devoir et l’intérêt de protéger.

Pour la bonne marche de l’état de droit, de la démocratie et la réalisation  des droits de l’homme, il serait mieux pour affirmer l’effectivité de sa citoyenneté et son engagement pour le respect des droits de l’homme, de faire usage en tout de la Loi comme repère et recours, sans oublier que la Loi elle-même n’est pas statique plutôt dynamique en réponse perpétuelle aux besoins des populations.

Et du tout connaître la loi est intéressant pour tout citoyen, continuer à former les magistrats c’est un droit et devoir constitutionnels pour eux et encore une obligation pour l’Etat, reformer la loi à laquelle ils sont soumis c’est mieux, discuter avec ceux qui font la loi pour nous est encore meilleur.

Mamoudou Deimbèlè Diakité

Magistrat, Juge au Tribunal de   Première

Instance de Macenta.

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La majorité de la classe politique fait bloc autour de son champion : Dalein cherche adversaire désespérément

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Principal leader politique du pays à la tête d’une formation bien enracinée dans les quatre coins de la Guinée, Cellou Dalein Diallo a toujours remporté avec brio le combat électoral dans les urnes. Ce, de 2010 à 2020. Même face à des seconds couteaux, éternels récolteurs de zéro pour cent des suffrages valablement exprimés, et qui se prennent pendant cette période de transition pour des rois des urnes, il ne demande qu’à connaitre son prochain adversaire et la date du coup d’envoi du match électoral.

En Guinée, comme partout ailleurs dans le monde, le ring électoral attire des compétiteurs de toutes les catégories. Ces rendez-vous sont ouverts aux candidats de toute taille. Des nains aux colosses, des folkloriques aux éternels figurants, des m’as-tu-vu aux plus compétitifs des sérieux prétendants, Cellou Dalein Diallo demeure le plus apte à remporter la victoire avec la manière et le plus à même de s’installer au fauteuil du palais présidentiel.

Si les élections présidentielles ont lieu dans le courant de cette transition - dont on ne connait pas encore la date limite - l’homme qui fête ses 69 ans le 3 février 2022, a l’opportunité de porter l’écharpe de président issu des urnes.

Un état d’esprit

Les aras de la politique n’ont qu’à se tenir prêts. Les joutes auront bien lieu pour clôturer la transition.

Les membres de l’Union des forces démocratiques de Guinée (Ufdg) et des partis politiques de l’Alliance nationale pour l’alternance démocratique (Anad) resserrent la ceinture. Ils sont plus que jamais soudés et confiants en leur champion. Ils viennent d’être rejoints et renforcés dans leur élan de conquérants du fauteuil présidentiel par le Collectif des partis politiques (Cpp) dont ils sont eux-mêmes partie prenante.

Ils sont si sûrs d’eux et bien organisés, qu’ils ont formulé et apprêté un document portant des propositions concrètes à la réussite de la transition dans un mémorandum comportant les grandes lignes de la future constitution, du code électoral à revoir, du fichier électoral à réviser, ainsi que de l’organe de gestion des élections sous le regard des institutions supranationales comme la Cedeao, l’Union africaine et leurs partenaires de l’Union européenne et de l’Onu.

L’état d’esprit qui prévaut au sein de ce front commun est de porter au pouvoir leur candidat naturel dans le fair-play politique habituel porteur des valeurs pour lesquels Cellou Dalein Diallo dédie son combat.  L’heure de la victoire se prépare. Activement. Elle est sera dédiée aux martyrs de la démocratie et à toutes les personnes victimes de la répression du régime Condé.

Seul obstacle majeur à franchir par les soutiens et alliés de Cellou Dalein Diallo, le manque de chronogramme précis de la transition.

Un engagement

Le président de la junte auteure du coup d’Etat du 5 septembre 2021 est, quant à lui, prêt à rendre le pouvoir.

Le colonel Mamadi Doumbouya a déclaré être venu «tout simplement pour rendre le pouvoir au peuple». C’est un engagement solennel.

Tenir cet engagement, c’est tout ce que l’Ufdg et ses alliés de l’Anad et du Cpp souhaitent.

Du reste, ils sont tous convaincus d’avoir l’assise et l’expertise nécessaires pour  s’imposer dans le ring électoral et s’offrir la victoire devant n’importe quel adversaire.

Par Ahmed Tidiane Diallo (Le Populaire)

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Manifestation des étudiants à Gamal Abdel Nasser de Conakry

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Les étudiants de l’université Gamal Abdel Nasser de Conakry sont sortis dans la rue, ce jeudi 20 janvier 2022. Ils réclament à la junte de bus de transport, de laboratoires, ainsi que de salles d’informatique permettant d’améliorer leurs conditions d’études.

Mais leur marche pacifique a vite tourné au vinaigre. Ils ont été rapidement dispersés par les forces de l’ordre à l’aide de gaz lacrymogènes.

Plusieurs d’entre eux ont été interpelés.

Par Mariam Bâ

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Revisitons l’histoire pour comprendre la fermeté de la CEDEAO contre les coups d’Etat

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Il faut revisiter l’histoire des pays membres de la CEDEAO pour comprendre la fermeté de l’organisation sous régionale contre les coups d’État militaires.

Le Sénégal est le seul pays de la sous-région qui n’a pas connu de coup d’Etat.

Les coups d’Etat ont été un frein pour le développement de ces pays durant la période 1960-1990. L’instabilité politique qui en découle a été un facteur de refoulement  des investisseurs étrangers dans ces pays, hormis dans l’exploitation minière.

Des régimes militaires corrompus et incompétents n’ont pu impulser le développement économique dans la région. Ce n’est  pas étonnant que le Sénégal et la Côte d’Ivoire soient devenus durant cette période troublée les fleurons économiques en raison de leur stabilité politique. La Côte d’Ivoire a connu finalement un coup d’arrêt en fin 1990 par le coup d’Etat suivi de 10 ans de guerre civile. Elle n’a renoué avec la croissance économique forte qu’à partir de 2011 pour rattraper son retard.

Le Nigéria n’a pu profiter de son énorme potentiel pétrolier en raison de l’instabilité politique chronique liée aux coups d’Etat et la corruption endémique de ses chefs militaires. La dictature militaire prend fin en 1999. Depuis le 29 mai 1999, successions régulières de présidents élus.

Au Ghana, il a fallu l’arrivée au pouvoir du capitaine Jerry Rawlings (sans doute le seul militaire non corrompu  des années 1960-1980) pour mettre fin à la série des coups d’Etat. Depuis le 7 janvier 1993, successions régulières de présidents élus.

La Guinée est un cas particulier, car durant 26 ans, le pays était hermétiquement fermé et soumis à des violences inouïes qu’aucun pays de la sous-région n’a connu en temps de pays. Depuis 1984, il est devenu le théâtre des coups d’Etat.

Tous les autres pays de la CEDEAO dont le Mali, le Niger, la Gambie, la Guinée Bissau, le Bénin (qui a eu le record de quatre coups d’Etat en six ans), le Togo, le Libéria, le Burkina Faso et le Sierra Leone ont été victimes de coups d’Etat.

La CEDEAO veut mettre fin définitivement au cycle des coups d’Etat militaires. Dès lors que les géants de la Sous-région que sont le Nigéria, le Ghana et la Côte d’Ivoire sont guéris de ce fléau et avec le soutien du Sénégal, vous comprendrez que les coups d’Etat militaires ne sont plus en odeur de sainteté, donc inacceptables dans l’espace politique CEDEAO.

Quand un pays adhère librement à une entité communautaire comme la CEDEAO, elle accepte par cet acte un transfert de souveraineté au profit de l’organisation supranationale, ce qui implique que les traités de la CEDEAO sont des normes supérieures à sa Constitution.

La CEDEAO a le droit de rappeler à l’ordre tout pays qui viole ses traités. C’est une union économique et politique. Aucun État de l’union ne peut se soustraire à l’application stricte des traités. Les règles sont encore plus contraignantes dans l’Union Européenne.

La discipline n’est vraiment pas la qualité des gouvernements africains. On ne peut pas adhérer en toute souveraineté à une organisation communautaire et crier au complot lorsqu’on en viole les règles.

Les coups d’Etat au Mali et en Guinée sont un facteur de risques systémiques pour la CEDEAO. Pour parer aux critiques récentes contre son inaction, l’organisation  sera à l’avenir plus regardante sur les violations de ses traités par des gouvernements civils qui favorisent l’intrusion des militaires sur la scène politique.

Toutefois, rien ne justifie que l’armée confisque le pouvoir politique, même temporairement. Elle a le devoir de retirer sa confiance, donc de désobéir à un pouvoir civil qui viole systématiquement la Constitution et les lois de la République, instaure la violence comme mode de gouvernance et entretient un climat de crise politique grave dans le pays.

Dans ce cas, nos armées doivent suivre la jurisprudence des armées de certains pays de l’Est lors de soulèvements populaires en Serbie, en Ukraine et en Géorgie.

L’armée doit se ranger derrière les forces politiques et sociales et garantir le déroulement du processus de transition démocratique par de nouvelles élections générales dans le pays. Elle ne participera pas dans la gestion politique de la transition qui sera réservée aux forces vives de la nation. Point besoin de suspendre la Constitution, ni les institutions républicaines. Pas plus de trois mois pour organiser de nouvelles élections.

Il faut savoir s’adapter à l’ère du temps. Aujourd’hui, il est admis universellement que l’institution militaire soit sous l’autorité du pouvoir civil. Il est exclu qu’elle s’empare du pouvoir politique. L’armée est cantonnée à sa vocation de défense de l’intégrité territoriale du pays sous l’autorité du pouvoir civil.

Les régimes militaires sont tous mis au ban de la communauté internationale. Ils ne sont tolérés que pour le temps d’organiser, dans le plus bref délai, le retour à l’ordre constitutionnel.

Depuis le début des années 1990, le principe de non ingérence dans les affaires intérieures d’un pays inscrit dans la charte de l’ONU a cédé la place au devoir d’ingérence humanitaire. On ne laisse plus un dictateur massacrer impunément son peuple. Les putschs militaires aussi sont désormais condamnés et sanctionnés par la communauté internationale.

Par Alpha Saliou Wann

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