La loi sur la parité a été adoptée ce jeudi 2 mai 2019, à l’unanimité des députés présents à l’Assemblée nationale.
Le texte qui comporte neuf (09) articles vise à corriger la sous-représentation des femmes dans les institutions publiques, totalement ou partiellement électives, en instituant la parité entre hommes et femmes pour l’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives dans ces institutions, a indiqué le rapporteur, Amadou Diallo.
L’adoption de cette loi a été saluée par la présidente du Forum des Femmes Parlementaires de Guinée, Hadja Fatoumata Binta Koundara Diallo.
Nous vous proposons de lire de rapport de la Commission des lois de l’Assemblée nationale
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail – Justice – Solidarité
ASSEMBLÉE NATIONALE
Huitième législature
N°251/SG/AN
Proposition de loi enregistrée au Secrétariat général de l’Assemblée nationale, le 9 avril 2019
SESSION DES LOIS 2019
RAPPORT DE LA COMMISSION DES LOIS SUR LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA PARITÉ
Présenté par l’honorable Amadou DIALLO, 2ème Vice-président de la Commission
Président : Honorable Mamadi KANDE SOUMAORO
Conakry, le 30 avril 2019
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;
Chers collègues députés ;
Monsieur le Ministre Conseiller à la Présidence de la République, chargé des relations avec les institutions ;
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement ;
Mesdames et Messieurs les fonctionnaires de l’Administration parlementaire ;
Mesdames et Messieurs ;
Le rapport de la Commission des lois que j’ai l’honneur de vous présenter porte sur la proposition de loi ¨instituant la parité entre hommes et femmes pour l’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives dans les institutions publiques¨. Il est structuré autour des points suivants :
– Rappel du contexte et de la justification de la proposition de loi ;
– Présentation de la structure du texte de loi ;
– Les amendements apportés au texte initial ;
– Conclusion et recommandations.
I- Rappel du contexte et de la justification de la proposition de loi
Selon le Recensement général de la population et de l’habitat 2014 (RPH3), les femmes représentent 51,7% de la population guinéenne, laquelle s’élevait à l’époque à 11 253 183 habitants avec une croissance démographique de l’ordre 3,2%.
En plus de ce poids démographique, les différents gouvernements qui se sont succédé depuis l’accession du pays à l’indépendance nationale en 1958 ont tous prôné l’émancipation de la femme et pris à cet effet, au fil des ans, des mesures plus ou moins courageuses au triple plan juridique, institutionnel et stratégique.
Au plan juridique, la Constitution, en son article 1er, prévoit l’égalité de tous les citoyens devant la loi et cela, sans distinction d’origine, de race, d’ethnie, de sexe, de religion et d’opinion. En son article 2, elle édicte que, dans les conditions déterminées par la loi, sont électeurs tous les citoyens guinéens majeurs, de l’un et de l’autre sexe, jouissant de leurs droits civils et politiques.
Elle réaffirme cette égalité entre l’homme et la femme en son article 8 qui dispose que les hommes et les femmes ont les mêmes droits et que nul ne doit être privilégié ou désavantagé, notamment en raison de son âge ou de son sexe.
En plus de ces dispositions constitutionnelles, notre pays a adhéré à la plupart des instruments juridiques sous régionaux, régionaux et internationaux de promotion et de protection des droits des femmes. Il en est ainsi, par exemple :
– du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (New-York), ratifié le 24 janvier 1978 par la Guinée et dont l’article 3 dispose : « Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le présent Pacte » ;
– de la Convention des Nations-Unies du 18 décembre 1979 (New- York) sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), ratifiée par la Guinée le 9 août 1982 et dont l’article 3 énonce : « Les Etats parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes » ;
– du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 11 juillet 2003, relatif aux droits de la femme en Afrique et dont l’article 2 dispose :
« Les États combattent la discrimination à l’égard des femmes, sous toutes ses formes, en adoptant les mesures appropriées aux plans législatif, institutionnel et autre. A cet égard, ils s’engagent notamment à :
– inscrire dans leur Constitution et autres instruments législatifs, si cela n’est pas encore fait, le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes, et à en assurer l’application effective ;
– intégrer les préoccupations des femmes dans leurs décisions politiques, législations, plans, programmes et activités de développement ainsi que dans tous les autres domaines de la vie ;
– prendre des mesures correctives et positives dans les domaines où des discriminations de droit et de fait à l’égard des femmes continuent d’exister.
En plus, les États s’engagent à modifier les schémas et modèles de comportement socioculturels de la femme et de l’homme par l’éducation du public par le biais des stratégies d’information, d’éducation et de communication, en vue de parvenir à l’élimination de toutes les pratiques culturelles et traditionnelles néfastes et de toutes autres pratiques fondées sur l’idée d’infériorité ou de supériorité de l’un ou l’autre sexe, ou sur les rôles stéréotypés de la femme et de l’homme ».
Au plan institutionnel, outre le ministère de l’Action sociale, de la Promotion féminine et de l’Enfance, le Gouvernement a mis en place :
– l’Office national pour la protection du genre, de l’enfance et des mœurs (OPROGEM) ;
– l’Observatoire national de lutte contre les violences basées sur le genre ;
– le Fonds national d’appui aux activités économiques des femmes (FONAEF).
De même, il a érigé en services Genre et Equité les points focaux Genre des ministères notamment de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement pré universitaire et de la Justice.
Au plan stratégique, le Gouvernement a adopté en janvier 2011 un document de Politique nationale genre (PNG) qui a été revu en 2017 et qui est un cadre stratégique d’orientation programmatique, assorti d’un plan d’action et qui tend à « faire de l’égalité entre les hommes et les femmes un pilier central des valeurs et normes morales et éthiques » de la société guinéenne. Autrement dit, cette politique vise notamment l’éradication des disparités entre hommes et femmes à travers une approche basée sur l’implication de tous les secteurs et acteurs-clés du développement socioéconomique du pays, y compris donc les femmes.
De même, dans le cadre de la perspective Guinée-Vision 2040, le Gouvernement a adopté en 2016 le Programme national de développement économique et social (PNDES) qui favorise le renforcement de la lutte contre toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes.
Cependant, malgré le poids démographique et les efforts précités du Gouvernement et alors même qu’elles détiennent le droit de vote et d’éligibilité, les femmes demeurent sous-représentées dans les instances de prise de décision, y compris les institutions publiques totalement ou partiellement électives.
Est-il également besoin de souligner que la Guinée figure parmi les quatre pays où la proportion des femmes dans les chambres uniques ou basses du Parlement se
trouve être la plus faible de l’Afrique sub-saharienne, les trois autres pays étant le Nigeria, le Liberia et la République centrafricaine, respectivement avec les taux de 5,6%, 12,3% et 8,7% ; ce qui, par ailleurs, explique la priorité aujourd’hui accordée à ces quatre pays par le Projet ONU-Femmes, relatif à l’appui à la participation politique des femmes en Afrique de l’Ouest et du Centre, financé par le Gouvernement canadien et mis en œuvre en Guinée par le PNUD.
Au demeurant, l’égalité hommes-femmes dans la vie politique et sociale n’est pas, en réalité, une faveur qu’il convient d’accorder aux femmes, mais plutôt une nécessité incontournable pour garantir un développement équilibré et durable du pays. Elle suppose l’implication de tous les acteurs sociaux, hommes comme femmes.
II- Présentation de la structure du texte de loi
La présente loi, après amendements, comprend huit articles :
– L’article premier pose la règle de la parité ;
– L’article 2 détermine le champ d’application de la loi ;
– Les articles 3, 4 et 5 définissent les mécanismes de mise en oeuvre de la parité ;
– L’article 6 prévoit les sanctions applicables en cas d’inobservation des règles sur la parité, ainsi que les voies de recours disponibles à cet effet ;
– L’article 7 encourage les partis politiques, coalitions de partis politiques et candidatures indépendantes à mettre en œuvre, à leur niveau la règle de la parité ;
– L’article 8, enfin, concerne les dispositions finales.
III- Les amendements apportés au texte initial
A l’intitulé de la loi et à l’article 1er portant objet, le mot ¨fixant¨ a été remplacé par le mot ¨instituant¨. Ainsi, l’intitulé se lit désormais comme suit : « Loi instituant la parité entre hommes et femmes pour l’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives dans les institutions publiques ».
Les articles 2 et 3, respectivement consacrés aux modalités et aux mécanismes de l’application de la parité, ont été reformulés comme suit :
« Article 2 : La parité s’applique à toute liste de candidatures aux élections nationales et locales, ainsi que pour l’exercice de fonctions électives dans les institutions publiques.
Article 3 : Les listes de candidatures visées à l’article précédent sont celles présentées par les partis politiques, les coalitions de partis politiques et les candidatures indépendantes.
Elles sont alternativement composées des noms des candidats des deux sexes.
Sur les listes de candidatures visées à l’alinéa précédent, mention du sexe du candidat est faite à travers son titre de « madame » ou « monsieur ». ».
L’article 4 qui énumérait les institutions concernées a été supprimé et remplacé par une nouvelle disposition qui encourage les institutions publiques totalement ou partiellement électives à tenir compte de la dimension genre.
D’autres corrections juridiques et formelles ont été également apportées.
IV- Conclusion et recommandations
Chers collègues députés,
La présente proposition de loi, qui a besoin de l’implication de tous pour son adoption, a pour objet de corriger la sous-représentation des femmes dans les institutions publiques, totalement ou partiellement électives, en instituant la parité entre hommes et femmes pour l’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives dans ces institutions.
Elle est le résultat d’un travail d’échanges et de consultations conduit par un collectif de plus de 60 députés dont les 26 femmes parlementaires et ce, en collaboration avec le ministère de l’Action sociale, de la Promotion féminine et de l’Enfance, le ministère de la Justice, les organisations de la société civile et les partenaires techniques et financiers, notamment le Gouvernement canadien, ONU-femmes et le PNUD.
A l’issue de l’examen de cette proposition loi en Commission et en inter Commission, la Commission des lois recommande son adoption à l’unanimité des députés présents.
Je vous remercie !
La commission
Par Guinee28
