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DEPENALISATION DES DELITS DE PRESSE EN GUINEE : CE QU’EN DIT LA LOI 002

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La liberté d’opinion et d’expression sont des droits fondamentaux pour l’épanouissement de tout individu. Avoir des pensées, des idées, des réflexions des opinions est existentiel pour l’homme, comme le disait René Descartes « je pense donc je suis » et exprimer ceux-ci impose à l’Etat une obligation de moyen, afin de mettre en œuvre le dispositif permettant sa réalisation. Et c’est dans cette dualité que se complexifie la jouissance de ces libertés spécifiques.

Cependant à partir du moment où le vivre ensemble, la protection de la réputation d’autrui, la consolidation de la paix, la stabilité de la nation exigent à ce que des aménagements soient apportés à ce droit pour les raisons d’Etat et de sécurité nationale parfois, l’ensemble des acteurs dans ces cas précis doivent faire preuves  de patriotisme voir de nationalisme si l’on veut aller plus loin.

La nécessité et la possibilité de restriction prônée par les traités internationaux notamment articles 29 DUDH (Déclaration universelle des droits de l’homme), 19(3) du PIDCP (Pacte international relatif au droits civils et politiques), et 9 (2) de la charte Africaine des droits de l’homme et des peuples obligent les Etats membres à prendre des mesures législatives ou règlementaires pour encadrer l’exercice de ce droit bien précieux.

A cet égard une Loi régulant la liberté de la presse en l’occurrence la Loi organique L/2010/02/CNT du 22 juin 2010 qui prévoit des restrictions et punit leur atteinte de peine d’amende uniquement outre le droit des parties civiles, tout en indiquant que le tribunal correctionnel est celui compétent, est en droite ligne des possibles édictées par l’arsenal juridique international au sujet des aménagements que nous venons de citer et ne peut constituer un système dérogatoire spécial de notre pays.

En effet, les articles 126 et 127 de cette Loi organique donnent compétence exclusive au tribunal correctionnel pour connaitre des délits de presse  et refusent même que les victimes d’une diffamation par voie de presse saisissent à titre principal la juridiction civile pour réparation.

Ces dispositions à elles seules démontrent à plus d’un titre que les délits de presse ne sont pas dépénalisés en totalité, en ce que la juridiction compétente (tribunal correctionnel) et la sanction (peine d’amende) sont déterminées, mais ils le sont partiellement  en ce qui est de la sanction privative de liberté (peine d’emprisonnement) qui ici est absente du fait de cette loi spécifique.

La matière pénale à titre de rappel est constituée traditionnellement des activités de la chaîne réunissant les officiers de la police judiciaire, le procureur de la République, le juge d’instruction, le juge correctionnel et le régisseur de la maison centrale. Aussi longtemps que votre dossier ou affaire serait connu par les personnes qui exercent ces différentes fonctions, sachez que vous êtes au pénal.

En réalité de la dépénalisation des délits de presse en Guinée n’est que partielle car la dépénalisation effective suppose la saisine d’une instance disciplinaire pour les sanctions et une juridiction civile pour les réparations et non une juridiction répressive comme c’est le cas avec la Loi de presse actuelle.

Quant à la question de détention préventive consécutive aux délits de presse, force est de reconnaître qu’elle n’est malheureusement pas totalement proscrite dans cette Loi comme le voudrait l’esprit véritable de la liberté d’expression.

L’article 132 de la Loi, nous fait bien comprendre que l’inculpé en la matière, domicilié en Guinée, en ce qui est des infractions limitativement visées aux articles 100, 101, 103, 104, 105 et 106 peut bien être préventivement arrêté et cela est à la discrétion du magistrat instructeur quand il estime que les faits poursuivis se recoupent avec l’une de ces dispositions ;

Ainsi, un juge correctionnel saisi de faits qualifiés de délits de presse qui à l’issue des débats déclare responsable ou coupable conformément à cette loi toute personne fut-il un journaliste professionnel ou non d’avoir enfreint à cette interdiction et décide en conséquence, n’a aucunement rendu une décision contraire à la liberté d’exercice de ce droit au vu de cette Loi.

Et dans un état de droit, et surtout pour une affaire en cours, le monopole de l’interprétation et de l’application de la Loi revient aux cours et tribunaux donc au pouvoir judiciaire et non aux autres pouvoirs. Le Juge de l’instance inférieure qui n’aurait pas bien dit le droit ou dont la décision est simplement contestée verra simplement sa décision déférée devant l’instance supérieure qui décidera ce que de droit, d’où la consécration constitutionnelle du principe du double degré de juridiction.

Et cela est bien mieux et productif que de s’attaquer à une institution,  à son personnel autrement que par voie disciplinaire ou à leur décision outre que la voie légale de recours, car le contraire du respect de la Loi n’est que anarchie.

En tout état de cause, tout autre moyen de tapages, immixtion, intimidation pour faire fléchir un magistrat ou échec à une procédure ne saurait être ni leçon pour lui encore moins jurisprudence pour les autres  mais au contraire une atteinte grave à la consolidation de l’état de droit et à la démocratie balbutiante dont chacun a le devoir et l’intérêt de protéger.

Pour la bonne marche de l’état de droit, de la démocratie et la réalisation  des droits de l’homme, il serait mieux pour affirmer l’effectivité de sa citoyenneté et son engagement pour le respect des droits de l’homme, de faire usage en tout de la Loi comme repère et recours, sans oublier que la Loi elle-même n’est pas statique plutôt dynamique en réponse perpétuelle aux besoins des populations.

Et du tout connaître la loi est intéressant pour tout citoyen, continuer à former les magistrats c’est un droit et devoir constitutionnels pour eux et encore une obligation pour l’Etat, reformer la loi à laquelle ils sont soumis c’est mieux, discuter avec ceux qui font la loi pour nous est encore meilleur.

Mamoudou Deimbèlè Diakité

Magistrat, Juge au Tribunal de   Première

Instance de Macenta.

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France : pas de naturalisation pour Mamoud, jeune Guinéen qui avait sauvé la vie d’une jeune femme

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En 2019, Mamoud Diallo était fêté en héros dans le Vercors après avoir sauvé la vie d'une jeune cuisinière violemment agressée par un forcené. Grâce à cet acte de bravoure, il espérait être naturalisé, mais sa demande a été refusée par la préfecture de l'Isère (Grenoble), rapporte le site francetvinfo.

Depuis la rentrée, Mamoud Diallo est en formation en alternance pour une entreprise du bâtiment qui lui assure un petit salaire. Ce jeune Guinéen s'était illustré malgré lui en 2019 en sauvant une jeune cuisinière d'une mort certaine. Prenant son courage à deux mains il était intervenu alors qu'un forcené agressait violemment la jeune femme avec une arme tranchante.

Pour cet acte de bravoure, il avait reçu la médaille de la ville d'Autrans et espérait depuis un coup de pouce pour sa naturalisation. Mais voilà, la préfecture de l'Isère est pointilleuse et n'a pas accédé à sa demande. Elle lui a été refusée pour deux motifs. Mamoud Diallo aurait séjourné illégalement en France, il était pourtant demandeur d'asile 15 jours après son arrivée dans le pays. Son acte de naissance serait également non conforme.

Face à cette décision préfectorale, Dominique Daumin son parrain s'interroge. Il existe selon lui des naturalisations obtenues après des actes de bravoure, ce qui n'a pas été le cas pour Mamoud. Il cite volontiers la naturalisation d'un jeune Malien, Mamoudou Gassama, qui avait sauvé un enfant d'une chute d'un immeuble au péril de sa vie, en mai 2018 à Paris. Il cite aussi volontiers, la naturalisation de Lassana Bathhily, qui avait sauvé des otages des terroristes de l'Hyper Cacher de la porte de Vincennes en 2015.

Pourquoi l'acte de bravoure n'a pas été retenu ? Pour l'instant, le préfet n'a pas souhaité nous répondre. En attendant, la situation est critique pour Mamoud Diallo qui pourra refaire une demande dans 2 ans mais d'ici là, sa carte de séjour aura expiré. Son patron ne l'embauchera définitivement que s'il obtient sa naturalisation. "Si tu es étranger et que tu as rendu service en France, soupire-t-il, on te donne la nationalité française normalement, mais pas pour moi".

Source : france3-regions.francetvinfo.fr

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Alassane Ouattara: « il faut revenir à l’ordre constitutionnel le plus tôt possible », en Guinée

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Alassane Ouattara se dit préoccupé par l’intégrité physique et la santé du président déchu, Alpha Condé. Dans une interview qu’il a accordée à l’hebdomadaire Jeune Afrique (JA), le président Ivoirien a condamné les coups d’Etat survenus au Mali et récemment en Guinée, où il appel à un retour à l’ordre constitutionnel le plus tôt possible.

« Nous sommes préoccupés par l’intégrité physique et la santé du président Alpha Condé, et nous l’avons dit aux autorités militaires guinéennes lors de notre mission, qui était conduite par le chef de l’État ghanéen, Nana Akufo-Addo, à Conakry le 17 septembre. Le président [Mamady Doumbouya] du CNRD [Comité national du rassemblement et du développement] nous a donné des assurances à ce sujet », souligne-t-il.

Face à cette crise,  Alassane Ouattara assure qu’il est indispensable d’accompagner les Guinéens afin de minimiser l’impact de la transition sur les populations, dit-il, ajoutant qu’il faut revenir à l’ordre constitutionnel le plus tôt possible.

Pour prévenir désormais les coups d’Etat, le président Ivoirien suggère une autocritique de la gouvernance dans nos différents pays. « Car évidemment, une mauvaise gouvernance peut amener des militaires à intervenir dans le jeu politique, ce qui n’est pas souhaitable. Ceux qui sont au pouvoir doivent mieux tenir compte de la réalité, de l’évolution de leur pays et de toutes les couches sociales, notamment de la jeunesse, ainsi que du développement équilibré de l’ensemble du territoire national », estime-t-il.

Par Mariam Bâ

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Le CNRD pour une Guinée nouvelle : avancer tout droit vers le but sans se laisser distraire ! (Ousmane Gaoual Diallo)

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Depuis l’avènement des militaires au pouvoir le 5 septembre 2021 sous la bannière du CNRD dirigé par le Colonel Mamady Doumbouya, la joie est quasi unanime de même que l’espoir dans la cité. Dans tout le pays c’est la détente après plusieurs années de crispation sur fond de lassitude pour la plupart des Guinéens.

Entre crises sociopolitiques et économiques nées d’une mal gouvernance calamiteuse si cruelle, le cocktail fut démesuré avec pour corolaire l’accentuation de la pauvreté et la misère dans le pays. Le spectacle s’est passé devant tout le monde quand la course à l’enrichissement illicite de l’ancienne classe dirigeante et ses innombrables complices avait pris une envolée flagrante.

Certains Guinéens sont de redoutables spécialistes des époques révolues tout comme ils sont de cyniques partisans des projets machiavéliques dont se sont rendus coupables tous les dirigeants de la Guinée avant leur fin de parcours souvent chaotique. Quand un chef arrive, des groupuscules soucieux de préserver leurs intérêts ou de bénéficier des avantages de la nouvelle donne, affleurent de toutes parts pour proclamer à cor et à cri une allégeance fantaisiste et opportuniste ayant contribué durant toutes ces années à la déconfiture de la nation.

Le CNRD est averti, par la rigueur dont il a fait montre depuis le début, moins sont les petits malins qui essaiment la rue, les espaces publics ou autres pour une quelconque campagne de soutien démagogique. Les premiers “essayistes” aux banderoles à l’effigie du Colonel Mamady Doumbouya en ont été vite dissuadés, donnant un peu plus un gage de confiance et d’espérance au bas peuple.

Mais attention, le CNRD doit rester vigilant car les mouvements de soutiens, s’ils ne parviennent pas à se frayer le chemin habituel, leurs tentacules semblent se limiter à une forme courante : les interminables déclarations de soutiens distillées tous les jours sur le petit écran de la télévision nationale. Elles sont en général l’émanation d’anciens opportunistes reconvertis qui, après avoir embouché la même trompette pour déclarer leur prétendue loyauté à l’ancien establishment, tentent encore de compromettre le présent. Tout sauf patriotique, cette espèce de caméléons humains est pire que le chiendent.

À l’orée des grandes réformes institutionnelles pour le meilleur de la Guinée et des Guinéens, il faut sonner le glas à toutes les tentatives d’intrusion inutiles ou de récupération dangereuse de quelque démarche saine du Colonel Mamady Doumbouya et ses frères d’armes qui jusqu’à preuve du contraire, inspirent confiance. Les journées de concertation engagées avec les forces vives de la nation sont une preuve du nouveau départ fait de rupture avec le passé infernal de la Guinée.

Par Ousmane Gaoual Diallo

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